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philippe30
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 Posté - 10 sept. 2009 : 14:39:05
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Bonjour,
J'ai un studio dans une copropriété dans lequel le cable télé était déterioré sur la partie haute dans impossible de capter la télé.
Suite à la visite d'un artisan , la copropriété propose en AG de mettre la télé au nouvelle norme pour la TNT.
environ 300 euros
Par contre la partie détériorée du branchement qui me concerne , me sera facturé entièrement , pour la remise en etat du raccordement.
environ 110 €uros
Est-ce normal , j'avais entendu parler du droit à la télévision ?
Sur quel texte je peux m'appuyer pour refuser de payer la remise en Ă©tat du raccordement qui concerne ce studio ?
Merci de vos réponses
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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GĂ©dehem
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:12:00
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Dans la mesure oĂą le cable en question n'alimente que votre apprte c'est Ă vous de le prendre en charge !
Le "droit Ă l'antenne" (appellation impropre) s'impose au syndicat qui ne peut vous refuser de recevoir des Ă©missions TV (et radio).
Mais c'est tout !
Si le syndicat ne mettait pas d'antennes collectives à dispositions chacun serait fondé à installer sa propre antenne ... mais à ses frais !
Soyez heureux que ce syndicat installe une antenne collective !
Mais le raccordement Ă cette antenne collective de votre apparte (comme de tous les autres appartes) est privatif, donc Ă votre charge !
Ce cable déterioré est pour vous !
Notez que d'une façon générale, tous les cables, canalisations et autre branchements (interphoe) qui ne desservent QUE votre lot sont tous privatifs, à votre charge.
Ne sont communs QUE ces mĂŞme branchements ou canalisations qui desservent au moins 2 lots.
Ce qui n'est pas le cas de votre cable d'antenne dans la partie qui vous est perso. |
Édité par - Gédehem le 10 sept. 2009 15:18:37 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:16:42
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Bonjour,
Il existe déjà une antenne sur le toit qui va être mise en normes pour la TNT.
J'ai déjà un raccordement mais celui-ci est défectueux sur la partie haute de l'immeuble d'où ma question
Pour autant je n'ai pas compris les termes de ta réponse Gédehem...
Voici un lien sur les installations d'antennes réceptrices , loi du 2 juillet 1966 :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/lo...7antenne.htm
Philippe |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:23:50
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Hum ....
Bien que n'étant pas spécialiste des antennes, c'est tout simple !
Sur le toit, une antenne collective avec un cable qui se branche sur une boite de dérivation. Il peut y avoir entre les 2 un amplificateur.
Cette partie est collective.
Depuis cette boite de dérivation (il peut y en avoir 1 par étage) partent des cables qui alimentent chaque apparte.
Le cable qui sort de cett boite de dérivation pour alimenter votre apparte vous est privatif. Il est donc à votre charge pour son entretien ou son changement.
Que ce cable fasse 3 m parce que la boite de dérivation est sur votre palier ... ou 25 m parce que le raccordement est au 5° étage, il n'alimente QUE votre apparte : il vous est privatif, il est à votre charge !
C'est plus clair ?  |
Édité par - Gédehem le 10 sept. 2009 15:26:20 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:46:48
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C'est clair , merci à toi je ne connaissais pas la réglementation à ce sujet
Philippe |
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poum
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Posté - 10 sept. 2009 : 18:06:34
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Bonjour, j'ai une question additionnelle :
Dans la mesure où un résident d'un immeuble n'utilise pas l'antenne collective pour sa TV car il la reçoit par l'intermédiaire de la box d'un fournisseur d'internet, peut-on lui imputer les charges d'entretien ?
Dans le cas thérorique de philippe30 qui renonçerait à la partie privative de son cable, est ce que la copro peut lui imputer les frais de raccordement ? |
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GĂ©dehem
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6
Posté - 11 sept. 2009 : 01:17:45
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Quand bien même il ne l'utilise pas ou même qu'il a enlevé le cable desservant son apparte, dans la mesure où potentiellement il peut à tout instant se raccorder à cette antenne il en a "utilité" dans le sens donné par L.art.30.
