Auteur |
Sujet |
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
Posté - 12 sept. 2009 : 19:45:00
|
Bonjour a tous, un tronçon de chemin rural ne desservant aucune habitation et non pratiqué depuis trés longtemps(broussailles et arbustes), peut il etre empierré par un riverain qui a juste une servitude agricole qui débouche sur ce chemin et cela sans l'autorisation du maire? Merci
|
|
|
|
1
Posté - 12 sept. 2009 : 20:46:05
|
A mon sens, non! Il s'agit du domaine privé communal . je rajouterai que celui -ci n'est pas forcément ouvert à la circulation automobile |
|
Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
2
Posté - 13 sept. 2009 : 00:55:19
|
donc si je comprend bien c'est le maire qui va règlementer et définir la règlementation sur ce chemin |
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
3
Posté - 13 sept. 2009 : 00:56:59
|
pardon je voulais dire règlementer la circulation sur ce chemin |
|
|
|
4
Posté - 13 sept. 2009 : 01:50:25
|
oui... mais il ne peut pas faire n'importe quoi quand mĂŞme (voir code rural)
dites nous en plus sur la situation, nous tenterons de vous aider Ă la qualifier juridiquement. |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
5
Posté - 13 sept. 2009 : 09:28:21
|
La parcelle du propriétaire qui veut empierrer n'est pas riveraine au chemin rural, il y accède par une servitude agricole qui traverse la parcelle d'un autre propriétaire. Le maire est d'accord pour que le chemin rural soit debroussaillé pour le remettre en service, mais veut qu'il reste tel quel en terre pour les engins agricoles et non empierre,castiné car non destiné a la circulation automobile(ce rural ne dessert aucune habitation à ce jour, uniquement des parcelles agricoles). |
|
|
|
6
Posté - 13 sept. 2009 : 14:46:21
|
lisez les articles L161-11 du code rural, et D161-5, D161-8 Ă cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090913
du deuxième article il ressort que c'est au conseil de délibérer sur le sujet, pas au maire de décicder dans son coin... |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
7
Posté - 13 sept. 2009 : 15:10:42
|
donc d'aprés le L161-11 le propriétaire(s'il n'entre pas dans le cadre) ne peut s'autoriser l'empierrement du chemin de son propre chef et de surcroit sans la motivation du conseil municipal?
Merci pour les renseignements |
|
|
|
8
Posté - 13 sept. 2009 : 15:30:04
|
exact ! |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
avitien
Nouveau Membre
12 message(s) Statut:
|
|
9
Posté - 13 sept. 2009 : 17:04:02
|
merci Emmanuel Wormser pour vos réponses claires et rapides |
|
|
Sujet |
|
|