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irsn
Contributeur débutant
France
61 message(s)
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 Posté - 30 août 2009 : 09:19:34
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Notre coproprieté est geré par un syndic profprofessionnelt on mereme renseignerl existe un delais legal pour etablir le PV et le transmettre aux copropriétaires
Merci d avance pour votre aide
irsn
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Posté - 30 août 2009 : 09:31:23
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le délai légal est de 2 mois après l'AG |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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Posté - 30 août 2009 : 10:58:11
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comme indiqué le délai légal est de 2 mois,mais si il y a dépassement de ce délai il n'y a aucune "sanction"
Ce PV doit être obligatoirement notifier qu'aux opposants à une décision de l'AG ou aux défaillants (absents non représentés);en général le syndic adresse,en lettre simple,le PV aux autres copropriétaires |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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 Posté - 30 août 2009 : 18:51:40
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pour appel: le PV doit être fait en séance ET signé à la fin de l'AG |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 30 août 2009 : 22:42:23
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S'il n'y a pas de sanction, comme le précise felix1930, à quoi sert donc la législation?
A faire un procès contre le syndic? Avec tout ce que cela coûte? |
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Posté - 30 août 2009 : 22:50:01
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chenkak : il n'y a pas de sanctions judiciaires, mais n'oubliez pas que si votre syndic traine à envoyer le PV et à gérer votre copropriété, les copropriétaires peuvent décider d'en changer chaque année. !!!! il sera donc bien sanctionné, mais par l'AG. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 01 sept. 2009 : 21:52:09
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La notification du PV d'AG n'est obligatoire qu'aux opposants à l'une ou l'autre des décisions d'AG et au absents/défaillants.
Les autres copros, présents et représentés, n'ont 'droit' à rien, bien que dans la pratique chacun en a copie.
Si les textes prévoient un délai de 2 mois pour la notification du PV, tout dépassement repousse le délai de 2 mois prévu pour contester une AG, contestation réservée aux opposants et défaillants (d'où leur notification du PV).
Pour les autres, PV ou pas, les décisions, censées être connues puisque promulguées en séance, s'imposent automatiquement. Un PV ou pas n'y change rien. |
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