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jake
Contributeur actif

France
124 message(s)
Statut: jake est déconnecté

PostĂ© - 03 sept. 2009 :  20:31:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour?

Est il possible de contester les charges, en placant celles ci dans un compte sous séquestre.

Est ce légale?????

A qui s'adresser????

Quelle en est la procédure???? LES RISQUES?????

Cordialement

JAKE

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  19:40:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jake,
citation:
Est il possible de contester les charges, en placant celles ci dans un compte sous séquestre.

Non, seul le tribunal peut accorder une consignation du loyer sur un compte séquestre.
Signature de maoyann 
Yann
 
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