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 délai entre convocation et audience devant le JEX?
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EME
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Posté - 13 sept. 2009 :  18:39:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Y a t'il un délai minimum entre une convocation et une audience devant le JEX ?

Je suis actuellement sans domicile fixe.

Je suis censé avoir une convocation devant le JEX le 18 sept (mon locataire cherche à freiner son expulsion prévue le 15 sept) mais l'huissier qui s'est rendu à mon ancien domicile vendredi 11 n'y a trouvé personne (mon ancienne gardienne lui a indiqué que je n'habitais plus à l'adresse indiquée). L'huissier a apparement envoyé une lettre simple le jour meme que la gardienne va renvoyer avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée". (j'ai pourtant fait un transfert de courrier à la Poste depuis quelques mois vers mes parents donc ce courrier aurait du arriver chez mes parents...)

N'ayant pas été informé légalement. Est ce que ceci implique nécessairement un report de l'audience ?

Merci pour vos avis

 
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