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JMBZ
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 Posté - 08 sept. 2009 : 13:54:00
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Bonjour,
J'ai signé une servitude de canalisation (sans indémnisation) voici 12 ans avec mon voisin B dont voici un extrait :
Nous soussignés [...] autorisons le passagesur notre parcelle, au profit de M et Mme [...] des différents réseaux selon le plan joint.
Les frais d'entretien normaux et accidentels des réseaux objets de la présente servitude et de remise en état de l'emprise de la servitude, ainsi que la réalisation de tous travaux demandés par l'administration resteront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Ces travaux d'entretien devront faire l'objet d'un déclaration préalable de la part du bénéficiaire.
Cette servitude n'a pas fait l'objet d'acte notarié.
B vendu sa maison Ă C et aujourdh'hui C Ă mis en vente sa maison.
A l'occasion de cette nouvelle vente suis-je en droit de demandé une annulation de cette servitude ? Le terrain de B n'est pas enclavé, il existe un autre moyen de branchement.
De plus sur le plan joint à cette servitude seuls les eaux usées et pluviales sont concerné, or il s'avère que l'eau potable passe également dans mon sous-sol.
Cette vente serait l'occasion pour moi de supprimer toutes les canalisations afin de faire des travaux.
d'avance merci
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2009 14:19:36 |
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 Posté - 08 sept. 2009 : 14:24:52
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votre question et celle ci sont elles liées ?
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...isation.html
si oui, pour éviter de refaire le monde une fois de plus et pour avoir une petite chance d'intéresser vos lecteurs, merci d'apporter à votre message toutes les précisions que vous ont demandées les interlocuteurs de l'autre forum !
ça nous évitera de tatonner comme l'ont fait les autres. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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 2
Posté - 08 sept. 2009 : 17:07:50
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Après avoir lu les interventions sur l'autre forum (merci Emmanuel  ) j'en reste à ma première idée.
Pas de publication aux hypothèques, donc accord sous seing privé entre deux personnes qui n'est pas opposable aux tiers, donc aux acheteurs, et aux acheteurs des acheteurs (etc).
Sans publicité foncière, et à défaut d'une requalification par la juridiction compétente, il s'agit d'une libéralité entre deux personnes. Donc, les acheteurs ne peuvent vous opposer un contrat qui ne les concerne pas.
De plus, la discussion sur le forum qu'indique Emmanuel omet un point essentiel : les acheteurs, puis les acheteurs des précédents acheteurs, disposent-ils d'une copie de ce contrat ? Connaissent-ils seulement son existence ? Et connaissent-ils seulement l'existence de la canalisation ?
Rien n'est moins sûr. Pour qu'il y ait requalification, il faudrait au moins que les voisins présentent le papier, avec les mots "servitude" etc !
Supposez donc que ces voisins ne disposent pas de ce contrat, et ne laissez pas transparaître son existence dans vos échanges (sinon, c'est se donner le fouet pour se fouetter).
Personnellement je commencerai par une lettre recommandée transmise aux voisins actuels les enjoignant courtoisement de retirer la canalisation qui forme emprise illégale sur votre terrain.
Ensuite, vous laissez venir. Si vos voisins disposent d'une copie, ils en feront rapidement état. Mais même dans ce cas, la mise en demeure se tente, s'agissant d'un simple acte sous seing privé correspondant à un contrat entre vous et l'ancien voisin, et non vous et les nouveaux voisins. (sauf requalification, encore faut-il qu'elle soit demandée).
Envoyez toujours tout en recommandé AR. |
Édité par - gloran le 08 sept. 2009 17:23:41 |
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Posté - 08 sept. 2009 : 17:43:55
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Gloran, vous confondez opposabilité aux tiers et opposabilité par les tiers... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JMBZ
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Posté - 08 sept. 2009 : 18:38:36
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Désolé pour être aller frapper à d'autre portes sans tous les éléments, mais les réponses du forum que vous citez sont un peu confuses et il m'est difficile d'en tirer une réponse.
Par contre,ici, les explications de Gloran me semblent claires ainsi que la démarche à suivre.
Rien n'empĂŞche les voisins actuels de se rapprocher des anciens pour leur demander des infos sur une servitude Ă©ventuelle !
Est-ce que le fait que la servitude est été signée pour les évacuations EU/EP (plan à l'appui) et que finalement l'eau potable passe également
dans le sous-sol est un élément qui peut remettre en cause cette servitude ?
PS je vois prochainement un conseillé juridique (avocat) par le biais de mon travail pour entamer une action. |
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gloran
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Posté - 08 sept. 2009 : 20:16:50
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Je crois très moyennement au voisin qui va demander à l'ancien propriétaire qui lui-même va demander à l'ancien propriétaire. Croyez-moi, entre la volonté du vendeur d'en faire le minimum ("après moi le déluge") et l'incapacité de retrouver le papier (pas seulement l'info au téléphone), ça fait beaucoup de "si" comme on dit.
