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pi13
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 Posté - 21 sept. 2009 : 21:31:22
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Bonsoir!
j habite dans un lotissement qui est desservi par une large route, le propriétaire en face de moi, qui se situe de l'autre coté de la chaussée veut vendre son terrain et le diviser en lots. Cette route qui nous sépare résulte en fait deux la fusion de deux routes qui sont prévues pour les lotissements qui sont de chaque coté de celle ci, un bord de la route constituant un lotissement , l'autre coté un nouveau lotissement... Cest un peu compliqué à expliquer... :) d'autant que ces routes resultent d'une cession de terrain de chaque propriétaire à la mairie pour desservir les parcelles.
Donc ce brave voisin souhaite vendre son terrain en plusieurs lots et a fait borné son terrain par un géomètre qui est venu me voir pour signer le procés verbal de bornage alors que dans mon esprit nous n'avons aucune mittoyenneté. selon lui , les actes par lesquelles nous avons cédé la parcelle pour realiser une route à la mairie ne serait pas passé devant notaire et leur droit de propriété serait donc pleinement effectif sur la moitié de la route .... il semblerait qu'il veuille vendre en lot et récupérer la surface de la route pour augmenter la surface des parcelles. J ai peur qu en vendant ses parcelles la route ne soit rétrcie du fait de l'arrivée de nouveaux propriétaires qui voudraient en récupérer l'entière jouissance... pourriez vous m éclairer ? (si vous avez tout suivi ce qui mérite un grand respect !) aurais je du faire autenthifier l'acte de cession à la mairie devant le notaire? dois je signer le proces verbal de bornage? pêut il récupérer cette surface de la route? et que dois je faire :) ?
Mille mercis pour votre réponse!
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 Posté - 21 sept. 2009 : 22:37:11
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un petit dessin : voir http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114
une cession à une commune peut être valablement enregistré "en la forme administrative"...
et la mairie, elle en dit quoi ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 sept. 2009 : 22:48:49
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En l'état....moi j'ai confiance dans le géomètre (je les aime bien, surement).
Votre cession à la commune n'a pas été faite donc, si j'ai bien compris vos deux lotissements se touchent et vous êtes le riverain.
A mon sens signez le PV de bornage si la limite proposée vous convient et ne vous faites pas de soucis , il est fort peu probable qu'ils mettent une clôture ou une maison au milieu de la route.
Au mieux, il récuperera ce que l'on appelle le COS et le CES de la route mais cela ne doit vous géner en rien.
N'allez pas vous retriuvez en bornage judiciaire pour si peu.
Il n'y a pas de loup !!!!!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 08:07:37
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pi13 : vous êtes coloti : comme moi 
La situation que vous décrivez à propos de la VOIE d'accès à votre lot qui est, en fait, une voie de desserte de VOTRE lotissement, pour la moitié de son emprise, vous donne PROBABLEMENT la qualité et le titre de propriétaire en indivision avec tous les colotis de votre lotissement de cette moitié longitudinale
Ce sont les documents ou pièces du lotissement qui doivent établir cette propriété indivise.
Cette situation se double d'une situation symétrique en face de votre lot : un lotissement est en cours de réalisation (ou de construction) et il est desservi par l'autre moitié de la voie qui vous dessert.
Cette VOIE a donc (probablement) une emprise totale en indivision entre tous les colotis des deux lotissements
La commune a de suite pris en charge l'entretien de cette voie privée à la situation patrimoniale un peu diabolique mais usuelle là on pousse les problèmes devant soi, en se disant qu'"on ne va pas se casser la tête aujourd'hui : on verra bien"!
Mais le transfert de propriété à la commune ne peut se pratiquer que de 2 manières :
- soit formellement, après enquête publique et ta ta ti et ta ta ta
- soit en douceur et dans le silence de tous, en misant sur l'oubli et l'habitude (je viens d'en connaître un cas, résolu le mois dernier après 20 ans de "pourrissement" : les colotis ont majoritairement "signé" et la commune a trouvé un notaire qui a dressé l'acte de transfert)
Alors si le géomètre  d'en face opte pour une troisème solution hybride : bon courage...
