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menthol
Nouveau Membre
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 Posté - 24 sept. 2009 : 14:13:48
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Bonjour
j'ai réalisé la pose d'une fosse toutes eaux. Dans le PC, était obligatoire d'effectuer le séparatif eaux vannes/eaux pluviales. En accord avec mon voisin (mitoyen), j'ai réalisé également son séparatif.
La situation actuelle est donc que maintenant, nos eaux pluviales sont réunies et les eaux vannes issues de nos fosses respectives également.
Ses tuyaux passent en partie chez moi. Les tuyaux issus de leur réunion passent chez lui jusqu'au collecteur d'eaux usées.
Nous désirons rédiger un acte sous seing privé afin de reconnaitre mutuellement nos servitudes. Le document devra pouvoir être attaché à la propriété et non pas au propriétaire (pour éviter des conflits en cas de vente)
Existe-il des modèles ?
D'avance, merci
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 Posté - 24 sept. 2009 : 14:33:20
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EP et EU ensemble c'est jamais bon § Tout comme les actes sous-seings privés et les servitudes !
Faites un acte notarié avec plan repérant les servitudes de tréfonds réciproques |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 24 sept. 2009 : 18:40:04
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citation: La situation actuelle est donc que maintenant, nos eaux pluviales sont réunies et les eaux vannes issues de nos fosses respectives également.
Ses tuyaux passent en partie chez moi.
Les tuyaux issus de leur réunion passent chez lui jusqu'au collecteur d'eaux usées.
Bon : le séparatif est exécuté...
citation: un acte sous seing privé afin de reconnaitre mutuellement nos servitudes...attaché à la propriété
Je prends le risque d'imaginer avec vous ce que doit contenir cet acte :
1)DESIGNATION de la propriété A : référence cadastrale précise et superficie
+ appartenant à Monsieur Menthol pour l'avoir acquise le 30 février 2008 par acte établi par Me Certain, notaire à Trifouillis 90213
2) DESIGNATION de la propriété B : référence cadstrale précise et superficie
+appartenant à Mr Voisin pour l'avoir acquise...etc
3) Il a été réalisé les ouvrages ci-dessous désignés formant les réseaux d'eaux usées:
-eaux vannes
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implantés suivant plan joint en bleu
-eaux pluviales
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implantés suivant plan joint en rouge
le plan est un extrait cadastral montrant en noir les limites des parcelles et leur référence, ainsi que la voie publique et l'esquisse du réseau collectif
Fait à Ville le 24 septembre 2009
Lu et approuvé (recopié manuscritement)
signatures
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Posté - 25 sept. 2009 : 00:21:15
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non! source d'imprécision! pas de plan cadastral trop imprécis! il convient d'avoir une définition géomètrique de la servitude d'après un plan régulier définissant de manière irrécocable l"emprise de la servitude et donc de la définir géomètriquement .
ET également d'employer les termes habituels Fonds servants et fonds dominants ainsi que servitude de trèfonds |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 25 sept. 2009 : 04:40:03
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Permettez- moi de revenir sur le fait, qu’en la matière, des actes sous-seings privés sont fortement déconseillés. D’autres fils sur le même sujet l’ont suffisamment évoqué.
Lorsqu’il y aura reventes successives, si celle-ci n’est pas publiée, toutes les questions reviendront.
Quand à « l’à peu près » de sa représentation cadastrale, je vous le déconseille très fortement.
De nombreuses procédures au TGI sont liées à ces servitudes faites sur le coin du bar ou sur celui du bureau du notaire au dernier moment.
Non seulement le plan cadastral n’a aucune valeur sur le plan juridique en matière de limite mais sa précision reste très relative. On peut selon les communes et les types de cadastre parlait de 1 à 6 mètres ! C’est dire !
L’expérience et les expertises judiciaires nous montrent qu’au fil des ans et des reventes, les servitudes en tréfonds ne sont plus visibles, les gens y implantent des aménagements en durs, …etc.
Il est donc primordial comme je l’ai évoqué que l’emplacement de celle-ci puisse être défini géométriquement et comme il faut bien retenir une précision, le cm est envisagé. Si cela peut paraître excessif dans de nombreux cas, cette garantit évite bien des troubles de voisinage par la suite…..
Faites donc faire faire un plan de servitude et aller chez le notaire.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 07:20:00
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...et pensez à jouer au loto |
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menthol
Nouveau Membre
16 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 09:00:38
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Bonjour
merci pour vos réponses.
Il est clair que le passage chez le notaire est le plus sur mais également le plus cher. Cependant, il existe encore nombre de personnes qui font ce genre de papiers et l'attache à leur actes de propriété. Sont-ils donc tous contestables ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 11:17:39
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citation: Initialement posté par Mout
90213
Mout, c'est pas Beverly Hills, ça ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 11:21:21
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Menthol,
Si l'acte n'est pas publié (aux hypothèques), il n'est pas opposable à l'acquéreur suivant.
Je pense aussi qu'il vaut mieux prendre la peine de faire un acte authentique chez le notaire, avec peut-être passage d'un géomètre pour le plan avant. |
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Posté - 25 sept. 2009 : 21:38:34
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