Tant que vous ne saurez pas à quoi vous en tenir à ce sujet, toutes nos discussions sur l'opposabilité sont vaine / sans objet.
Par contre s'il y a eu agravation de la servitude, c'est effectivement un élément à garder par devers vous comme joker... si l'on vous oppose une servitude en vous montrant le papier, et si l'on vous menace de la faire requalifier par un tribunal (encore des si :).
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JMBZ
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:01:58
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Tout à fait d'accord sur le fait qu'aujourd'hui toute autre discussion est inutile tant qu'aucune action n'est lancée.
Que voulez vous dire par
"Par contre s'il y a eu agravation de la servitude, c'est effectivement un élément à garder par devers vous comme joker... si l'on vous oppose une servitude en vous montrant le papier, et si l'on vous menace de la faire requalifier par un tribunal"
Merci |
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:03:32
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jmbz, juste en passant : les réponses sont confuses parce qu'il a d'abord fallu comprendre ce que vous n'aviez pas indiqué dans le message de tête...
pour que les lecteurs de ce forum UI vous apportent des réponses moins confuses, ne renouvellez pas la même erreur !
je vous invite donc à nouveau à préciser tout de suite les réponses non pas qui vous ont été apportées mais celles qui vous ont été réclamées sur l'autre forum : elles seules permettent de qualifier juridiquement la situation.
après, à vous de voir. |
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Emmanuel Wormser
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JMBZ
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Posté - 08 sept. 2009 : 21:57:21
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Ok mea culpa, je reprends tout à zéro pour les lecteurs de ce forum.
Voici tous les éléments :
Voilà 10 ans, j'ai fait construire une maison après avoir acheté une parcelle de terrain.
Au même moment, sur le terrain d'à côté, se construisait une maison avec le même constructeur. Ce deuxième terrain n'est pas enclavé, l'accès se faisant par un chemin privé contournant ma parcelle.
Pour des raisons évidentes de coût de tranchée sur ce chemin pour évacuer les eaux usées et de pluie,
le constructeur m'a proposé de "tirer" au plus cours en passant toutes les canalisations sur mon terrain. J'ai donc signé une autorisation de servitude avec mon voisin dont voici le texte :
AUTORISATION DE SERVITUDE
Nous soussignés [...] autorisons le passage sur notre parcelle, au profit de M et Mme [...] des différents réseaux selon le plan joint.
Les frais d'entretien normaux et accidentels des réseaux objets de la présente servitude et de remise en état de l'emprise de la servitude,
ainsi que la réalisation de tous travaux demandés par l'administration resteront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Ces travaux d'entretien devront faire l'objet d'un déclaration préalable de la part du bénéficiaire.
Je vous précise que cette servitude n'existe que sur un bout de papier signé en 2 exemplaires avec le propriétaire de l'époque. Je n'ai touché aucune compensation.
Elle n'est pas enregistrée ni sur le cadastre, ni chez un notaire.
Depuis, la maison d'à côté a été vendue une première fois et est de nouveau en vente.
Je ne souhaite pas rester dans ma maison toute ma vie et je me dis que cette servitude pourrait rebuter quelques potentiels acheteurs (Les tuyaux passent en plein milieu de la propriété et en cas de problème une intervention sur le terrain avec une pelleteuse peut en effrayer plus d'un).
Je viens de retrouver le plan joint à l'autorisation de servitude et que j'ai signé également à l'époque. Il y a quelques points qui me tourmentent :
- Sur le tracé du réseau sur ma parcelle, est indiqué EP/EU125 [...] (je suppose diamètre des tuyaux des eau usées et pluie.) Or des photos prises à l'époque montrent que l'eau potable passe également dans la tranchée...
- Il est également précisé [...] vers réseau en attente éxutoire au ruisseau. A l'époque de la construction, EP et EU
(après traitement dans un filtre à sable) étaient directement rejetées dans un ruisseau qui borde la route.
Depuis des travaux d'assainissement on eu lieu. Donc plus rien n'est rejeté dans le ruisseau.
- J'ai beau arpenté mon terrain, aucune bornes ou autre ne matérialisent le tracé sous-terrain des cananlisations.
Il semblerai que cette "autorisation de servitude" ait plus été une servitude de confort financier pour le constructeur ou pour l'ancien voisin car elle limitait la longueur de tranchée et ainsi les frais.
Le terrain du voisin n'est absolument pas enclavé, au bout de sa parcelle et sur une longueur de 35 m il y a la route départemental avec les égouts.
Mon réseau d'assainissement est le suivant :
- Eau pluviale directement dans un ruisseau qui borde notre terrain.
- Eau usée : fosse septique toutes eaux suivie d'un filtre à sable et rejet des eaux filtrées dans ce fameux ruisseau.