Probablement, la largeur de l'emprise de la voie (qui doit être distinguée de la largeur de la plateforme, cette dernière supportant la chaussée et les accotements), probablement cette largeur est réglementairement imposée pour la desserte de nombreuses habitations.
La commune doit veiller à cela.
A votre place, je ne signerais pas :
- par précaution, face à l'inconnu
- par principe car je ne me sens pas seul propriétaire de la voie en indivision... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 08:36:17
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Mout,
Tel que rédigé par l'auteur du Post la voie était en partie DIVISE et non cédée à la commune
d'autant que ces routes resultent d'une cession de terrain de chaque propriétaire à la mairie pour desservir les parcelles.
C'est dans ce sens que je l'ai compris (comme le GE) et ai répondu |
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Posté - 22 sept. 2009 : 08:44:45
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et .....je persiste.......Si un GE demande à faire signer un PV de bornage c'est qu'il s'est assuré des précautions élémentaires en la matière et notamment de la qualité des voisins y inclus en vérifiant les actes de propriétés.
Il me semble, Mout, dangereux de donner ainsi des conseils "négatifs" à distance contrariant l'étude sur faite sur le terrain par un professionnel.
Ceci dit........tout le monde a le droit à la faute, même un GE, mais c'est un autre GE, dossier en main qui peut le voir
Donc, Monsieur, si vous avez un doute...voyez un autre Géomètre |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 08:46:19
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contact, moi j'ai lu ça:
citation: d'autant que ces routes resultent d'une cession de terrain de chaque propriétaire à la mairie pour desservir les parcelles.
..., les actes par lesquelles nous avons cédé la parcelle pour realiser une route à la mairie ne serait pas passé devant notaire et leur droit de propriété serait donc pleinement effectif sur la moitié de la route ....
D'où j'ai compris que, certes les deux moitiés sont divises, mais que chaque moitié est indivise...entre les colotis desservis, dans chacun des deux lotissements.
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Posté - 22 sept. 2009 : 08:47:26
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Faites comme vous le sentez Mout ! |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 09:06:50
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Ce que je "sens" dans tous ces échanges, c'est la complexité juridique qui résulte du "croisement" contre nature entre les types de "droit"...
Cela engendre des situations batardes dans lesquelles une vache ne reconnait pas son veau. |
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pi13
Nouveau Membre
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Posté - 22 sept. 2009 : 17:48:44
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Oui forcément il est venu me voir en brandissant l'artcile 646 du code civil, d'un air bien menaçant , et a fait référence à la loi du 01 octobre 2007... sauf que cette loi j'ai du mal à la trouver sur légifrance...
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Posté - 22 sept. 2009 : 18:42:11
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Bien essayons, chacun de vous donner son impression et la vérité de la position à prendre sera ….celle que vous choisirez.
L’article 644 du CC « brandi » laisse entendre que le géomètre-expert estime qu’il a à faire à des propriétés riveraines et que donc cette route restant vous appartenir était divise, ce que la loi permettait
« La loi du 01/10/07 » n’est qu’en fait que l’application d’une loi de Noël 2005 et ses décrets de janvier 2007.
Cette « loi » stipule (article L111-5-3) que tous les terrains de lotissements doivent être bornés.
Ainsi le GE fait simplement son travail.
A défaut de bornage, son Notaire qui risque une nullité des ventes pendant un mois pourra refuser d’aller plus loin.
Il ne resterait donc comme solution à votre voisin que de solliciter un bornage judiciaire pour finaliser son projet.
Cela pour votre voisin !
Pour vous, il me semble que vos choix sont les suivants :
- vous signez les PV de bornage, vous auraez une limite au milieu d’une route dont on peut raisonnablement penser qu’elle restera en l’état par le jeu de servitudes passées, même non publiées.