Ce n'est pas parce que descendez de l'immeuble avec un parachute et remontez avec une corde à nœuds par une fenetre que vous n'aurez pas un jour "utilité" de l'escalier ...
Resultat : vous devez supporter les frais d'entretien et de réfection des services ou équipements communs dont vous avez ou auriez potentiellement utilité à un moment ou à un autre .... |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2009 01:18:48 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:25:55
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poum
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Posté - 17 sept. 2009 : 22:10:27
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citation: Initialement posté par Gédehem
Quand bien même il ne l'utilise pas ou même qu'il a enlevé le cable desservant son apparte, dans la mesure où potentiellement il peut à tout instant se raccorder à cette antenne il en a "utilité" dans le sens donné par L.art.30.
Ce n'est pas parce que descendez de l'immeuble avec un parachute et remontez avec une corde à nœuds par une fenetre que vous n'aurez pas un jour "utilité" de l'escalier ...
Resultat : vous devez supporter les frais d'entretien et de réfection des services ou équipements communs dont vous avez ou auriez potentiellement utilité à un moment ou à un autre ....
Bonsoir
citation: Ce n'est pas parce que descendez de l'immeuble avec un parachute et remontez avec une corde à nœuds par une fenetre que vous n'aurez pas un jour "utilité" de l'escalier ...
Serait ce une plaisanterie ? 
Notre résidence recevait la TV par l'intermédiaire du câble.
Le contrat avec l'opérateur ayant été résilié, une antenne TV sera installée et les frais répartis entre tous les copropriétaires.
Toutefois nous ne pourrons pas utiliser le réseau câble de l'opérateur.
Dans le cas ou un résident ne souhaite pas recevoir la TV par l'intermédiaire de l'antenne collective je suppose qu'il n'y a pas obligation pour ce résident à installer à ses frais un câble de raccordement ?
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GĂ©dehem
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9
Posté - 17 sept. 2009 : 22:28:43
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Il faut distinguer le service d'antenne collective, que chacun doit prendre en charge selon ses tantièmes, et les frais pour le raccordement à cette antenne qui serait fait ultérieurement.
Lorsqu'on installe une antenne collective on raccorde également chaque apparte. Le total de la facture est réparti entre tous sans tenir compte de ce qui est commun et préviatif.
Dans votre cas particulier vous êtes passé d'un service "cable" à un service "antenne collective". Le sydicat doit donc mettre à disposition de chacun le même service, y compris le raccordement au lot .
Dans le cas oĂą vous ne voulez absolument pas ce raccordement privatif, que l'on semble vouloir dissocier de l'installation antenne, vous ĂŞtre libre de refuser le branchement, puisqu'il est privatif.
Le syndicat n'a pas compétence sur ce qui est "privatif", hors champ de son objet.
Le sydicat met Ă votre disposition le "service collectif antenne", dont vous devrez payer votre part, libre Ă vous de vous y raccorder ou non !
Noter que si vous louez votre apparte il faudra procéder au raccordement, le locataire ayant, lui, un "droit d'antenne". |
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poum
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Posté - 18 sept. 2009 : 20:59:07
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il faut distinguer le service d'antenne collective, que chacun doit prendre en charge selon ses tantièmes, et les frais pour le raccordement à cette antenne qui serait fait ultérieurement.
Lorsqu'on installe une antenne collective on raccorde également chaque apparte. Le total de la facture est réparti entre tous sans tenir compte de ce qui est commun et préviatif.
Dans votre cas particulier vous êtes passé d'un service "cable" à un service "antenne collective". Le sydicat doit donc mettre à disposition de chacun le même service, y compris le raccordement au lot .
Dans le cas oĂą vous ne voulez absolument pas ce raccordement privatif, que l'on semble vouloir dissocier de l'installation antenne, vous ĂŞtre libre de refuser le branchement, puisqu'il est privatif.
Le syndicat n'a pas compétence sur ce qui est "privatif", hors champ de son objet.
