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maysss17
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 Posté - 11 sept. 2009 : 19:55:02
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Bonjour Ă tous,
Je viens de signer une promesse de vente ( je ne l'ai pas encore reçu en recommandé) mais des complications apparaissent déjà .
Le propriétaire actuel a changer en 1997 son salon qui était en façade en garage de 15 m2. C'est une maison annoncé actuellement à 85m2
Nous souhaitons donc acheter cette maison qui nous plait beaucoup mais nous voulons changer ce garage en beau salon.
En faisant quelques recherches je m'aperçois alors que les choses s'annoncent compliquées...
La mairie me dit entre autre qu'il faut que je recrée une autre place de stationnement dans ma maison (c'est une 1930 entourée d'autre 1930 donc aucune possibilité de ce coté là ) ou acheter un garage dans les 300m (le prix de la maison va donc augmenter... et j'ai cherché il n'y a aucun garage à vendre dans les alentours)
Cette maison me plait vraiment alors que faire???
Y a t-il une issue?
Si oui comment rédiger les clauses suspensives pour éviter de me retrouver dans une impasse avec une maison avec un garage à la place du salon???
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 Posté - 11 sept. 2009 : 20:43:11
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récupérez la règle du POS/PLU régissant les places de stationnement et recopiez là ici !
(c'est l'article 12 du règlement de zone de votre POS/PLU, consultable en mairie) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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maysss17
Nouveau Membre
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Posté - 11 sept. 2009 : 22:00:19
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VoilĂ ce que j'ai pu trouver sur la question:
NORMES DE STATIONNEMENT
0,5 place de parking par chambre individuelle,
1,0 place de parking par studio,
1,0 place de parking par 2 pièces,
1,2 places de parking par 3 pièces et au-dessus.
Pour les travaux ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé selon la destination nouvelle :
- Pour l'habitation (sauf logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État) : 1 place de stationnement par 50 m² de
surface de plancher hors œuvre nette. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements
Le pétitionnaire du permis de construire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus :
-soit en aménageant une aire de stationnement sur l'unité foncière même,
- soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de
stationnement sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 mètres de rayon et dont le pétitionnaire doit justifier
soit la pleine propriété, soit l'existence d'un bail d'une durée d'au moins quinze ans, et apporter la preuve qu'il l'aménagera à l'usage
prévu.
Ca ne me donne pas beaucoup d'espoir...
La maison est vraiment bien mais je demande si c'est bien raisonnable, le garage je ne pourrais pas le trouver et si c'est une somme Ă payer, je ne pourrais pas non plus...
Y a t-il une issue???? |
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Posté - 11 sept. 2009 : 22:39:01
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pas d'issue évidente en tous cas à moins de démontrer que la règle est tellement mal rédigé qu'elle ne vous est pas opposable...
il semblerait en effet que le changement d'affectation du garage, qui n'est pas un changement de destination, ne soit pas prévu dans la règle... mais je tire un peu sur la corde, s'agissant justement de supprimer un garage.
non, sérieusement, je ne vois pas de solution car sans acquisition d'une place, la suppression du garage créée la situation irrégulière.
il y a cependant une issue possible : elle est offerte par l'article R*332-22 d) du code de l'urba... : allez voir en mairie si il existe vraiment des projets de réalisation de parkings publics ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 sept. 2009 : 00:45:26
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Ne dites-vous pas qu'en 97, c'Ă©tait un salon ?.....
Est-il possible de retrouver un Ă©ventuel PC de 1930 ?
MĂŞme question pour 97, un PC ou DT de cahngement de destination...salon-garage ?
Par ailleurs.....(ce n'est pourtant pas mon état d'esprit) mais si ce garage se transforme en salon sans aucune modification extérieure........vous souhaitez vraiment chercher à régularise ?.......Dès fois......!!!! Un petit péché véniel ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 sept. 2009 : 08:38:22
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pas de changement de destination en l'occurence, juste un changement d'affectation SHON/SHOB ou d'usage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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maysss17
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Posté - 12 sept. 2009 : 08:48:25
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Ca serait un péché un peu trop visible...
La porte de garage fait partie de la façade, elle est grande, marron, et coulissante... et rend la pièce bien sombre pour un futur salon..
Donc malheureusement je dois me plier aux lois qui sont faites par les hommes mais pas forcement pour les hommes...
L'agent immobilier me dit que ça lui est déjà arrivé et qu'il n'a finalement jamais du payer pour ne pas avoir trouver de solution au stationnement.
Mais je suis pas certaine de vouloir compter la dessus...
C'est vraiment dommage parce que j'ai vraiment le coup de cœur pour cette maison. |
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Posté - 12 sept. 2009 : 10:10:43
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Alors effectivement OK ! Ne péchons pas ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 13 sept. 2009 : 00:43:49
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Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous allez, en supprimant votre garage, supprimer par la mĂŞme occasion toute place de stationnement pour votre maison ?
Dans ce cas, si vous pensez revendre ultérieurement cette maison, n'oubliez pas de prendre en compte dans votre projet la dévalorisation, conséquente, liée à l'absence de stationnement : et vous risquez de faire fuir 90% des acquéreurs.
N'oubliez pas de prendre en compte ce point dans votre projet.
Cordialemenr |
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maysss17
Nouveau Membre
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Posté - 15 sept. 2009 : 19:16:22
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Oui c'est vrai je n'aurai plus de garage mais Ă la place j'aurais un salon.
C'est une maison 1930 et sans cette pièce à vivre ça me semble un peu difficile, pour ma petite famille, mais je pense aussi pour d'éventuels futurs acquéreurs...
C'est une maison plutĂ´t familiale, avec trois chambres. |
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