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scm83
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 11 sept. 2009 : 17:48:27
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Bonjour,
Mon client à fait l'acquisition d'un terrain avec un permis de construire accordé et purgé de tout recours. Le projet ne lui convenant pas, une seconde demande de permis de construire à été faite. Maintenant, la mairie lui demande d'annuler le premier permis de construire pour accepter le second. Je souhaite lui faire annulé le premier permis au moment de commencer les travaux, pas avant. Peut on obliger quelqu'un à annuler un permis de construire comme ça? Je n'ai pas trouvé de texte de loi concernant cette affaire mais on ma parlé de jurisprudences sur des faits similaires !!! Je ne les trouvent pas!!
Merci
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 Posté - 11 sept. 2009 : 19:09:47
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on peut parfaitement faire autant de demandes que l'on veut sur une UF et rien n'oblige à demander le retrait de la précédente pour changer de projet.
vous avez donc raison.
le deuxième PC a t il été formellement refusé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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 2
Posté - 11 sept. 2009 : 20:05:36
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Dans dix ans, des services instructeurs demanderont encore aux pétitionnaires d'annuler le PC en cours avant d'en déposer un nouveau.
Inertie, ignorance administrative, ou abus de pouvoir ?
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Posté - 12 sept. 2009 : 01:17:06
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scm83
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 14 sept. 2009 : 09:55:02
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citation: le deuxième PC a t il été formellement refusé ?
Merci pour vos réponses. Pour le second PC, non, il n'est pas refusé. La mairie me dit qu'il faut annuler le premier pour que le second soit signé par le maire... Je n'ai toujours pas trouvé cette fameuse jurisprudence. Je la cherche.
LAROCAILLE, vous me dites: ignorance administrative. Qu'est ce que l'administration ignore? Effectivement, c'est un long débat mais sur le fait des 2 PC sur une même UF simplement
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 sept. 2009 09:58:25 |
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Posté - 14 sept. 2009 : 10:06:37
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l'administration ignore que rien n'empêche de déposer deux PC sur la même UF : c'est la mise en oeuvre des PC, par réalisation des constructions, qui est évidemment limitée.
quelle jurisprudence voulez-vous ? aucune loi ou règlement de permet à la commune d'imposer ce retrait du premier PC. si elle refuse d'instruire le deuxième PC mais que vous l'avez bien déposé, vous l'obtiendrez tout bêtement par voie tacite.
si vous pensez à l'ancienne JP Viqueneau, elle ne peut pmlus s'appliquer : le retrait du PC n'est plus possible que sur demande explicite du pétitionnaire ou bien à l'initiative de la commune à la double condition que ce soit dans les 3 mois de l'accord et que le PC initial soit illégal.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 sept. 2009 10:11:23 |
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scm83
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 14 sept. 2009 : 12:22:11
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Je tiens à vous remercier pour la qualité de vos réponses.  |
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