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Peterart
Nouveau Membre
France
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 Posté - 26 août 2009 : 23:39:37
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Cher Emmanuel
Nous avons acquis un bien dans la Drome, sur le terrain un poteau EDF est posé. Voilà copie du courrier que nous avons adressé
Ref : Déplacement d’ouvrage situé sur terrain privée
Madame, Monsieur
Nous avons acquis un terrain avec une bâtisse en juillet 2008 à XXX, un poteau EDF est placé sur cette propriété.
Visiblement aucune convention n’a été accordée à EDF.
Conformément d'ailleurs aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise ce type d'équipement que dans les terrains non bâtis, un poteau a pourtant été installé dans cette propriété.
Je vous prie donc de bien vouloir produire sous un mois un titre vous autorisant à maintenir cet équipement non prévu, à défaut et dans les mêmes délais, de m'indiquer comment vous compter remédier à cette situation
En effet, Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.
De plus :
1. Il gêne considérablement les mouvements,
2. Nos enfants ont accès au poteau qui n’est pas sécurisé et à terme présente un danger,
3. n’a visiblement jamais été entretenu
4. n’est absolument pas conforme aux règles de sécurité.
5. Aucune servitude administrative n’a été consentie et n’existe sur les actes de propriétés.
6. L’ouvrage est très proche de notre maison et empêche nos travaux de rénovation de la façade
7. L’ouvrage empêche nos projets d’installation d’une pergola
Nous avons reçu la réponse, en résumé :
Il ne sont pas en mesure de nous fournir la convention de servitude !
Lors de l'acquisition de notre parcelle nous ne pouvions ignorer l'existence de cette ligne...
ERDF est responsable de la conformité technique et ... ... notre ligne est conforme (Arrêté technique du 17 mai)
L'application du cahier des charges de concession de distribution électrique sur le département précise que, conformément aux dispositions de l'article 15 dernier alinéa de la loi du 15 juin 1906 "sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux"
Je vous propose la réponse suivante :
Pour faire suite à votre courrier LRAR du 25 08 2009, voici les éléments de notre réponse :
Nous sommes très surpris de votre réponse et de vos conclusions, en effet vous reconnaissez vous même que vous n’êtes pas capable de produire la sois disant convention de servitude.
Votre arguments fondés sur l'existence du réseau avant l'achat du bien par nous est spécieux: cet argument est balayé en s'appuyant notamment sur la décision Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983.
L’absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967, ces installations forment actuellement une emprise irrégulière au dessus de notre propriété et je vous demande, même je vous MET EN DEMEURE de les déplacer à vos frais dans les plus bref délais.
A défaut de réponse sous deux mois, Nous engagerons tous recours nécessaires devant les juridictions compétentes pour faire valoir nos droits.
Dans l’attente de votre intervention
Qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente de votre réponse
Très cordialement
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 Posté - 27 août 2009 : 08:23:33
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pas mal du tout.
rien Ă ajouter.
sachez bien que ce n'est pas gagné mais que ça se tente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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 2
Posté - 27 août 2009 : 09:21:33
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Peterart
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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3
 Posté - 27 août 2009 : 09:43:24
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Bonjour Emmanuel et Philippe
Merci pour vos réponses rapide.
Après lecture attentive de vos bons conseils et témoignages, j'ai un doute, en effet, le poteau EDF sur notre terrain est le DERNIER !
Je crains que cela soit rédhibitoire... en attendant je tente quand même, notre correspondant ERDF n'ayant pas utilisé cet argument (ils sont parfaitement au courant des plans de la situation, ils ont fait un devis de 7 500 € ! pour déplacer le poteau sur notre propriété mais aussi 2 autres qui doivent être déplacer pour des raisons de contrepoids, d'ailleur je ne suis pas sur de devoir payer les autres poteaux en questions en cas de réponses négatives de la part d'ERDF) ...
Dans l'attente de votre retour
Bien amicalement
Peter |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 27 août 2009 : 09:47:08
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citation: Initialement posté par philippe30Attention à l'orthographe citation: la sois disant Philippe
et ici aussi:
"Votre arguments fondés "...... |
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5
Posté - 27 août 2009 : 09:49:10
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le dernier ?
vous voulez dire qu'il n'alimente que vous ?
Alors il ne forme pas servitude et son déplacement est à vos frais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Peterart
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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6
Posté - 27 août 2009 : 09:52:19
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En effet il n'alimente que nous...
Je tente quand mĂŞme
Merci encore
Peter |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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7
Posté - 27 août 2009 : 14:06:39
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Est-ce un poteau haute tension, moyenne tension ?
Dans ce cas, pas certain que l'argument "dernier poteau" soit applicable, et il y a peut-ĂŞtre moyen de continuer l'action ? |
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Peterart
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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8
Posté - 27 août 2009 : 14:25:36
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Cher Gloran,
C'est un poteau ciment Moyenne Tension...
Une lueur d'espoir au bout du tunnel ?
A suivre
Merci
Peter |
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Peterart
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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9
Posté - 08 sept. 2009 : 22:26:09
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La réponse d'ERDF ne s'est pas fait tarder...
L'ouvrage est un branchement établi sur votre propriété... nous ne pourrons donc pas nous déplacer...
C'est perdu.
Je laisse tomber la demande de prise en charge; il ne ne me reste que la négociation.
En effet ERDF nous demande 7 000 € pour déplacer le poteau plus 2 autres en dehors de notre propriété pour des raisons de contre poids !
Puis-je faire valoir que ces ouvrages sont en dehors de noter terrain et que nous ne sommes pas responsable de l'installation jusqu'à la centrale nucléaire du Tricastin !
Help, please help !
A bientĂ´t
Peter
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10
Posté - 08 sept. 2009 : 22:34:03
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non, je ne pense pas ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Peterart
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 sept. 2009 : 22:37:54
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Merci Emmanuel pour cette réponse rapide.
bien amicalement
Peter |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 09 sept. 2009 : 08:29:19
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vous êtes "branché" sur de la moyenne tension?
Mes très faibles compétences en matière de transport et distribution d'énergie me portent à douter qu'une ligne "moyenne" tension (combien de volts?)puisse alimenter une maison particulière sans "transformateur" en basse tension... |
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Posté - 09 sept. 2009 : 08:46:14
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c'est en fait fréquent en rural : l'électricité est acheminée en MT et délivrée en BT grace à un transfo posé sur le poteau : moins de perte en ligne par effet Joule si mes souvenirs sont bons. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Peterart
Nouveau Membre
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Posté - 21 sept. 2009 : 14:07:11
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J'ai réussi à avoir le responsable départementale des projets de déplacement d'ouvrage, très disponible et aimable au passage.
J'ai convenu que le fait d'ĂŞtre un branchement (donc une fin de ligne) clĂ´turait le litige.
Il m'a envoyé son maître d'ouvrage afin de trouver des solutions moins couteuses.
Nous avons obtenu un prix en baisse de 25%, reste à payer 5 200 €...
J'ai donc validé le devis.
Dossier clos.
Merci Emmanuel, pour votre aide, en effet en résistant au premier avis d'ERDF, nous avons éconoimsez 2 300 €
Amicalement
Peter
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