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Droits de l'urbanisme et du voisinage

drain

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Auteur

Sujet

tinouvicou
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 16 nov. 2009 : 16:52:22

bonjour,

J'ai construit un mur en limite séparative (ce mur est bien à l'intérieur de ma parcelle et donc sur la limite séparative) mais le drain est lui implanté chez le voisin.

Ce voisin me demande de passer chez le notaire pour acter du fait que ce drain est chez lui et il me demande de lui acheter ? ou de créer une servitude.

Qu'en est il de la loi à ce sujet.
Quelqu'un peut il m'éclairer ?

d'avance merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 nov. 2009 : 17:36:35

c'est tout simple: ce drain qui ne profite qu'à vous n'a rien à faire chez lui...
donc il faut payer.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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