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 Sujet  |
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fyf08
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 08 sept. 2009 : 22:46:54
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Bonsoir,
Dans une copropriété (de 1958), ERDF nous propose de signe une convention de servitudes concernant un local transformateur et un droit de passage.
Il nous propose une indemnité unique et forfaitaire de 106.71€ le m² pour le local.
Or en 1963, un bail a été concédé à EDF pour un durée de 12 ans concernant ce même local pour le franc symbolique.
A savoir que ce local est situé à 10 mètres du domaine public, et que le transformateur qui s'y trouve, alimente notre copropriété ainsi qu'une bonne partie du quartier. Les câbles sont enterré ou passe au travers du bâtiments (donc non aérien) ???
2 autres locaux (5 et 5,5 m²) ont été utilisés pour de HT et BT, qui ne sont plus en fonction (reste quelques compsants dedans, plus de transfo)
Après avoir lu certains posts :
Implantation de transfo
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=2041
ERDF RENFORCEMENT POSTE DE TRANSFORMATION
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=575
cable puissance privatif traverse la copropriété
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=353
Voici mes questions :
Est il judicieux de signer cette convention ?
Pouvons nous demandé un loyer déplafonnée à la place ?
Ne vaut il pas mieux une convention de servitude sur le droit de passage et un bail commercial sur le local transformateur ?
Quid des 2 autres locaux ?
Tout conseil est bienvenue.
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 Posté - 09 sept. 2009 : 07:47:39
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non, car l'implantation d'uin transformateur ne constitue pas une simple servitude mais bien une occupation exclusive d'une partie de propriété. C'est donc la signature d'un bail ou la vente de la parcelle -ou de la partie de parcelle- qui sont seules possibles.
quelle que soit celle des 2 options qui sera retenue, je ne vois pas pourquoi il serait offert pour un montant modique alors que l'installation sert à d'autres que vous : le prix doit être celui pratiqué dans la région pour le m2 de terrain constructible.
vous pourrez en outre faire entrer dans la négociation la démolition des locaux inutiles sous tel ou tel délai.
dans les 2 cas, l'accès aux installations devra figurer dans le contrat évidemment.
par ailleurs, et là ça devient plus amusant, avez vous vérifier que le loyer, aussi modique soit-il, a bien été régulièrement versé depuis 1963 ?
si tel n'est pas le cas, vous pourriez envisager de dénoncer le bail et de demander à EDF de s'implanter... ailleurs en enlevant préalablement ses installations. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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