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 Posté - 13 sept. 2009 : 16:39:12
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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d19941
Nouveau Membre
31 message(s)
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Posté - 15 janv. 2010 : 15:58:26
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Bonjour,
juste pour me résumer tout ça. Nous avons une ASL bien constituée. Il reste la moitié des lots à vendre. Est-ce que le lotisseur doit participer aux appels de fonds pour l'entretien des espaces communs? Ces informations se trouvent sur le statut? du lotissement? de l'ASL?
merci pour votre réponse, (simple si possible.) |
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caelle
Contributeur débutant
52 message(s)
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43
Posté - 15 janv. 2010 : 16:04:39
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Bonjour, vous pouvez vous reporter à nos derniers échanges dans le fil juste en dessous ;) |
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d19941
Nouveau Membre
31 message(s)
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44
 Posté - 15 janv. 2010 : 20:31:52
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d'accord, merci Caelle.
J'avais déjà regardé et des fois c'est dur à suivre. ça part sur un sujet et ensuite ça dérive un peu. Rien est simple malheureusement.
à + |
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caelle
Contributeur débutant
52 message(s)
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45
Posté - 18 janv. 2010 : 16:33:41
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Je te rassure, ça me fait le même effet sur mon propre fil... Surtout que ici, tu auras à faire avec des juristes ou pros de l'ASL :d
Il faut parfois leur demander de se mettre à ta portée :p |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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46
Posté - 18 janv. 2010 : 18:02:46
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Réponse simple:
Tous les propriétaires doivent contribuer aux charges de l'ASL
qu'ils soient lotisseurs ou non.
( Sauf stipulation contraire des statuts qui me parait totalement improbable)
HES |
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d19941
Nouveau Membre
31 message(s)
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47
Posté - 19 janv. 2010 : 15:35:48
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el_rom
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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48
Posté - 15 févr. 2010 : 23:38:27
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Bonjour ;
Je fais parti d'un groupement d'habitations où sur 35 lots, seuls 19 enfin 18 sont réellement habités (n'est ce pas Caelle )
Le lotisseur est donc propriétaire des autres lots et de fait doit participer au budget utile à l'ASL : entretient des parties communes, frais de dégradation, assurance.
Notre lotisseur nous a récemment payer ~450x16 Euros pour les habitations non occupées.
D'un autre côté il s'était pourtant protégé dans les status en indiquant que le lotisseur était exclut des frais de l'ASL.
Je suppose donc qu'ils se sont placés en tant que propriétaire ou alors ils n'ont pas lu leur propre status ?!
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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49
Posté - 21 févr. 2010 : 08:22:21
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ORDONNANCE du 1er juillet 2004
citation: Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Rappelons que "la constitution" d'une ASL requiert un certain nombre de conditions qui doivent être toutes remplies!
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d19941
Nouveau Membre
31 message(s)
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Posté - 06 mars 2010 : 10:52:02
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Salut à tous,
on a eu le rdv avec le chargé de programme du lotisseur, on a fait le tour du lotissement, on a discuté et aujourd'hui. NADA!
On sait juste que les travaux de voirie vont commencé fin avril alors que la fin était prévue fin février. Il veut pas payer la pompe de relevage. Les obligations contractuelles d'un lotisseur ne se défendent pas devant un juge. La borne incendie n'a jamais été couché ou percuté comme il nous l'avait dis. Ils disent maintenant que quelqu'un aurait ouvert la borne et laissé ouvert la vanne à l'intérieur (un dimanche en pleine hiver!) pour utiliser de l'eau. L'ensemble aurait gelé puis cela aurait déclenché la protection. Ils veulent pas payer l'entretien de leur lots non vendu! Ce que je vois surtout, c'est que l'on accorde des permis de lotir validé par un arrêté et que le lotisseur fait finalement ce qu'il veut. On a bien envoyé une lettre de mise en demeure mais cela ne va pas servir a grand chose. On a essayer de négocié à l'amiable mais c'est encore un coup d'épée dans l'eau.
La notaire et le lotisseur on réussi à nous faire signer lors de la création de l'ASL et l'achat de chaque terrain un statut qui exclus le lotisseur des charges pour ces lots non vendu. Cela semble bizzare comme procédure. Enfin je sais plus... QUE faire? Prendre un avocat coute cher et les procédures sont trés longues et couteuses. Il faut que la somme d'argent en jeu soit importante. |
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Posté - 06 mars 2010 : 15:38:39
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**modération**
d19941 : merci de ne pas publiposter et de poursuivre la conversation engagée ailleurs. |
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 mars 2010 00:37:17 |
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d19941
Nouveau Membre
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Posté - 06 mars 2010 : 20:56:31
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OK, je me suis planté de sujet quend j'ai posté. Je recommencera plus.
Merci |
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d19941
Nouveau Membre
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Posté - 15 mars 2010 : 07:21:03
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Bonjour,
faut-il faire venir un huissier lors de la réception définitive d'un lotissement. Vu notre cas cité dans un autre sujet (pb lotisseur)?
L'ASL peut elle prendre un huissier ou cela se fait il automatiqquement par le lotisseur? A t'n interrêt à la faire vue l'ensemble des problèmes?
Merci de vos réponses |
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Posté - 15 mars 2010 : 07:49:27
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l'huissier n'est pas obligatoire.
il est donc de votre intérêt d'en prendre un... et le lotisseur, à qui vous ne pouvez pas l'impoer, ne voudra sans doute pas participer au financement de son constat.
à vous donc de le payer, avec ou sans ASL. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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d19941
Nouveau Membre
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Posté - 15 mars 2010 : 08:58:23
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OK merci Emmanuel. Je pense qu'on en prendra un à notre charge (ASL) afin de bien tracer tous les problèmes et les non conformités. |
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Sujet |
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