Universimmo.com - servitude pour tréfonds

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servitude pour tréfonds

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jeanmc
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 15 sept. 2009 : 14:43:10

Bonjour,
Ma propriété à un accès sur la voie publique par une servitude. Cette voie n’est pas desservie sur sa totalité par le réseau public d’assainissement. L’extrémité du réseau est située à environ 200 mètres de mon accès sur la voie. Le réseau d’assainissement dessert d’autres parcelles dont une est mitoyenne à la mienne (A). Cette propriété est issue d’une parcelle communale (B), une partie de la dite parcelle restante est en zone constructible (non construite actuellement), cette partie est aussi mitoyenne à mienne. Ma propriété est séparée de la bouche d’égout par la parcelle (A). Lors de la division la commune a crée sur la parcelle (A) une servitude de passage de 4 m de largeur (tous véhicules et conduites enterrées) publiée aux hypothèques.
Je souhaite pouvoir utiliser cette servitude pour me raccorder au réseau d’assainissement (à mes frais). D’après Monsieur le Maire le réseau est en mesure de supporter plusieurs autres constructions.
La commune peut-elle refuser ce raccordement? Si tel était le cas quelles raisons pourrait-elle invoquer?
Il me semble que ce raccordement serait conforme à l’article 1331-1 du code de la santé publique, existe une servitude de passage.
Merci de vos réponses.
Cordialement...

Signature de jeanmc

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 sept. 2009 : 14:58:35

je doute fortement que votre parcelle soit indiquée comme fond dominant dans la servitude traversant A dont vous parlez, si ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

jeanmc
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 15 sept. 2009 : 15:28:31

Bonjour,
Pas du tout.
Dans ce cas que faut-il faire?
Cordialement..

Signature de jeanmc

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 sept. 2009 : 15:42:45

il faut demander une autorisation de branchement au réseau puis demander le désenclavement en tréfond de votre propriété.

Signature de Emmanuel Wormser

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