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strange78
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 Posté - 08 sept. 2009 : 16:43:37
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Bonjour à tous,
Tout d'abord félicitations pour ce forum et les réponses de qualité qui sont données.
Je me permet de vous ennuyer quelques instants (ou plus) pour vous demander conseils.
Nous venons d'acheter un terrain + maison en juin. Le terrain d'origine ayant fait l'objet d'une division, le terrain restant vient d'être vendu et une construction va être réalisée en limite de propriété (type RDC + Combles aménagés, hauteur 6,70 m environ).
Infos:
- Le terrain du voisin a une forme qui ressemble à un triangle rectangle
- Le pignon de la maison construite va se trouver en limite séparative de notre terrain. A titre d'info, cette limite séparative se situe (après division, métrage du géomètre) à un mètre de notre pignon. En gros, nos deux maisons se trouvent décalées l'une par rapport à l'autre (pignons face à face, décalés: la fin de l'une indique le commencement de l'autre).
- Il n'existe actuellement aucune entrée pour son terrain, cette entrée doit être créée en cassant le mur de son terrain (qui est par conséquent dans le prolongement du notre). Ils doivent déplacer le poteau de soutien de notre barrière (au dessus de notre mur) qui est actuellement située sur leur mur.
- Pour faire accéder les engins, son chemin étant large de moins de 3 m à un endroit, il seront probablement obligés de passer sur notre terrain.
- Il existe une servitude pour notre canalisation / gouttière qui s'évacue devant son entrée sur la voie publique (elle passe juste sous son terrain) Ceci a été notifié chez le notaire lors de l'achat de notre maison et apparemment notifié pour lui aussi (ce qui semble poser des problèmes pour la construction).
- Aucune clôture n'a encore été installée pour limiter les terrains. (un arbre de gros diamètre doit être coupé car situé sur la limite de propriété lors du découpage)
- Nous avons réalisé des photos (je ne pense pas que cela ait de valeur juridique étant donné que nous étions seuls)
Le PC a été délivré le 26 juillet 2009, l'affichage a été réalisé par le propriétaire il y a 2 semaines seulement. Celui-ci semble complétement ignorant (voire désintéréssé) et nous renvoit, blazé, à son constructeur à chaque question.
1/ Après discussion, nous avons demandé un constat d'huissier (en cas d'endommagement de notre terrain, canalisation d'eau pluviale, voire maison), il ne semblait pas trop au courant. De plus, nous nous interrogeons sur les éventuels dégâts liés aux vibrations entre autre pour notre maison située à un mètre ?
--> Quel notre recours si il refuse ce constat ? et en cas de dommages visibles et non visibles? (arrêt immédiat du chantier ? Réparation immédiate ou à la fin du chantier?)
2/ Doit-on autoriser les ouvriers, engins à circuler (notamment entrer par notre portail) et travailler sur notre terrain (ce qui semble nécessaire pour les fondations et le ravalement de façade)?
Si oui, quels sont nos droits (écrit avec horaires imposés, conditions, etc...?)?
ou peut-on clôturer sans sans soucier (nous avons une petite fille de 3 ans, et sommes inquiets pour sa sécurité s'il nous est impossible de clôturer)
3/ Devons nous accepter un droit d'échelle pour l'entretien sans indemnités ou recours ?
4/ Si le constat d'huissier n'a pas été effectué avant le début des travaux, peut-on les stopper ? Si non, que faire ?
5/ Quelles sont les règles à respecter pour la sécurité des tiers (entre autre nous) pour le chantier (plan de prévention , SPS ???)
6/ Après recherches sur le net, il semble que le constructeur n'ait pas très bonne réputation (vices cachés, retard, etc...)
--> Quels sont nos droits en cas de retard ou d'arrêt du chantier initialement prévu pour 10 /12 mois (genre: trous ou fondations qui restent en suspens pendant une longue période si il y a des actions en justice par le propriétaire). En effet, si nous ne pouvons pas clôturer le terrain d'ici là , nous nous pourrons profiter pleinement de notre jardin (difficile d'attacher notre fille!!).
