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 Posté - 19 sept. 2009 : 10:52:33
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Bonjour,
Dans une copropriété, un bâtiment est entouré sur 3 côtés (50m chacun) par une terrasse délimitée par une balustrade en pierre.
Cette balustrade en pierre n'est pas au contact direct avec la voirie mais à l'intérieur de la parcelle
Le remplacement ou la modification de la balustrade sont ils soumis à déclaration préalable de travaux?
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 Posté - 19 sept. 2009 : 11:23:45
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oui, pour modification de l'aspect extérieur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 sept. 2009 : 16:33:42
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J'ai lu qu'Ã partir d'une certaine hauteur de la terrasse par rapport au sol naturel, il faut un garde-corps.
Par contre, je n'ai pas trouvé le texte qui s'applique
En effet, il me semble que R111-15 du Code de la Construction de et de l’Habitation ne concerne que les étages autres que le rez-de-chaussée.
Connaissez vous le texte qui s'applique? |
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Posté - 20 sept. 2009 : 09:21:38
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si la terrasse est à une certaine haauteur par rapport au sol naturel, elle n'est plus en rez de chaussée, si ?
quelques références :
http://portailgroupe.afnor.fr/v3/es...rdecorps.htm |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 sept. 2009 09:23:59 |
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Posté - 20 sept. 2009 : 10:46:56
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Dans le cas présent,
Un bâtiment est en haut d'une colline
Il est entouré d'une grande terrasse
Cette terrasse est ceinturée par des murs de soutènement
Où mesure-t-on le zéro du sol naturel?
A la terrasse? En bas des murs de soutènement?
Le rez de chaussée de la maison est au niveau de la terrasse
Dans le même genre prenons la basilique du Sacré-coeur sur la butte Montmartre,
sa terrasse-esplanade autour avec sa balustrade, les escaliers qui descendent et la rue en contrebas.
Où prend-on la référence pour dire si l'on est ou pas en rez-de-chaussée au niveau de la terrasse ou dans la rue en contrebas? |
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Posté - 20 sept. 2009 : 13:06:42
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en cas d'accident, je pense que le juge considèrerait qu'il y a étage...pour &apprécier les responsabilités... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 sept. 2009 : 21:32:10
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Y aurait il un autre texte qui imposerait un garde corps en bordure de terrasse au nom d'un principe de sécurité pour les occupants? |
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Posté - 20 sept. 2009 : 21:52:14
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on a aussi le droit d'avoir un peu de bon sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 sept. 2009 : 09:04:05
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oui, d'accord sur le bon sens
mais je cherche à étoffer une assignation en référé aux fins de nomination d'un expert judiciaire
à part le bon sens, pas de texte? |
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Posté - 24 sept. 2009 : 09:11:19
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toutes les règles relatives à la mise en danger de la vie d'autrui...et la négligence : article 121-3 du code pénal...
mais vous êtes sans doute en référé civil , non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 sept. 2009 : 16:26:38
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oui, c'est un référé civil au TGI |
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