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avitien
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PostĂ© - 12 sept. 2009 :  19:45:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous,
un tronçon de chemin rural ne desservant aucune habitation et non pratiqué depuis trés longtemps(broussailles et arbustes), peut il etre empierré par un riverain qui a juste une servitude agricole qui débouche sur ce chemin et cela sans l'autorisation du maire?
Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
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 1 PostĂ© - 12 sept. 2009 :  20:46:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A mon sens, non! Il s'agit du domaine privé communal .
je rajouterai que celui -ci n'est pas forcément ouvert à la circulation automobile
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

avitien
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  00:55:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc si je comprend bien c'est le maire qui va règlementer et définir la règlementation sur ce chemin

avitien
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  00:56:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pardon je voulais dire règlementer la circulation sur ce chemin

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  01:50:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui...
mais il ne peut pas faire n'importe quoi quand mĂŞme (voir code rural)

dites nous en plus sur la situation, nous tenterons de vous aider Ă  la qualifier juridiquement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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avitien
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  09:28:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La parcelle du propriétaire qui veut empierrer n'est pas riveraine au chemin rural, il y accède par une servitude agricole qui traverse la parcelle d'un autre propriétaire.
Le maire est d'accord pour que le chemin rural soit debroussaillé pour le remettre en service, mais veut qu'il reste tel quel en terre pour les engins agricoles et non empierre,castiné car non destiné a la circulation automobile(ce rural ne dessert aucune habitation à ce jour, uniquement des parcelles agricoles).

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  14:46:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lisez les articles L161-11 du code rural, et D161-5, D161-8 Ă  cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090913

du deuxième article il ressort que c'est au conseil de délibérer sur le sujet, pas au maire de décicder dans son coin...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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avitien
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  15:10:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc d'aprés le L161-11 le propriétaire(s'il n'entre pas dans le cadre) ne peut s'autoriser l'empierrement du chemin de son propre chef et de surcroit sans la motivation du conseil municipal?

Merci pour les renseignements

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  15:30:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
exact !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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avitien
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  17:04:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Emmanuel Wormser pour vos réponses claires et rapides
 
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