7/ Vu qu'il nous reste 1 m entre notre pignon (hauteur notre maison > 8m) et la limite de propriété, nous serons peut-être obligé de poser notre échelle chez eux pour son entretien
--> Peut-on demander un droit d'échelle alors que notre pignon n'est pas en limité de propriété ?
J'espère que mes explications seront assez claires.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse..
Cordialement,
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2009 : 16:57:54
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Bonjour,
Pourriez-vous mettre un petit schéma en appui de vos explications détaillées ? Pour visualiser au mieux votre situation.
Cordialement, |
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 Posté - 08 sept. 2009 : 17:47:27
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un conseil : n'acceptez rien chez vous.... tant que le constat n'a pas été réalisé.
le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves : il permet seulement l'entretien |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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strange78
Nouveau Membre
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Posté - 08 sept. 2009 : 19:42:15
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Re-bonjour,
Voici un dessin grossier:
En rouge: limite de propriété
En vert : passage de canalisation eau pluviale (servitude)
Notre entrée sur trouve en haut face à notre maison. La leur est prévue dans l'angle en haut de leur terrain.
En espérant que cela vous éclairera un peu plus.
Merci
Cordialement, |
Édité par - strange78 le 08 sept. 2009 19:45:25 |
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Posté - 08 sept. 2009 : 19:56:15
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droles de prospects.....! Je suis un peu surpris.......!
Soyez vigilante sur la construction en limite ! Un très bon "fil" un peu plus haut...détaille ces questions.
S'il la division a fait passer la limite au mileir d'un arbre......c'est dommage , mais je ne suis pas certain que votre voisin pourra le couper sans votre autorisation........je suis sur que vous lui accorderez une valeur sentimentale à cet arbre .....
ET votre voisin devra, sauf avec votre accord temporaire, passer par chez lui pour faire ces travaux
PS......le plan est beau mais l'urbanisme....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2009 : 20:38:20
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Re :)
Sans attendre le constat d'huissier, vous pouvez déjà une petite astuce :
- achetez le journal du jour : pas de préférence, mais si possible une Une de première page avec un événement facilement reconnaissable et datable : genre crash avion, victoire en foot (quoi on s'est fait piler ?),
- prenez en photo l'élément du paysage avec le journal bien visible.
- imprimez la photo, écrivez votre adresse derrière avec un timbre, postez.
- réceptionnez la photo quelques jours après dans votre boîte aux lettres.
Intérêt :
==> avec le journal sur la photo, vous datez "au plus tôt" l'élément photographié,
==> avec le cachet de la poste faisant foi, vous datez "au plus tard".
==> si les 2 dates sont peu ou prou équivalente, vous avez juridiquement daté l'élément photographié.
Exemple : vous avez peur que les travaux détériorent le terrain où se trouve la canalisation : prenez en photo ce terrain comme je l'indique.
Devant un juge, votre "carte postale maison", juridiquement datée, prouvera l'état du terrain à la date choisie. Pour vous contrer, votre adversaire devra démontrer que l'horodatage de la Poste n'est pas fiable, bonne chance à lui...
C'est rapide, pas cher, et ça aura une valeur non négligeable devant le juge. Bien entendu avec un constat d'huissier c'est encore mieux : ceinture et bretelles :)
Concernant la clôture, vous êtes libre de clore votre terrain (en limite de propriété) donc si vous avez peur pour votre fille, faites le. Si vous pensez que les engins abimeront la clôture, faites des cartes postales :)
Cordialement
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Édité par - gloran le 08 sept. 2009 20:40:07 |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:25:33
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citation: Initialement posté par contact
S'il la division a fait passer la limite au mileir d'un arbre......c'est dommage , mais je ne suis pas certain que votre voisin pourra le couper sans votre autorisation........je suis sur que vous lui accorderez une valeur sentimentale à cet arbre .....
