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eric
Nouveau Membre
France
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 Posté - 04 sept. 2009 : 11:43:19
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bonjour, j'ai lu plusieurs posts concernant les travaux de clôture à la limite de propriété, mais rien ne ma résolu mon problème. Donc c pour quoi je me suis inscris car je crois que vous pouver dénouer mon litige que je vais vous décrire en détail.
Voila, j'ai un voisin qui a déposer une demande de travaux pour édifier un mur de clôture en limite de propriété et murêts à l'intérieur de la propriété. La mairie a accordé sa demande mais voila que les travaux ne corresponde pas à l'accord obtenu le mur de clôture est devenu un mur de soutènement d'une hauteur de 1.80m sur une longueur de 6.30 suivi d'une partie de 2.50m de long sur 1.10m de hauteur.
J'ai fais une lettre à la mairie pour dénoncer le non respect du PLU, réponse de la mairie elle accorde cette état et signe une copie a été à la DDEA du département et réponse sur le point de vu administratif c correct mais pas sur le point pénal.
ma question que dois je faire merci de votre dévoument.
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 Posté - 04 sept. 2009 : 14:03:38
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les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation demandée : c'est donc bien la voie pénale qui est ouverte (voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83)...
mais il n'est utile de déposer plainte que si la situation n'est pas régularisable par rapport au règlement de PLU : vous indiquez que les travaux ne respectent pas le PLU : pourquoi ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eric
Nouveau Membre
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 2
Posté - 04 sept. 2009 : 18:29:29
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bien voila le pourqoui du non respect du PLu:
selon les dispositions de l'article UA-11-4 applicableen zone UA, les clôtures d'une hauteur de 1.80m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comprenant ou non un mur bahut de 0.50m maximum de hauteur.
Mais le chargé d'urbanisme délégué auprès du maire invoque l'article 11-4 relatif à l'aspect des clôtures qui précise que des dispositions autres ( que les précédentes), pourront être acceptées dès lors qu'elles permettent une meilleure insertion de la construction et une meilleure prise en compte du paysage, notamment dans le cas ou il existe des ensembles homogènes d'une autre nature( murs en pierre,ect....).
Mais le plus fort c qu'il a fait la même chose sur une autre parcelle en limite de propriété privé et communale d'une hauteur moindre 1.10m sur 15m en totalité; de plus il a crépis ses murs d'un seul côté.
bien je suis a votre entière disposition pour la suite. |
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eric
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 04 sept. 2009 : 18:31:48
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autre question peut ont envoyer des photos sur le site et comment faire.
merci |
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4
Posté - 04 sept. 2009 : 18:42:52
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et si vous recopiez l'article UA-11-4 tel qu'il est rédigé et pas tel qu'on l'a expliqué, ce serait peut être plus simple, non ?
pour les photos, voir lĂ :
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eric
Nouveau Membre
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5
Posté - 05 sept. 2009 : 10:35:05
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bonjour,
bien en résumé mon voisin demande a faire une clôture avec un mur bahut de 0.50m de haut accord de la mairie obtenu et en réalité cette clôture mesure 1.80m de hauteur en béton armé (épaisseur de 0.20m).
que dois je entamer comme procédure judiciaire?
merci de me répondre sur cette question. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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6
Posté - 05 sept. 2009 : 10:41:56
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citation: Initialement posté par eric
merci de me répondre sur cette question.
et si vous répondiez à la demande d'Emmanuel........
"et si vous recopiez l'article UA-11-4 tel qu'il est rédigé et pas tel qu'on l'a expliqué, ce serait peut être plus simple, non ?" |
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eric
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 06 sept. 2009 : 07:51:23
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bonjour,
on ne ma rien expliqué ni demandé mon avis.
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eric
Nouveau Membre
France
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8
Posté - 07 sept. 2009 : 11:40:38
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vous n'avez pas de solution donc laisser tomber merci |
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Posté - 07 sept. 2009 : 11:57:20
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allez chercher en mairie la règle : le POS/PLU est communicable sur simple demande.
recopiez lĂ et rapportez la sur ce forum.
on ne peut rien proposer de mieux en l'Ă©tat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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