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jpdanjou
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 Posté - 16 nov. 2009 : 12:09:57
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Bonjour,
Il y a 5 ans, un voisin, promoteur de son état, a détruit un mur mitoyen de 30 cm d'épaisseur pour venir construire sa maison le long de la terrasse de notre maison (donc au delà des limites du mur mitoyen), en posant des acrotères sur le mur de notre terrasse (ce mur de terrasse avait été bati enretrait du mur mitoyen il y a plus de 30 ans par d'anciens propriétaires),.
Nous avons fait constaté par huissier la destruction du mur. Et, comme nous sommes de bons voisins, j'ai pris contact avec lui pour définir de nouvelles limites à établir devant notaire avec des demandes de contraintes (son toit empiètant encore plus loin dans notre propriété) d'entretien et nous protégeant pour des frais éventuels en cas de réhaussement de notre mur par de futurs acquéreurs.
Il a depuis acheté d'autres terrains limitrophes sans se soucier de faire établir à cette occasion les papiers demandés.
en 2009, nous avons donc demandé à notre notaire de prendre contact avec le sien pour tenter de concilier. Dans un premier temps notre notaire nous a dit être dans notre bon droit; puis après avoir pris contact avec son confrère, habituel notaire du promoteur, nous a dit que l'affaire était compliquée et qu'il valait mieux transiger alors que notre acte mentionne que le mur détruit (dit "en deçà du mur de la terrasse" ) est mitoyen et que depuis, j'ai appris grâce à vos forums, que tout mur non déclaré propre est présumé mitoyen. Depuis Juin aucune nouvelle de notre notaire ni de notre voisin.
Je ne sais s'il existe un délai de prescription et si le mur bâti empiétant chez nous devient mitoyen ou autre chose.
Mais nous avons la désagréable impression de nous faire "lanterner" et ce pas à notre avantage.
Le voisin nous a dit qu'un procès en administratif serait long et notre notaire nous a dit qu'aucune procédure de référé n'était pas possible.
Que pouvons nous faire, svp ?
Merci de votre aide
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 Posté - 16 nov. 2009 : 13:18:00
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faites faire un bornage : vous saurez officiellement où sont les limites... puis vous indiquerez au gentil voisin qu'il a le choix entre démolir les empiètements ou vous payer cher, très cher... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
 Posté - 16 nov. 2009 : 13:41:06
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Je ne vois pas où est le procès au Tribunal Administratif pour un empiètement. Pour moi, c'est plutôt une voie de fait qui se règle au pénal. |
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jpdanjou
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 nov. 2009 : 13:42:07
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Merci de votre réponse
Pouvez-vous m'aiguiller davnateg, svp ?A qui s'adresser pour un bornage ? Comment faire pour qu'il soit incontestable et quel en est le cout, svp ?
Merci |
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4
Posté - 16 nov. 2009 : 13:42:58
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Gloran, pas au pénal mais au civil, heureusement !
vous trouverez la liste des géomètres experts locaux dans l'annuaire : ne prenez pas celui qui travaille habituellement pour le promoteur : sans mettre en cause l'honorabilité de cette profession, il ne faut pas non plus tenter le diable 
appelez en un: il vous indiquera le prix et la durée de la procédure, fonction notamment de la bonne ou mauvaise volonté du voisin. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 nov. 2009 13:45:08 |
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jpdanjou
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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5
Posté - 16 nov. 2009 : 14:11:20
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Merci.
Mais les relations entre promoteur et G.E. m'inquiètent.
Le fait que le mur détruit soit stipulé mitoyen dans mon acte ne suffit pas à prouver qu'il a construit chez nous, en dépassant cette limite ?
Merci |
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Posté - 16 nov. 2009 : 14:20:02
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seul un géomètre peut le déterminer;
votre proprié"té avait elle été bornée précédemment ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jpdanjou
Nouveau Membre
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Posté - 16 nov. 2009 : 15:13:41
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Pas de bornage identifié;
Cependant dans ses plans de construction déposés aux hypothèques figurent différents plan dont un plan de masse numéroté où il indique "Mur de sciste mitoyen" avec des limites séparatives en son milieu.
Cela ne pourrait-il pas suffire ?
Merci
JP |
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Posté - 16 nov. 2009 : 15:18:26
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cela servira aussi au géomètre à déterminer la position de la limite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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