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 Posté - 01 sept. 2009 : 19:36:33
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Bonjour à tous,
Je m'adresse à vous dans le cadre suivant : j'ai signé au mois de mars dernier un contrat de réservation pour un appartement en VEFA. Figurait dans ce contrat de réservation une condition suspensive d'obtention du permis de construire préalable à la signature chez le notaire. En juillet, suite à mes interrogations sur le délai anormalement long, le promoteur m'a expliqué que l'appartement que j'avais réservé était en fait issu d'une division d'un appartement plus grand. De fait, un permis de construire modificatif est exigé et les formalités ont été effectuées le mois dernier. Visiblement ce permis va être obtenu dans les jours qui viennent...
Ma question est la suivante : est il nécessaire d'attendre le délai de 2 mois pour la purge des éventuels recours contre ce permis modificatif ou puis je sans crainte signer chez le notaire dès obtention de ce permis ? Que se passerait il si je signais chez le notaire et que ce permis modificatif était par la suite attaqué par un recours ?
D'avance merci pour vos éclairages ...
FGL
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 Posté - 02 sept. 2009 : 00:28:25
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je reste étonné qu'en VEFA que l'on vous ai fait signé un compromis sans que toutes les autorisations d'urbanisme et de droit privé....(etat descriptif de divisions...règlement de copro...) soient réglées.........
Par ailleurs , j'attends la position de nos juristes préférés sur la nécessité d'un permis modificatif sur la subdivision d'un logement en deux....(??? la sob et la shon ne changent pas.....les places de stationements peut-êttre ? mais ne suis pas catégorique) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 sept. 2009 : 07:44:15
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oui, le recours au PCM est surprenant sauf s'il y a modification de façade...
vous ne pouvez pas attendre l'issue du délai de 2 mois si vous ne l'avez pas prévu dans le contrat de réservation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 02 sept. 2009 : 07:55:58
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Merci beaucoup pour ces premiers éclairages très rapides. Pour compléter, j'ajoute que d'autres acquéreurs ont pour leur part déjà signé leur acte notarié, ce qui ne fait qu'assombrir ma compréhension des choses. Concernant le rapport avec mon lot, j'ai donc également posé la question, à laquelle on m'a répondu que cette démarche était avant tout réclamée par le géomètre, lequel en avait besoin pour établir "le modificatif à l'état descriptif de division". Si cela peut vous éclairer... cela reste du chinois pour moi !
Par ailleurs, si effectivement je signe chez le notaire, quelle serait pour moi la conséquence d'un recours intervenant ultérieurement sur ce permis modificatif ? Cela rend il l'acte notarié caduque ? Puis je tenter de faire insérer une clause dans ce sens au moment de la signature ?D'avance merci si vous pouvez m'apporter une petite aide, cordialement,
FGL |
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Posté - 02 sept. 2009 : 08:00:57
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la modification de l'EDD est bien nécessaire ici mais elle ne modifie pas le permis de construire.
Vérifiez qu'il y a bien modification du permis lui même. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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