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Fairplay
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 Posté - 22 sept. 2009 : 21:55:17
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Bonjour,
Je suis vice président d’une ASL. A ce titre, le bureau essaye de faire respecter le règlement, en particulier demande de faire couper les arbres qui débordent sur la route en risquant de créer un accident.
C’est le cas de mes voisins (assez âgés), qui se sont mis en colère, et m’ont demandé verbalement en rétorsion de tailler, voire arracher ma haie mitoyenne qui est tout à fait réglementaire.
Devant mon refus d’obtempérer, ils me menacent de faire appliquer un article du règlement de copropriété disant : « Article V Constructions autorisées.
Les lots 1 à 98 sont réservés à la création de logements à raison de 1 logement parlot, à usage principal d'habitation, »
Cette maison que j’ai achetée il y a 7 ans (elle en a 28) fait 220 m², et l’ancienne propriétaire y logeait sa mère dans une partie. Il n’y a aucune cloison séparative, juste des portes de communications. Un seul abonnement électrique, un seul abonnement eau.
Ne l’habitant qu’en été, j’en loue une partie soit à l’année, soit en saisonnier, mes locataires (je choisis toujours des gens calmes, jamais de réflexions ni de plaintes de la part de l’ensemble du voisinage) ayant accès à l’ensemble c’est dans le bail, mais ils ont sur la rue et à la maison une entrée séparée qui sont d’origine. Ces locations sont déclarées, je paye les impôts et la CRL.
La maison est conforme au permis de construire et a bien été réceptionnée. Personne à l’époque n’a rien trouvé à redire.
De nombreux autres copropriétaires ont fait depuis construire ou aménager des annexes qui, elles, ne communiquent pas avec leur habitation principale. Il y en a même un qui a mis carrément un panneau de location sur sa façade !
Que peut VRAIMENT faire ce voisin qui semble « enragé » bien que jusqu’à présent j’ai entretenu de bonnes relations avec lui ?
J’ai trouvé un texte disant : « le règlement de copropriété est un contrat. Mais c'est un contrat particulier, car il n'est pas nécessaire d'y consentir pour y être partie. Vous adhérez à ce contrat dès lors que vous détenez un lot de la copropriété, et ses dispositions s'imposent à vous, ce qui le fait bien ressembler à un règlement.
Sur le plan juridique les conséquences sont cependant importantes. Les actions issues de la violation du règlement ne sont pas délictuelles mais contractuelles.
Autre particularité cependant : le délai de forclusion n'est pas de 30 ans, comme pour les actions contractuelles, mais de 10 ans (art. 42 Loi 1965 - Cass. civ. 17/07/1991). »
Ces 10 ans s’appliquent-ils pour la construction ou pour le propriétaire ??? A qui mes voisins peuvent-ils s’adresser : ASL, CLCV, ville, police, tribunal ?
Dans cette dernière hypothèse, sont-ils obligés de prendre un avocat ???
Détail pouvant être important : cette maison se trouve dans une commune classée station balnéaire.
Pardon d’avoir été aussi long et merci pour votre aide.
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 Posté - 22 sept. 2009 : 22:18:23
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de quel document parlez vous ?
règlement de copropriété ou cahier des charges du lotissement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Fairplay
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:31:40
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
de quel document parlez vous ?
règlement de copropriété ou cahier des charges du lotissement ?
Merci pour cette réponse rapide.
Voici le titre du document :
Les conditions stipulés audit cahier des charges, en outre des conditions ordinaires et générales des ventes, sont les suivantes, littéralement reproduites, conformément à la loi
LOTISSEMENT RESIDENCES DE L'EVESCAT"
REGLEMENT
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. |
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:45:31
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cahier des charges de lotissement donc pas copro ?
si c'est bien le cas, la prescription décennale propre aux copro ne s'applique pas et on reste sur une prescription trentenaire des infractions au CdC.
d'après votre description, il n'y a qu'un logement dans votre lot, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Fairplay
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:40:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
cahier des charges de lotissement donc pas copro ?
si c'est bien le cas, la prescription décennale propre aux copro ne s'applique pas et on reste sur une prescription trentenaire des infractions au CdC.
d'après votre description, il n'y a qu'un logement dans votre lot, non ?
Bonjour,
oui, il s'agit bien d'un lotissement.
Un ou deux logements, c'est un peu ambigu et c'est bien là le problème....
Je ne parviens pas à trouver la définition exacte d'un "logement" et ça peut faire débat, d'où ma question de savoir qui peut (ou doit) être saisi dans un tel cas par le demandeur....
Il y a bien 2 entrées, 2 cuisines, 2 salles de bains, mais c'est souvent le cas dans une grande maison. Il n'y a pas de cloisons séparatives de 2 "logements", juste des portes à chaque étage et un seul abonnement électricité et eau.
Merci et bonne journée.
