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| Auteur |
 Sujet  |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 Posté - 16 sept. 2009 : 17:34:12
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Bonjour,
Soit un POS qui prescrit :
"Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement foncier support du permis de construire. (...)
Constructions Ă usage d'habitation, 2 places par logement..."
Le projet : dans un immeuble ancien, deux chambres meublées qui doivent être regroupées en un studio.
S'agit-il d'une "création" ou "construction" de logement obligeant à la réalisation de ces places de parking ? Sachant qu'a priori il n'y a pas de changement de destination ni de modification extérieure, donc ni déclaration préalable ni permis de construire. A moins que j'aie raté un épisode.
Merci de vos réponses !
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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1
 Posté - 17 sept. 2009 : 09:44:24
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J'ai peut-être mal formulé la question ? En clair, si je transforme deux logements en un, s'agit-il d'une opération obligeant à réaliser des parkings, selon le règlement de la zone ?
Merci ! |
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 2
Posté - 17 sept. 2009 : 10:13:18
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si la règle ne prévoit pas explicitement le cas des créations de logements supplémentaires dans des logements existants, normalement pas d'obligation. la "construction" n'est pas l'"aménagement de l'existant".
si l'obligation existe quand même, elle est opposable même en l'absence d'autorisation d'urbanisme préalable (voir L160-1) mais la commune doit engager une action pénale pour la mettre en oeuvre puisqu'elle ne peut l'exiger dans des prescriptions d'une autorisation d'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 17 sept. 2009 : 13:28:33
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merci beaucoup pour ces infos |
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