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copro45
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 Posté - 07 sept. 2009 : 19:53:07
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Bonjour,
Sur un des contrats de prestation pour notre copropriété, le montant de la prestation est indiqué par mois. Or, présenté comme ça, il ne dépasse pas le plafond au delà duquel le syndic doit effectuer une mise en concurrence (montant voté en AG). MAIS, multiplié par 12, il le dépasse allègrement.
Et pour ce contrat, il n'y a pas eu de mise en concurrence...
Dans ce cas là , doit on prendre en compte le montant mensuel ou annuel? ou le syndic peut il nous opposer qu'il est sous le plafond?
(Je précise que c'est le seul contrat où le montant est précisé mensuellement)
Merci Bcp
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Posté - 07 sept. 2009 : 20:40:27
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vous ne dites pas la nature de la prestation, mais il est peu probable que ce contrat sot mensuel avec tacite reconduction, mais plutôt annuel avec reconduction tacite.
Dans ce cas, la mise en concurrence doit être faite selon les règles édictées par le RdC lorsqu'il y en a une, voir par une décision d'une AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2009 : 20:42:33
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Ce n'est pas le montant de la prestation mensuelle qui détermine le montant global du contrat mais la durée de ce contrat !
Si vous prenez un abonnement chez nos "chers" fournisseurs de téléphonie vous avez une prestation mensuelles de X € , qui vous fait saliver tellement elle est basse !
Sauf qu'il s'agit de contrats sur un an, parfois 2 ou plus et que la prestation effective sera de XXXX € pour 1 an de contrat.
Voyez donc la durée prévue de ce contrat et vous aurez le montant effectif de la prestation.
Notez aussi que le découpage en tranche d'un marché n'est pas admis dans la mesure où il s'agit en fait d'une même prestation (travaux, services, etc ...) |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2009 : 21:17:09
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Si on fait les choses intelligemment, on arrête d'une part un montant des marchés et d'autre part un montant annuel des contrats au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire.
A défaut d'avoir la distinction, le budget étant voté annuellement, le montant des contrats doit être considéré annuellement. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2009 : 21:30:02
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Non seulement il faut le faire avec intelligence mais surtout parce que c'est très exactement ce qui est prévu par les textes (voir L.art.21).
Mais la procédure "avis du CS" ne relève pas de la "mise en concurrence".
Cet avis du CS peut être exigé (l'AG doit le décider) pour tout contrat ou marché y compris s'il n'y a qu'une seule proposition.
Lorsqu'il y a mise en concurrence le seuil des contrats et marchés est trés généralement supérieur. Ce qui rend l'avis du CS quasi automatique pour le passage en AG.
Ce sont en effet 2 choses différetes et vous faites bien de le rappeler. |
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copro45
Nouveau Membre
21 message(s)
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Posté - 08 sept. 2009 : 08:56:33
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Le contrat est annuel et reconductible tacitement.
Le syndic n'a ni consulté ni effectué de mise en concurrence pour cette prestation (ménage & poubelles).
L'entreprise est celle qui était chargé du ménage provisoire (je précise que nous sommes dans une vefa) en attendant le contrat pour l'année, et nous ne souhaitions pas ce prestataire parce que déjà le ménage était fait de manière insatisfaisante.
Le syndic nous a baladé et nous met devant le fait accompli... de plus le contrat (périodicité, clauses diverses) ne nous convient absolument pas!
Peut on faire rompre ce contrat?
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 08 sept. 2009 : 13:27:43
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si vous avez un varitable contrat,et pas simplement un devis de l'entreprise, vous devriez avoir une clause de résiliation anticipé pour non exécution ou mauvaise exécution des prestations
Cette clause permet (peut permettre) la résiliation ,avant échéance,du contrat après X jours suivant la mise en demeure du syndic à l'entreprise afin que les travaux soient effectués correctement
Le contrat est annuel et reconductible tacitement cette clause doit être complétée par :sauf dénonciation de X mois (2/3) avant la date d'échéance
donc contrat,dont le CS doit avoir une copie (comme tous les autres) à vérifier |
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