- Vous avez des doutes, que ce soit sur le coté divise ou indivis de cette route, ou sur l’emplacement proposé….allez voir avec votre acte un Géomètre-Expert qui vous assistera à ce bornage…….coût entre 750 et 1500 euros…à avoir !
- vous décidez de ne pas signer : très probablement expertise judiciaire : avocat – géomètre pour assister votre avocat et frais d’expertise………6000 à 9000 euros
Celui qui perd fait appel………6000 à 9000 euros
Celui qui perd va en cassation……idem ou plus
Vous perdez ? C’était des parties divises et la limite proposée était cohérente, le bilan reste à votre appréciation
Vous gagnez ? quelques dcms sur la limite ? Victoire à la Pyrrhus, non ?
Vous signez et le géomètre à raison, pour l’heure vous êtes propriétaires jusqu’à vous-même la moitié de la route, ce qui au besoin vous apporte COS et CES
Vous signez et le géomètre n’a pas vu que c’était des parties indivis…….son bornage est faux et donc nul, c’est comme si vous n’avez rien signé, à mon sens
Voilà , prenez la bonne décision, personne n’est à votre place !
Comme dit un humoriste, c’est vous qui voyez…….. !
Faites confiance ou faites la vérifier !
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 19:42:53
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pi13 est un COLOTI qui a acquis un lot de lotissement NECESSAIREMENT borné d'après les dispositions légales rappelées par contact.
Il dit :
citation: j' habite dans un lotissement qui est desservi par une large route
La desserte de son lot est une VOIE DE LOTISSEMENT (le sien) : elle a reçu, dans la réalisation du lotissement et au cours des divisions réglementaires (voir l'arrêté du maire approuvant le lotissement de pi13), elle a reçu une "assiette foncière" référencée au cadatre, d'après le plan d'arpentage PUBLIE aux hypothèques.
==> www.cadastre.gouv.fr devrait permettre d'IDENTIFIER cette parcelle de voirie.
<<<cette parcelle de voirie a été transférée dans le patrimoine des colotis, en INDIVISION, par le lotisseur du lotissement de pi13...
Pourquoi n'a t'elle pas été transférée dans le patrimoine d'une ASL (pi13 ne nous parle pas de l'existence d'une ASL) ?
Probablement parce qu'il y a un autre projet de lotissement DE L'AUTRE COTE de cette voie qui doit être élargie pour desservir légalement ces DEUX lotissements.L'élargissement se faisant par l'apport d'une parcelle de voirie desservant le second lotissement.
OU EN EST LA REALISATION de ce second lotissement ?
- Le VOISN D'EN FACE de pi13 est-il le lotisseur?
- est-il plutôt un acquéreur de lot destiné à la construction d'un groupement d'habitation?
==> mais alors, s'il est acquéreur d'un lot, ce lot devait être légalement BORNE AVANT VENTE !
==> donc le VOISIN D'EN FACE qui diligente un géomètre pour borner sa parcelle n'est pas un coloti du second lotissement...c'est plutôt le lotisseur qui est en train de réaliser le PROGRAMME imposé par l'autorisation de lotir...
Si j'étais pi13, je me rendrais en mairie voir l'autorisation de lotir :
- a t'elle été délivrée?
- quand?
- Ã qui?
- que montre le PLAN de masse de ce lotissement?
- que dit le PROGRAMME sur la réalisation des voies et réseaux?
C'est pas sorcier, et au moins, il saurait QUI est son VOISIN D'EN FACE...
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:01:54
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sauf que l'obligation de bornage, c'est pas si ancien que ça... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:07:58
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citation: d'autant que ces routes resultent d'une cession de terrain de chaque propriétaire à la mairie pour desservir les parcelles
citation: les actes par lesquelles nous avons cédé la parcelle pour realiser une route à la mairie ne serait pas passé devant notaire et leur droit de propriété serait donc pleinement effectif sur la moitié de la route
citation: aurais je du faire autenthifier l'acte de cession à la mairie devant le notaire?