Le sydicat met Ă votre disposition le "service collectif antenne", dont vous devrez payer votre part, libre Ă vous de vous y raccorder ou non !
Noter que si vous louez votre apparte il faudra procéder au raccordement, le locataire ayant, lui, un "droit d'antenne".
Bonsoir les universimmonautes !
Je sens que la résiliation du contrat service antenne de numericable et de l'installation d'une antenne collective hertzienne avec tnt en parallèle du réseau câblé va donner lieu à des polémiques.
En effet les logements raccordés privativement au réseau câblé (abonnement à un bouquet ou à internet par le cable) devront rester connecté à l'installation du câble. Les autres logements pourront basculer sur la nouvelle installation.
Or l'assemblée générale qui a voté pour ce changement autorise le syndic à procéder selon la clé de répartition charges communes générales aux appels de provisions.
Donc les résidents ayant un contrat avec numéricable devront quand même s'acquitter du paiement des charges pour l'installation de l'antenne collective...
Au fait, est ce que cette installation fait partie des charges récupérables sur les locataires ? Bien que non concerné personnellement, je sens que cette question me sera posé par certains résidents.
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maoyann
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Posté - 19 sept. 2009 : 10:33:28
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Poum,
citation: Au fait, est ce que cette installation fait partie des charges récupérables sur les locataires ?
A la lecture du décret n° 87-713 du 26 août 1987 .../... fixant la liste des charges récupérables,
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACHEE.htm
Rien parmi les charges récupérables ne concerne la télévision. |
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filomat
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12
Posté - 19 sept. 2009 : 11:05:26
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poum
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Posté - 19 sept. 2009 : 18:32:40
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citation: Initialement posté par maoyannPoum, citation: Au fait, est ce que cette installation fait partie des charges récupérables sur les locataires ? A la lecture du décret n° 87-713 du 26 août 1987 .../... fixant la liste des charges récupérables, http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACHEE.htmRien parmi les charges récupérables ne concerne la télévision.
Salut
Un résident locataire m'a dit que son "logeur" récupérait une partie de l'abonnement TV par câble contracté par la copro auprès de numericable. |
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poum
Contributeur actif
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Posté - 19 sept. 2009 : 18:36:11
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citation: Initialement posté par filomat
La différence avec le cable vient probablement du fait que l'assemblée générale a vote "l'installation" des antennes tv alors qu'elle n'a voté que "l'autorisation" à l'opérateur de cable d'utiliser les gaines communes, ce qui fait que cet opérateur ne demande rien aux copropriétaires qui ne sont pas raccordés au cable.
Salut
L'abonnement de la copropriété à la TV par câble est payant et très onéreux par rapport à une antenne collective. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 20 sept. 2009 : 11:41:58
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La société qui a installé le cable dans la copropriété nous avait laissé le choix entre l'abonnement de toute la copriété avec un tarif dit "avantageux" par rapport à l'abonnement individuel à la demande (pour lequel elle ne demandait rien d'autre que l'autorisation de faire passer ses cables dans les parties communes).
si je comprends bien c'est donc l'inverse puisque les tarifs "individuels" des offres numériicables actuelles semblent compétitives par rapport à celles des opérateurs téléphoniques.( et, dans sa grande sagesse, la majorité de l'assemblée générale a donc bien fait de retenir la seconde solution ... à mon avis elle aurait du exiger en plus des contreparties telles qu'utilisation gratuite du réseau de cable pour les communications à l'intérieur de la résidence).
Celà confirme que dès que l'on "collectivise" quoique que ce soit en copropriété çà coûte "les yeux de la tête" et celà impose à certains une dépense qui ne leur apporte aucune "utilité" au sens courant (ils ne s'en servent pas), mais non au sens "juridique" (ils pourraient s'en servir)!
La question est d'actualité car (juste après les frais prétextés de tnt) il s'agit maintenant de cabler la fibre optique jusqu'aux appartements ... Le moment de réfléchir aux erreurs passées pour faire jouer cette fois la concurrence entre les opérateurs. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 20 sept. 2009 12:06:24 |
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