citation:
Initialement posté par sopranetta
je rencontre un souci dans le cadre d'une demande de déplacement de ligne avec le distributeur local d'électricité (c'est une SEM) et celle ci dans une lettre de refus de ma demande m'expose des arguments dont je ne trouve pas la réponse sur ce précieux forum
j'espère que vous voudrez bien m'aider car cette ligne entrave la vente de ma maison, les eventuels propriétaires ne pouvant pas même envisager l'edification d'une piscine sans être directement sous la ligne
pourquoi ? une piscine n'est pas interdite sous ligne à haute tension...citation:
(j'ai pourtant un cos residuel de plus de 120 m2)
une piscine en elle-même ne forme pas SHON donc n'impacte pas le COScitation:
1)comment la ligne haute tension traversante ma propriété peut être légerement non conforme sur par rapport à la chaussée du lotissement alors que mon terrain se situe entre 2 allée de cette chaussée
la norme, prévue par l'arrêté de 2001 (voir articles 24 à 36 à cette adresse), prévoit une certaine hauteur au dessus des voies, une hauteur au dessus des propriétés privées et une hauteur au dessus des constructions, fonction notamment de la tension transportée et de la nature des conducteurs. Difficile de vous aider sans connaitre ces paramètres citation:
2) il apparait que la ligne a été implantée en 1969 quels documents puis je leur reclamer pour attester de ces dires
l'arrêté préfectoral approuvant le tracé de la ligne ou la convention passée avec le propriétaire du terrain de l'époquecitation:
3) par ailleurs l'arreté prefectoral pour autoriser la construction parcellaire du lotissement date de 1976 (depuis il depend de la commune) à cette date y aurait il du avoir une autre convention signé avec la régie si la ligne était prééxistante
un tel dcument ne figure en tout cas pas ni sur l'acte notarié constitutif ni l'ampliation préfectoral
encore une ligne posée sans autorisation ?
ce serait surprenant s'il s'agit de haute tension...citation:
4) et cela de façon plus général apres arreté du 17 mai 2001, quelles obligations ecrites ont du remplir les régies sur les vérifications techniques du réseau préexistant
l'arrêté de 2001 remplace un arrêté de 1991 qui remplace un arrêté de 1987 qui remplace... Les opérateurs doivent toujours s'adapter à la norme.citation:
5) peut on obliger l'opérateur à venir vérifier contradictoirement les mesures de contrôle sur mon terrain et chez mes voisins sinon quel expert peut le faire et à la charge de qui
s'ils disent l'avoir fait, il faut le faire faire à vos frais par un géomètre, par exemple, qui mesurera les hauteurs et il vous restera à vérifier le respect de la norme.citation:
6)l' arret exposé dans le courrier du 8 décembre 2008 par la cours d'appel d'orléans quid ???? je ne le trouve pas
je vais mettre cet arrêt en ligne sur le fil principal.citation:
je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande
cordiales salutations
Posté - 15 nov. 2009 : 17:04:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Posté - 16 nov. 2009 : 14:25:16