Je suis désolé, rien ne concourt à votre totale extrapolation !
La loi autorisé d'attribuer les parties communes également parties divises!
ET des centaines de dossiers sont en instance de régularisation......de ce type.
Pourquoi faire simple si l'on peut compliquer !
Je stop ma contribution sur ce fil !
En espérant tout de même que cette personne essayera de faire simple, ne prendra pas trop peur inutilement et fera confiance à un professionnel ou deux professionnel locaux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:29:26
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...mais justement : la confiance ne peut pas être aveugle!
Si la voie appartient "presque" à la commune, pourquoi le géomètre s'adresse t'il à pi13?
Pourquoi, mais POURQUOI, si ce dossier est en attente de régularisation, ce GE, en professionnel responsable, s'adresse t'il à un "voisin" (=pi13) pour "borner" les lots d'un lotissement étranger à pi13?
L'obligation de bornage existait déjà dans mon lotissement autorisé en 1958...
pi13 peut aussi demander au Géomètre-expert du VOISIN D'EN FACE de lui adresser un petit courrier tout simple qui éclairera pi13 sur la nature de son intervention et ce qui la motive...
Quand on n'a rien à cacher, on communique par écrit...
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:08:06
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je vais donner une piste de réflexion aux joyeux intervenants de ce fil : R332-15 non aboutie par enregistrement de la cession gratuite.
ça expliquerait la demande du géomètre expert, le caractère divis de la voie, les craintes parfaitement fondées de notre interlocuteur, et l'absence de question d'ASL en l'espèce.
j'invite donc notre interlocuteur à essayer de déterminer quand et comment cette voie a été créée et, notamment, si figurait dans son propre permis de construire une cession gratuite en vue de création de voirie...
ce n'est qu'une piste, mais elle est plausible pour expliquer la demande du GE qui préfererait certainement n'avoir pas à faire le tour des riverains de la voie pour borner les terrains de son client ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2009 21:17:51 |
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larocaille
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:35:45
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Le GE agit en fonction des documents portés à sa connaissance.
Dans le cas présent, je sens qu'il y a un peu trop de flou. Le truc des deux routes construites pour deux lotissements différents, est source d'embrouille, même pour les GE bien intentionnés.
J'attend les précisions de pi13 pour .... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:36:43
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toutafé d'accord |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:42:32
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je dirais même mieux... entièrement d'accord pour lire pi13 |
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larocaille
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:42:07
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L'obligation de bornage date de 1804, date de naissance de l'article 646 du Code Civil.
Avant de prendre la dimension nationale que le Code Civil lui a conféré, l'obligation de bornage existait déjà dans les textes dont le Code Civil s'est inspiré. Ainsi les textes de la Coutume de Paris, élaborés comme droit coutumier local par les architectes et géomètres en 1510, prévoyaient déjà le bornage. |
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Mout
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:31:44
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...on en revient à mes moutons...
citation: pi13 est un COLOTI qui a acquis un lot de lotissement NECESSAIREMENT borné d'après les dispositions légales
Le VOISIN D'EN FACE semble concerné par un lotissement...
citation: ...
==> mais alors, s'il est acquéreur d'un lot, ce lot devait être légalement BORNE AVANT VENTE !
==> donc le VOISIN D'EN FACE qui diligente un géomètre pour borner sa parcelle n'est pas un coloti du second lotissement...c'est plutôt le lotisseur qui est en train de réaliser le PROGRAMME imposé par l'autorisation de lotir...
Si j'étais pi13, je me rendrais en mairie voir l'autorisation de lotir :
- a t'elle été délivrée?
- quand?
- Ã qui?
- que montre le PLAN de masse de ce lotissement?
- que dit le PROGRAMME sur la réalisation des voies et réseaux?
C'est pas sorcier, et au moins, il saurait QUI est son VOISIN D'EN FACE...
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