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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 13 sept. 2009 : 12:01:16
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Bonjour,
Je suis en train d'étudier un projet d'aménagement d'un ou plusieurs bâtiments présents sur une même unité foncière. Seulement, l'urbanisme est pour moi un terrain plus qu'obscur :)
Pourriez vous s'il vous plait me dire si le projet est réalisable compte tenu du PLU de notre commune ?
Dispositions PLU de notre zone (Ne) :
Seuls sont autorisés :
sous réserve, pour les deux alinéas ci dessous,de l'application de l'article L421-5 du code de l'urbanisme (présence des réseaux), sont autorisés :
- l'aménagement et l'extension des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface hors oeuvre brute initiale. En outre, quelle que soit la surface initiale de la construction, la surface de l'extension + la surface initiale du bâtiment devra rester inférieure ou égale à 200 m² de SHON;
- le changement de destination des constructions existantes (à l'exception des annexes détachées du volume du bâtiment principal, des hangars et constructions à ossature légère), dans la limite de 200m² de SHON.
PROJET : REHABILITATION DE BATIMENTS (ancienne exploitation agricole plus en activité depuis plus de 10 ANS)
Aménagement en logements à louer du bâtiment principal qui est constitué d'une SHON de 670m² (partie du bâtiment aujourd'hui constitué de logements et de remises/greniers suffisamment solides pour être aménagés) + une partie qui sert aujourd'hui de garages à voiture au rez de chaussée (78m²) et de remise à l'étage (78m²). D'après ces renseignements, est il possible d'aménager comme il nous plait les 670m² et si oui quelles sont les démarches ? Et plus important comment considérer la partie garage + remise au dessus ? S'agit il d'un changement de destination? Quelles démarches ?
Sur cette même unité foncière environ 4000m² de terrain se trouve un second bâtiment que l'on peut qualifier de grange (en dur au rez de chaussée et en bois à l'étage) qui doit avoir une surface de 200m² au sol et qui se trouve à environ 5mètres du bâtiment principal vu plus haut. Cette "grange" peut elle être aménagée d'après vous ?
Restant à votre disposition pour vous apporter tout renseignement utile à vos réponses...
Je vous remercie par avance d'éclaircir mon projet...
Cordialement,
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 Posté - 13 sept. 2009 : 14:54:12
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pas de changement de destinatioin
hors d'éventuelles modifications extérieures -ouverture, huisseries...- qui sont elles mêmes soumises à DP (déclaration préalable), seul l'aménagement du garage en pièce à vivre est aussi soumise à DP au titre de la transformation de SHOB en SHON (78m2),
c'est d'ailleurs le seul point qui va poser problème car la transformation de SHOB en SHON va aggraver la situation au regard de la règle des 200m2 et devrait donc être refusée.
l'aménagement de l'étage de remise en revanche ne crée pas de SHON donc n'aggrave pas l'irrégularité et n'est d'ailleurs soumis à aucune irrégularité.
ces travaux sont sans obligation d'archi bien que vu l'ampleur du chantier et l'objectif de location, je vous conseille vivement de vous faire aider d'un pro !
pour l'autre batiment, ne parlez pas de grange mais de remise ou de batiment annexe. Il n'y aura ainsi pas d'autorisation de changement de destination à demander. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 sept. 2009 15:02:05 |
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 2
Posté - 16 nov. 2009 : 09:44:04
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Bonjour,
Autant pour moi, je ne me souvenais plus d'avoir envoyé ce post il ya 2 mois.
Deux dernières questions :
- Pourquoi est ce que cela pose problème de faire un logement à la place du garage ? Dans le PLU, je ne vois rien de spécial qui s'y oppose ?
- Si vraiment problématique, est ce que l'on peut demander la division au cadastre du bâtiment principal et de cette annexe pour que les règles du PLU ne s'applique plus qu'à l'annexe et ces 78M² au sol ?
Merci d'avance,
Cdt, |
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Posté - 16 nov. 2009 : 10:04:39
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Posté - 16 nov. 2009 : 11:59:57
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ok,
la partie considérée comme garage donc 78m² au sol est divisée en deux de même surface, l'une étant un garage à voiture dans lequel se trouve un atelier, cuve de fioul..., l'autre partie servant au stockage de bois de chauffe. Un local utilisé au stockage de bois est il de la SHON ? (même si celui ci n'est effectivement clos que sur 3 côtés ? Et si c'est bien de la shon que risque t'on à dire que l'autre partie est aussi de la shon ?
Merci d'avance, |
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Posté - 16 nov. 2009 : 13:20:42
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un local non clos (ici trois cotés) au rez-de-chaussée ne forme pas SHON, seulement SHOB (voir R112-2 b) du CUrb). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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