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Nuage
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 Posté - 19 août 2009 : 09:29:43
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Bonjour,
j'ai une autre question, est ce qu'il est possible de demander la démolition de construction effectuées (illégalement) en zone non constructible, si oui, aupres de qui et dans quels délais cela reste possible après la construction.
merciiiii
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Nuage
Nouveau Membre
9 message(s)
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1
 Posté - 19 août 2009 : 09:41:40
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honte sur moi, je viens de lire un post précédent, qui indique que c'est au maire d'agir, or on l'a deja avertit par LR a laquelle ils n'ont pas donné suite et nous ont indiqué oralement, qu'en effet, ils devaient en référer a la préfecture, mais que ca ne donnerai rien et que donc c'était pas la peine de se fatiguer (on se croirai au far-west).
Donc, qu'est ce qu'on peut faire et est ce qu'il y a prescription?
2eme question (tordue), si la mairie décide de changer le PLU et de rendre le terrain constructible, est ce que les constructions illégales deviendront légales?
merci |
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 2
 Posté - 19 août 2009 : 09:49:53
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voir ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83
le délai maximal pour agir est de 5 ans pour un voisin au titre de l'action quasi-délictuelle et de 3 ans par voie pénale.
si les terrains deviennent constructibles, les constructions n'y seront pas régularisées d'office mais deviendront régularisable par un PC tardif. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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