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 Posté - 13 sept. 2009 : 07:10:34
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Bonjour,
La mairie de mon village a réalisé des travaux de busage d'un ruisseau qui se trouve sur les propriétés de mes voisins et sur la mienne.
Je passerais sur le côté, construction sur fond privé sans accord (nous avons reçu une simple lettre annonçant les travaux) .... Car tuber une ruisseau qui sert à l'écoulement des eaux usées du village me semble une bonne chose (odeurs  , etc etc).
Aujourd'hui, malgré plusieurs demandes, la mairie refuse de borner les terrains suite aux travaux qu'elle a engagée.
Elle m'oppose les arguments suivants :
* Nous sommes les seuls à demander un bornage après travaux
* Nous souhaitons faire ce bornage à notre seul avantage (sic !)
* Il n'y avait pas de bornes avant les travaux (surement, car je vois mal des bornes posées au milieu d'un ruisseau......)
Puis je obliger une mairie à borner des terrains privés ? Dois je borner moi même à mes frais et me retourner contre la mairie ?
Par avance merci de vos réponses.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 sept. 2009 : 07:29:48
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A priori, la commune n'a pas d'obligation de bornage si l'opération qu'elle réalise ne modifie pas les limites séparatives, ce qui semble être le cas.
Néanmoins, j'ai bien l'impression que la mairie abuse car elle n'a pas le droit d'intervenir ainsi sur des propriétés privées.
Votre description est sommaire, mais vous pourriez aussi vous interroger sur la légitimité d'une opération qui consiste à transformer un ruisseau en égout... |
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Posté - 13 sept. 2009 : 08:01:22
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Il est dommage que l'axe du ruisseau ancien n'est pas été constaté par un simple plan d'état des lieux........car en cas de litiges et suite au travaux réalisés, il sera plus délicat de retrouver exactement cet axe, limite de vos propriétés respectives |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 sept. 2009 : 09:13:32
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le bornage contradictoire est de droit entre voisins. la commune n'est pas un voisin. il faut donc demander au voisin la mise en oeuvre de ce bornage. la réponse de la commune me semble totalement farfelue et sans intérêt en l'espèce. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 sept. 2009 : 16:29:38
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A titre "amusant", nous savons que .......les vallons et autres ruisseaux ne se bornent pas
La limite en est simplement constatée dans l'axe conformément au CC.
C'est même une des seules limites qui peut fluctuer dans le temps et dans l'espace !!
Sauf....lorsque "la main de l'homme" est venue y mettre son "nez"....ce qui est le cas ici !  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 sept. 2009 : 21:12:48
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merci pour toutes vos réponses.
En terme clair, il me faut borner et si je veux me faire respecter, constater qu'une partie des travaux a été réalisée sur mon fond, puis faire jouer les articles 544 et 545 du code civil.....
Ils referont alors le ruisseau, je toucherais sans doute des D&I et j'aurai à 5 M de ma terrasse un bel égout  .
Si je suis un peu taquin, je peux aussi rechercher des textes sur la protection des cours d'eau et le droit (voir le non-droit) de déclarer unilatéralement et sans démarches un ruisseau cadastré en égout.
Pour en arriver sans doute au même résultat.
Bref, je comprend mieux pourquoi la mairie ne fait aucun effort sur le bornage. |
Édité par - vinceturge le 13 sept. 2009 21:26:54 |
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Posté - 13 sept. 2009 : 21:37:22
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Oui et non !
Oui vous pouvez demander à ce que le bornage avec voisin soit fait au sens du CC
Non, à mon sens , vous ne pouvez demander une remise en l'état que vous avez quand même accepté durant tous les travaux...même si ...au niveau du droit pur....
Oui et non, vous pouvez demander à la Commune de participer , au besoin, aux frais de bornage...
Ce tout à l'Egout, quelquepart il vous convient, non ?
A trois, la commune, votre voisin et vous les frais de bornage seront supportables. Essayez avec diplomatie |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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