Initialement posté par Emmanuel Wormser

si les autorisations ont été affichées plus de 2 mois, il n'est effecitvmeent même plus utile de réfléchir au fonctionnement de ces règles... qui n'ont pas été respectées.

Initialement posté par Emmanuel Wormser

il n'y a pas fausse déclaration.
coté pénal, vous ne pouvez engager une action que si les autorisations n'ont pas été respectées.
coté civil, en revanche, reste l'action indemnitaire prévue au L480-13 fondée sur l'illégalité éventuelle du PC.

Ces dispositions devront être prises dans tous les cas, notamment lors des divisions de terrains.
En cas de division, toute parcelle issue de la division, construite ou non devra présenter une superficie minimale de 400 m2.

2- un idée d'un marchand de bien: divisez le terrain en 2 lots. la maison sans terrain , 469 m² de terrain "constructible".

Il n’est autorisé qu’un logement par unité foncière de 400 m2.

le paragraphe 3.3 Terrain issu d'une division de propriété, soigneusement laissé en blanc.

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Article L123-1-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 40 (V)

Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.

En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées.L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code.

je prends du paracétamol ou les maux (mots) de tête me guettent !

je vous dirai le 25 qqu'il faut alors attaquer à la fois l'autorisation -ou son refus- et le POS lui même ;o))