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ninimi
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 Posté - 01 sept. 2009 : 13:21:57
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bonjour
apres une "3e relance valant mise en demeure, il a eté decide de delivrer par huissier un commandement de payer valant saisie immobiliere (nouvelle legislation apparemment)
je pensais qu'il fallait d'abord une decision de justice -style injonction- pour delivrer ce commandement
je n'ai rien vu de clair en ce sens sur le net
pouvez vous me confirmer l'info
merci
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Posté - 01 sept. 2009 : 14:38:24
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pour lancer une saisie immobilière pour des impayés de charges de copropriété, le syndic a besoin d'une décision de l'AG. L'AG a t'elle votée cette vente du lot ?? |
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ninimi
Contributeur débutant
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 Posté - 01 sept. 2009 : 19:56:48
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2009 : 12:28:49
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Le commandement de payer valant saisie est le premier acte de la procédure de saisie qui est relativement longue et complexe. Le tribunal interviendra ultérieurement. |
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ninimi
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4
Posté - 03 sept. 2009 : 14:04:16
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ninimi
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Posté - 18 sept. 2009 : 18:11:46
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marche arriere ...d'apres l'huissier pas de commandemant de payer valant saisie sans une decision de justice !!!
ce que je supposais dans ma premiere question mais personne n'a infirmé
qq un peut il m'assurer de la procedure ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 18 sept. 2009 : 18:21:21
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Désolé, j'ai mal lu le message initial.
Avant de délivrer une commandement de saisie il vous faut un titre exécutoire. Je m'étais persuadé que vous l'aviez déjà .
Une fois celui-ci obtenu, l'huissier pourra délivrer le commandement et ensuite, mais ensuite seulement, il faudra faire intervenir le tribunal pour autoriser la saisie, la vente aux enchères se faisant d'ailleurs à la barre du tribunal. |
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Posté - 18 sept. 2009 : 18:28:13
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ninimi : le syndic a relancé par 3 fois ce mauvais payeur, et l'AG a décidé de mettre en vente son lot de copropriété.
le syndic a donc mandaté l'avocat du syndicat pour engager la procédure de la vente par adjudication auprès du tribunal d'instance.
Un commandement de payer n'a pas valeur de saisie, seul le TI peut décider de saisir le mauvais payeur, puis décider de mettre en vente le pavillon ou non. Dès la réception du jugmement, amors l'huissier délivre ce commandement au domicile et par courrier.
Votre syndic a t'il déjà pris une hypothèque légale sur ce lot ?? elle est la seule garantie de récupérer le maximum d'impayés. Ceci est une priorité, car le SDC ne pourra récupérer que les charges impayées de l'année plus les 2 années précédentes, et aucunes au dela de 5 ans.
Depuis combien d'année ce copropriétaire ne paie plus de charges ?? A t'il été condamné à payer par le TI ?? A t'il réglé une parties de ces charges ???
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ainohi
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Posté - 18 sept. 2009 : 20:50:51
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Très succintement, la procédure est la suivante.
Obtention d'un titre exécutoire
- Mise en demeure, de préférence par huissier,
- Assignation devant le tribunal : TI ou TGI selon le montant,
- Jugement condamnant le débiteur.
Procédure de saisie
- DĂ©livrance par huissier d'un commandement de payer valant saisie,
- Publication du commandement de payer valant saisie au bureau des hypothèques,
- Assignation devant le juge de l'exécution : juge du TGI,
- Audience d'orientation au cours de laquelle est décidé la vente, soit à l'amiable, soit forcée,
- Si vente forcée, publicité préalable à l'adjudication,
- Si vente forcée, audience et jugement d'adjudication,
- Si pluralité de créanciers, homologation du projet de distribution, ou jugement de distribution.
Jusqu'à l'audience d'adjudication le débiteur peut, en s'acquittant de sa dette, interrompre la procédure de saisie. |
Édité par - ainohi le 18 sept. 2009 20:53:21 |
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ninimi
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Posté - 19 sept. 2009 : 09:45:43
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maintenant c'est plus clair
est ce que la procedure d'injonction de payer plus rapide que le TGI serait suffisante pour engager la procedure de saisie
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Posté - 19 sept. 2009 : 12:30:11
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ninimi : Vous n'avez pâs tout saisi , relisez bien le post d'ainohi; il vous faut un jugement du tribunal TI ou TGI suivant que la procédure est engagée pour saisir les biens ( meubles, voitures, ...) ou pour saisir le lot du maucvais payeur.
APRES la condamanation du débiteur, un huissier est envoyé pour signifier le jugement. |
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ninimi
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Posté - 19 sept. 2009 : 13:01:09
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philippe
l'injonction de payer n'est pas le commandemant a payer
il s'agit d'une procedure aupres du tribunal d'instance "qui rend une ordonnance qui produit les effets d'un jugement contradictoire"
donc qui devrait avoir valoir de titre executoire non ? |
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ainohi
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Posté - 19 sept. 2009 : 22:34:32
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Une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition de la part du débiteur devient un titre exécutoire lorsqu'elle a été revêtue de la formule exécutoire. Elle permet alors d'engager la procédure de saisie.
Je m'interroge cependant.
Une saisie immobilière ne s'envisage que si le montant de la dette le justifie. S'il n'y a encore à l'heure actuelle aucun titre à l'encontre du copropriétaire débiteur, la dette est encore vraisemblablement d'un niveau pour lequel il faut envisager au préalable d'autres voies d'exécutions telles que saisie de meubles ou de salaire.
Si la dette est déjà d'un montant très élevé le juge pourra trouver cela bizarre et refuser de délivrer l'injonction en invitant la copropriété à suivre la procédure ordinaire.
De toutes façons, la requête en vue d'une délivrance d'injonction de payer doit être accompagnée de tous les justificatifs : sur la qualité de copropriétaire du débiteur, ses quotes parts de charges, sur les comptes de la copropriété et sur le compte individuel du débiteur. Le dossier doit être constitué de façon très rigoureuse. A défaut le juge peut refuser de donner suite à la requête. |
Édité par - ainohi le 19 sept. 2009 22:35:22 |
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