Je ne peux m'empêcher de rappeler que, selon le Code Civil, un arbre planté à cheval sur la limite séparative constitue une haie mitoyenne.
Selon le même code, votre voisin a le droit de détruire cette haie jusqu'en son millieu pour remplacer la partie qui est la sienne par un mur (et pas autre chose).
Dans une application stricte du droit civil, votre voisin a donc le droit de couper cet arbre verticalement au niveau de la limite séparative. Néanmoins, cette coupe verticale de l'arbre ne doit pas porter préjudice à la partie de l'arbre qui restera vous appartenir.
Les murs de clôture qui "évitent" ou "intégrent" des arbres n'ont pas d'autre justification.
Néanmoins, les édictions du Code Civil s'effacent volontier en présence d'une convention privée qui les remplace.
A vous de choisir entre la loi et une convention bien rédigée...
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:36:07
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Hi!Hi!
Euh! Dominique, ne pourions nous mettre d'accord aussi sur l'autre post ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:39:55
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citation: Dans une application stricte du droit civil, votre voisin a donc le droit de couper cet arbre verticalement au niveau de la limite séparative. Néanmoins, cette coupe verticale de l'arbre ne doit pas porter préjudice à la partie de l'arbre qui restera vous appartenir.
Survivra-t-il 
http://www.forum-keraunos.org/annee...008-t623.htm |
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Édité par - quelboulot le 08 sept. 2009 21:40:55 |
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Posté - 08 sept. 2009 : 22:06:53
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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strange78
Nouveau Membre
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Posté - 09 sept. 2009 : 13:44:13
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Merci pour vos promptes réponses.
Pour l'arbre, celui-ci ayant un diamètre important (> 2m) et du fait que nous venons d'emmenager, nous nous sommes faits à cette idée, donc cela ne nous pose pas trop de problèmes (nous avons plein d'autres arbres dans le jardin).
Par contre, je m'interroge vraiment sur les points évoqués ci-dessus.
Cordialement, et encore merci de votre aide |
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strange78
Nouveau Membre
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Posté - 11 sept. 2009 : 16:46:10
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Re-bonjour à tous,
Bon le le genre ça n'arrive pas qu'aux autres..
La servitude qui avait vue et signée avec l'ancien propriétaire des 2 terrains (nommé A) et nous (B) lors de l'acte notairié, est refusé avec le nouveau proprio du terrain C.
On nous propose d'envisager de détourner notre canalisation.
Que nous conseillez-vous au niveau technique et droit ?
Désolée pour les demandes, mais comme je le redoutais cela se complique. J'ai bien l'impression que le nouveau proprio C est "fort" sympathique....
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement |
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Posté - 11 sept. 2009 : 18:04:07
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citation: La servitude qui avait vue et signée avec l'ancien propriétaire des 2 terrains (nommé A) et nous (B) lors de l'acte notairié, est refusé avec le nouveau proprio du terrain C.
1 - Avez-vous contacté l'ancien propriétaire pour savoir si cette servitude qu'il vous a "royalement" accordée sur la partie de terrain devenu B C a bien été incluse dans l'acte de vente du propriétaire du terrain B C.
2 - Question complémentaire, cette servitude accordé par l'ancien propriétaire est-elle bien incluse dans VOTRE acte de vente...
Si la réponse à la question 2 est positive et négative concernant la question 1... la responsabilité du vendeur des deux parcelles me semble devoir être engagée !
ps : je me perds un peu dans votre plan
doit-on considérer que
A est le terrain avant division
B votre parcelle
C celle du nouveau voisin
??? |
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Édité par - quelboulot le 11 sept. 2009 18:09:14 |
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strange78
Nouveau Membre
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Posté - 11 sept. 2009 : 20:12:54
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Désolée, il est vrai que c'est pas très clair..
