Universimmo.com - anulation delib/ saisine TA et moyens à soulever

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anulation delib/ saisine TA et moyens à soulever

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 19 sept. 2009 : 14:35:19

Bonjour

je dois deposer un recours devant le TA pour faire annuler une deliberation du conseil municpal

j'ai fait un recours gracieux en soulevant un moyen de fond tres precis et un moyen de forme en evoquant que la deliberation n'avait pas été prise en respectant les formes prescrites

dans mon memoire introductif devant le TA dois-je etre plus precis au sujet de la violation des regles de formes quitte à lister un certain nombre d'erreurs pas forcement fondées pour prendre date car je crois que le fait de rester vague lors de la siaine du TA peut faire encourir la nullité de la saisine ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 sept. 2009 : 15:45:23

les moyens présentés doivent être sérieux.
présenter un de forme et un de fond sérieux vaut mieux qu'en présenter 10 parfaitement bidons.
sérieux ne veut pas dire "gagnant" mais il s'agit de moyen fondés et, tant qu'à faire, déjà utilisés dans la jurisprudence.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2009 : 07:42:57

merci pour votre réponse

quelle est la difference entre une requete simplifiée ( peu de moyens soulevés ?) et une requete classique ?

je crois avoir lu qu'il faut produire des complements de memoire si on fait une requete simplifiée à peine de nullité mais dans quelle delai ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2009 : 08:03:59

on parle dez requête sommaire : elle permet de prendre date et d'interrompre l'horloge du délai de recours. Elle est sommaire mais doit être complétée dans les jours qui suivent d'un mémoire complémentaire étayé.

Signature de Emmanuel Wormser

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2009 : 09:03:06

merci

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