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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 août 2009 : 11:22:24
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bonjour,
je me permets de vous poser la question suivante:
la pose d'un film de vitrage style "verre dépoli" permet-elle de passer outre la nécessité d'une longueur de vue directe d'au moins 8 mètres, à réserver par rapport aux limites de propriété, selon le plan local d'urbanisme de la ville ?
merci d'avance pour votre réponse ?
cordialement
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1
Posté - 21 août 2009 : 12:17:06
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Dans un premier temps, pourriez-vous nous recopier le texte intégral du règlement du PLU concernant cette distance de 8 mètres de distance de vue à respecter SVP ? |
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Édité par - quelboulot le 21 août 2009 12:19:31 |
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cmoulin
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 août 2009 : 12:34:29
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voila je vous le fourni tel quel:
ARTICLE UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.
L'implantation des constructions devra tenir compte de l'orientation, de la topographie des lieux et de l'implantation des constructions voisines.
I°) - REGLES GENERALES :
1) Dans une bande de 20 m, comptée à partir de la marge de reculement imposée (article UE 6), les constructions sont autorisées dans les conditions suivantes :
- Si la largeur du terrain au droit de la construction est inférieure à 12 m, on pourra construire de limite à limite ou réserver une marge latérale.
- Si la largeur du terrain au droit de la construction est égale à 12 m, ou est comprise entre 12 et 16 m, une marge latérale est obligatoire.
- Si la largeur du terrain au droit de la construction fait 16m et plus, deux marges latérales sont obligatoires.
Dans un souci d'harmonie, les constructions édifiées en limite séparative en application des règles précédentes devront, si possible, s'accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite.
La longueur des pignons en limite séparative ou en retrait inférieur à 2,50 m ne pourra excéder un linéaire total de 12 mètres.
Sur la limite formant le fond de parcelle, les constructions seront implantées en retrait, sauf cas particuliers mentionnés au paragraphe 2 ci-après.
2) Au-delà de cette bande, les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux deux limites séparatives à l’exclusion des locaux annexes, à condition que leur hauteur maximum en limite séparative ne dépasse pas 2,50 m.
3) Retrait :
Dans tous les cas, le retrait devra être au moins égal :
- à la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des baies, à l’exclusion des jours de souffrances.
- à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 m dans le cas contraire. La longueur de vue directe, à réserver par rapport aux limites de propriété, est d'au moins 8 mètres, sauf convention résultant d'un contrat de "cour commune".
Des exceptions pourront être autorisées pour les vues ne respectant pas la distance requise, lorsque celles-ci s’exercent sur des murs, des pignons ou des toitures dépourvus d’ouverture situés à moins de 2,50 m de la limite séparative, ou sur des espaces publics.
ceci fait référence au sujet que j'avais évoqué dont voici le lien:
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1533 |
Édité par - cmoulin le 21 août 2009 12:35:10 |
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3
Posté - 21 août 2009 : 13:08:36
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**modération**
fil clos
merci de poursuivre dans le fil d'origine |
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