En résumé.. A a un grand terrain+ maison qu'il divise en deux lots B et C.
Le 1er lot B (le notre) comporte maison +Terrain. Cette servitude a été notifiée dans notre acte de vente (à notre demande).
Le terrain constructible restant(lot C) est vendu ultérieurement à C. Lors du passage chez le notaire, C refuse la servitude (il l'a appris semble-t-il il y a 15 jours par le même notaire qui a fait les 2 actes).
On nous propose de faire un dévoiement de notre canalisation sauf qu'il risque d'y avoir d'autres soucis (où la faire ? une solution qui soit correcte et pas un truc vite fait qui risque de nous poser pb dans quelques années...)
Et autre problème, C dont les travaux débutent fin septembre, n'a pas l'air de faire les démarches pour le constat d'huissier...
Bref, un peu de tout les problèmes ch.. en un...lol |
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Posté - 11 sept. 2009 : 21:49:35
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citation: Le terrain constructible restant(lot C) est vendu ultérieurement à C. Lors du passage chez le notaire, C refuse la servitude (il l'a appris semble-t-il il y a 15 jours par le même notaire qui a fait les 2 actes).
Et le notaire, ,il fait quoi dans l'affaire à part essayer que la vente se fasse pour percevoir "sa maigre" rémunération ?????? (c'est toujours la manière dont les notaires parlent de leurs émoluments...)
La servitude EXISTE, elle est notifiée dans votre acte notarié (au demeurant passé devant le même notaire)...
Alors l'acquéreur, il ACCEPTE ou NON la servitude, cà d qu'il signe ou ne signe PAS, mais il ne peut remettre en cause cette servitude...
Ou alors, solution, il s'arrange avec le vendeur pour vous payer le dévoiement de vos réseaux afin que ceux-ci soient situés dans VOTRE propriété mais à leurs frais, aux frais du vendeur, de l'acheteur, des deux, ...mais pas aux votres...
Restez fermes et menacez de porter l'affaire en justice si pb... Avez-vous une assurance "protection juridique" valable dans ces domaines, commencez dès à présent à vous renseigner auprès d'elle...
PS : Si dévoiement il y a, demandez que ce soit expertisé par une personne compétente qui s'engage sur la pérennité du devoiement et la "qualité" de la prestation avec constat d'huissier avant et après travaux (le tout aux frais des demandeurs bien évidemment !) |
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Édité par - quelboulot le 11 sept. 2009 21:53:10 |
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Posté - 12 sept. 2009 : 00:57:49
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 13 sept. 2009 : 00:47:28
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Ces transactions ne passent pas par notaire, justement pour des raisons de coût. Elles se réalisent par transactions entre avocats homologuées par un juge, comme l'expliquait l'an dernier M. Redoutey sur son site Jurisprudentes.
A ces niveaux là , les honoraires de l'avocat passe dans le bruit de fond... |
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Posté - 13 sept. 2009 : 08:18:08
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Là ,en l'espèce, Gloran, les médias ont fait état d'un notaire chez qui les "40" millions d'euros de réservation sont bloqués et pour lesquels la bataille juridique commence.
Pensez si je m'y interesse, j'ai l'impression qu'elle m'appartient un peu cette villa.......4 mois de "travaux" dedans...
Mais bon, j'ai été rémunéré......il y a ...25 ans |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 sept. 2009 : 08:25:07
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Sur ce sujet (j'ai peur encore de voyager) la fusion "notaires-avocats" un temps envisagé dans le cadre de la grande profession du droit semble avoir définitivement coulé, par contre "l'acte contrsigné d'avocat" va bientôt naitre !
Je sens qu'un fil devrait être crée.....avec un sondage UI...pour ou contre....et cela finira à la cour de récréation !
Le devoir de Conseil de nous tous mais particulièrement de nos amis avocats vient d'être précisé par la Cour de Cassation qui invente le "devoir de compétence"
arrêt du 14 mai 2009 |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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