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raydemars
Contributeur actif
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 Posté - 03 sept. 2009 : 17:36:59
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Dans notre résidence, 3 entrées, le syndic veut faire poser des miroirs de grande taille ( 150 x 150) dans chacun des 3 halls.
Ces 3 miroirs coûtent la bagatelle de 800€.
Le CS a délégation jusqu'à 1000€ sans avoir à consulter l' AG.
le syndic attend l'autorisation du CS pour procéder à l'installation.
Normalement ce genre de dépenses ne devrait-il pas être voter quand même en AG ?.
N'y a-t-il pas abus?
merci de vos commentaires.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 sept. 2009 : 17:57:21
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S'agissant d'éléments de décoration qui n'existaient pas préalablement, il s'agit à l'évidence d'une "amélioration" dans le sens de L.art.30.
Passage par l'AG obligatoire, vote Ă la double maj.art.26.
"Le CS a délégation jusqu'à 1000€ sans avoir à consulter l' AG."
Délégation pour quoi faire ??
Ue telle délégation de faire relève des disposition de D.art.21, très précis :
"D.Art. 21 - - Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé. ("ne peut" restrictif.ndlr)
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
Vous aurez noté que la délégation prévue L.art.25a ne concerne QUE les décisions relevant de la majorité relative de l'art.24. Cette délégation ne concerne pas les actes relevant de la majorité art.25 ou art.26, comme ici s'agissant de travaux d'amélioration.
En conclusion une telle délégation générale sans que l'acte délégué soit indiqué et l'objet de la dépense précisé ne concerne en rien des actes ou travaux relevant du seul pouvoir de l'AG, comme ici la pose de miroirs qui relève des travaux d'amélioration.
Une note au syndic rappelant ce point avec copie aux coprpriétaires et au CS est nécessaire. Ces travaux d'amélioration devront être décidés par une prochaine AG statuant à la double maj.art.26.
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Édité par - Gédehem le 03 sept. 2009 17:58:26 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 03 sept. 2009 : 18:53:24
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La délégation,dans votre cas,n'est pas liée au coût de l'opération.
Comme indiqué,il s'agit d'une amélioration donc article 26 ce qui ne "colle" pas avec ce qui est prévu à l'article D21.
Un tel "aménagement" ,qui est peut être un + pour les entrées, ne se décide pas sur un coup de tête et,en plus, risque de plaire à certains et non à d'autres donc...à revoir lors de la prochaine AG avec plusieurs (2 mini) propositions d'entreprise
 y a t-il qq chose qui peut laisser supposer que cette dépense esr prévue ua budget prévisionnel |
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Posté - 03 sept. 2009 : 19:00:51
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l'AG décide !
le CS ne décide de rien !
le syndic éxécute les décisions de l'AG en conformité avec la réglementation !
il n'y a pas Ă sortir de ce trio  |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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4
Posté - 03 sept. 2009 : 19:01:16
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non, cela n'était pas prévu dans le BP.
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Akata
Nouveau Membre
31 message(s)
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 Posté - 03 sept. 2009 : 19:26:24
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le syndic exécute ce qui se décide en ag et fait appliquer le reglement intérieur |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 03 sept. 2009 : 19:43:16
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ne pas oublier de vérifier si l'assurance de l'immeuble prévoit le remboursement des bris de glace.....
ce qui arrivera inévitablement |
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Posté - 04 sept. 2009 : 10:06:29
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raydemars : moralité
- travaux d'amélioratio art 26, double majorité de l'AG, le syndic ne peut pas commander ces glaces
- le CS ne décide de rien, il ne peut donner son AVIS sur des travaux d'amélioration art 26, c'est à dire majorité des 2/3 et 51% des copros, pas si facile à obtenir.
- Le syndic commettra une fuate en posant ces glaces, vous ne payez pas votre quote-part sur ces travaux en lui signifiant la loi par RAR
- Si le CS n'est pas le demandeur de la pose de glaces !!! , il doit rejetter la demande du syndic en lui opposant la loi et l'article 26
ABUS, et légèreté du syndic, bien évidemment. |
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Posté - 04 sept. 2009 : 10:53:05
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le syndic explique - t -il pourquoi il VEUT installer des miroirs... est ce une demande de personnes qui voudraient se "pomponner" avant de rentrer ou sortir 
normalement un syndic ne veut rien, il éxécute. Mais peut-être a-t-il prévu des honoraires pour cette pose ? |
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