Voilà 3 ans des travaux ont été fait par la commune pour collecter les EU, donc depuis, seules les eaux de pluie sont rejetées dans ce ruisseau.
A l'époque nous savions que des travaux de collecte des EU seraient engagés suite à la loi sur l'eau, mais aucun délai d'annoncé.
Ma question est la suivante : au regard de tous ces éléments, cette servitude est-elle encore valable ? Puis-je demander à mes voisins de faire passer ses tuyaux ailleurs ?
Mon voisin vend sa maison et je souhaite profiter de l'occasion pour me lancer dans cette opération.
J'éspère avoir été complet.
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Posté - 08 sept. 2009 : 22:18:57
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oui, là c'est complet : plus qu'à attendre un peu que les poissons mordent à l'hameçon, s'ils acceptent de sortir de leurs histoires de lotissement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 09 sept. 2009 : 08:06:14
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A mon avis, votre "papier" ne constitue pas une servitude.
En effet, c'est Mr COOL qui donne à Mr VOISIN la possibilité de passer ses canalisations en tréfonds de sa parcelle.
Or une servitude, en droit, DOIT ETRE établie SUR UNE PARCELLE au profit D'UNE AUTRE PARCELLE (peu importe qu'elles appartiennent à Mr COOL et à Mr VOISIN) par acte PUBLIE au fichier immobilier (=hypothèques)
...aux fins d'être opposable à tous, y compris aux acquéreurs successifs
Procédez donc comme indiqué pour savoir si "ce papier" a été transmis aux acquéreurs successifs par Mr VOISIN et comment.
Et ensuite vous demanderez que ces canalisations soient déplacées
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 09 sept. 2009 : 09:53:35
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100% d'accord avec Mout : contrat entre A et B, n'est plus valable entre A et C ni entre A et D. Sauf si C ou D sont héritiers de B ce qui n'est semble-t-il pas le cas.
Même si A est toujours la même personne qui s'est engagée, elle ne s'est engagée que envers B.
Dans vos démarches tâchez de ne pas laisser transparaître l'existence de ce papier, pour ne pas leur donner la puce à l'oreille ; "laissez venir" comme je l'indiquais :)) |
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JMBZ
Nouveau Membre
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12
Posté - 09 sept. 2009 : 10:24:39
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En fait mon nom n'est pas Mr COOL mais Mr TROCOOL...
Est-ce que M VOISIN peut se retourner contre M ANCIEN VOISIN pour vice caché ? |
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13
Posté - 09 sept. 2009 : 11:01:49
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Mout
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Posté - 09 sept. 2009 : 11:39:52
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Emmanuel : sur QUOI (ch'ti mot) basez-vous votre avis que le "papier" signé sur un bout de table constitue une servitude entre deux parcelles (dont la référence cadastrale manque en fait) plutôt qu'un "contrat" entre deux personnes? |
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Posté - 09 sept. 2009 : 11:57:21
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lĂ encore, le juge peut requalifier Ă partir de l'intention de auteurs qu'il ne me semble pas possible ici de mettre en cause.
c'est bien une servitude qu'accordait notre interlocuteur.
l'acte de tolérance est.. rare en fait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 sept. 2009 : 11:59:48
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je sentais bien qu'il y avait urgence..........à pas répondre de suite....et à rester encore un peu sur .....un "fil" voisin".
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 09 sept. 2009 : 12:29:53
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ouais : le juge "peut le faire" |
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gloran
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Posté - 09 sept. 2009 : 16:52:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
lĂ encore, le juge peut requalifier Ă partir de l'intention de auteurs qu'il ne me semble pas possible ici de mettre en cause.
c'est bien une servitude qu'accordait notre interlocuteur.
l'acte de tolérance est.. rare en fait.
D'accord Emmanuel, mais pour cela il faut 2 conditions :
- que les voisins acquéreurs disposent du papier : comme je l'indiquais ce n'est à ce stade pas acquis, sauf mention contraire de l'auteur de la question,
- que les voisins se lancent dans une procédure judiciaire dont l'issue ne me semble pas tout à fait certaine à 100%.
Concernant le fait que A reste engagé, avez-vous une JP / texte sur ce sujet ? Pour moi (dans ma compréhension du droit mais je ne prétends pas tout savoir) un contrat entre A et B reste un contrat entre A et B faute de publication, que ce soit au sujet d'une "servitude" ou d'un plat de patates.
je ne mets pas en cause l'affirmation, mais j'aimerais connaître si cela est possible quels textes, ou jurisprudence, ou autres, placent de telles contraintes.
Cordialement,
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Posté - 09 sept. 2009 : 17:18:38
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Mout
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Posté - 09 sept. 2009 : 18:12:45
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citation: La jurisprudence considère qu’une servitude n’est pas opposable à l’acquéreur (tiers) si elle n’a pas été publiée ou si elle n’a pas été mentionnée dans l’acte de vente.
extrait de votre lien, contact... |
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