Initialement posté par lol727

Bjr,

Nous avons acheté il y a 2 ans, un appartement dans une maison divisée en 3 lots, qui est, de ce fait , devenue une copropriété dont mon mari a été nommé président temporaire du syndic bénévole.
Mais aujourd’hui, plus rien ne va avec la copropriétaire détenant 525/1000ème, puisqu’elle refuse de se manifester, que ce soit par téléphone, ou physiquement.
La communication étant impossible, nous souhaiterions, lors de la « première AG » ( au bout de 2 ans de patience), mettre à débat la délégation de la gestion à un syndic professionnel.
Comment obtenir la majorité si elle possède 525/100ème.
Je ne comprends rien aux majorités des lois 24, 25 et 26.
S’appliquent-elle de la sorte, en calculant la majorité sur les tantièmes ?
Dans ce cas, comment faire avancer la situation, nous et notre voisin, ne représentant que 475/100ème au total ? Ou est-ce comptabiliser en nombre de voix ?
Merci par avance pour votre aide

Initialement posté par lol727

Nous n'avons pas choisi d'être president, c'est le notaire qui en a décidé ainsi a la signature. Voilà pourquoi, malgré la lecture et relecture de la loi, ce n'est pas si clair

loi 1965

Article 22
Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 6 JORF 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 janvier 1986
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Article 12

Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Initialement posté par lol727

Et bien merci bcp,
je suis rassurée en partie car ma crainte était aussi qu'elle effectue un recours en justice contre mon mari personnellement, puisque 'président temporaire' a la date de la première AG. Je n'avais pas supposé le fait qu'elle devrait le faire contre LE syndicat.

Nous sommes maintenant devant nos responsabilités et allons convoquer la première AG en bonne et dûe forme, et déleguer 'les pouvoirs' (!) à qui le voudra bien...

Merci encore

J'ai encore rencontré le notaire la semaine dernière qui m'a confirmé que dans l'attente de la première AG, c'est bel et bien mon mari qui est président du syndic bénévole puisque chaque copropriétaire l'a approuvé en signant lors de l'achat ( nous avons tous acheté en même temps).

Et, question subsidiaire, est-ce que l'état descriptif de division correspond bien à la réalité physique des lots attribués aux uns et aux autres des 3 copropriétaires. En gros, et pour "faire simple" : est-ce que les 525/1 000 tantièmes du "majoritaire" sont réels. (il pourrait éventuellement posséder plus tout en payant moins...)