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:49:09
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le TGI peut être saisi pour violation du Cahier des charges pendant 30 ans à compter de l'infraction.
l'existence d'un unique abonnement à chacun des réseaux de fluides penche en votre faveur.
coté impots locaux, ça se passe comment ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:04:09
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citation: « Article V Constructions autorisées.
Les lots 1 à 98 sont réservés à la création de logements à raison de 1 logement parlot, à usage principal d'habitation, »
Cette maison que j’ai achetée il y a 7 ans (elle en a 28) fait 220 m², ... Il n’y a aucune cloison séparative, juste des portes de communications. Un seul abonnement électrique, un seul abonnement eau.
Ce ce fait, votre lot supporte UN logement... au ragard du cahier des charges publié.
L'usage de votre bien relève de l'exercice du droit de propriété.
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:10:17
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même avis... a priori.
essayez d'identifier tous les éléments qui pourraient faire croire qu'il y en a deux.
la question des impots locaux est importante... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Fairplay
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:18:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
même avis... a priori.
essayez d'identifier tous les éléments qui pourraient faire croire qu'il y en a deux.
la question des impots locaux est importante...
Effectivement, c'est là le point faible, je paye 2 taxes d'habitation.... |
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:19:33
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et pan !
il va falloir se débrouiller pour que le voisin ne l'apprenne pas 
accessoirement -car sans lien avec le lotissement-, je rappelle que la revente d'électricité est interdite...et que vous devriez donc avoir deux compteurs si vous avez deux logements...  |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 09:20:35 |
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Fairplay
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:20:17
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
même avis... a priori.
essayez d'identifier tous les éléments qui pourraient faire croire qu'il y en a deux.
la question des impots locaux est importante...
Je paye 2 taxes d'habitation car je déclare mes locations, mais une seule taxe foncière.... |
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:21:32
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une seule taxe foncière, c'est normal : elle est toujours à charge du propriétaire, même en cas de location.
(j'ai complété tardivement mon message précédent...) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 09:21:57 |
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Fairplay
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:27:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormseret pan ! il va falloir se débrouiller pour que le voisin ne l'apprenne pas accessoirement -car sans lien avec le lotissement-, je rappelle que la revente d'électricité est interdite...et que vous devriez donc avoir deux compteurs si vous avez deux logements...
Effectivement, la revente d'électricité est interdite, SAUF pour les locations meublées, ce qui est mon cas.
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Fairplay
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:34:33
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormseret pan ! il va falloir se débrouiller pour que le voisin ne l'apprenne pas accessoirement -car sans lien avec le lotissement-, je rappelle que la revente d'électricité est interdite...et que vous devriez donc avoir deux compteurs si vous avez deux logements...
Je pense que s'il va aux impôts, mon voisin pourra savoir si je paye 1 ou 2 taxes d'habitation, il me semble que cette info n'est pas confidentielle et peut lui être fournie.
Par contre, il connait mon nom, mais ne connnait pas celui de la SCI au nom de laquelle sont établies les taxes et impôts. |
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:49:33
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parfait...
à suivre donc. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Fairplay
Nouveau Membre
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Posté - 23 sept. 2009 : 10:27:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
parfait...
à suivre donc.
A suivre effectivement. Je pense qu'il va y avoir des pressions de toutes sortes, mais que ces voisins âgés et pas très fortunés hésiteront à payer un avocat pour aller au TGI. Touchant une retraite, propriétaires de leur maison et d'une voiture ils n'ont, sauf erreur pas droit à l'aide juridictionnelle.
En tout cas, je vais aller rapidement aux impôts pour essayer de faire modifier la taxe d'habitation !
Merci encore. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 23 sept. 2009 : 20:42:35
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citation: Initialement posté par Fairplay
En tout cas, je vais aller rapidement aux impôts pour essayer de faire modifier la taxe d'habitation !
Merci encore.
Je prends la discussion au vol (pas à la tire .......) car elle m'intéresse. Pourquoi, quelle est l'origine de ces 2 taxes d'habitation? Quel avantage tirez-vous? que ce soit pour du saisonnier ou pour de l'annuel en meublé. |
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Fairplay
Nouveau Membre
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:02:53
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En fait je ne suis pas à l'origine de cette taxe coupée en 2.
Quand j'ai acheté cette maison, l'ancienne propriétaire logeait sa mère dans la partie que je loue, et je suppose qu'elle a demandée ça aux impôts.
Je vais le lui demander par curiosité....
Je ne la fais en général pas payer aux locataires puisqu'ils ne restent que quelques mois en général.
Que voudriez-vous savoir d'autre et avez-vous une réponse ou une idée pour mon problème ?
Bonne soirée |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:27:24
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citation: Initialement posté par Fairplay
Que voudriez-vous savoir d'autre et avez-vous une réponse ou une idée pour mon problème ?
Bonne soirée
Non, je sais tout, il faut aller aux impôts et transformer en une seule taxe, comme il y a un seul abonnement aux énergies.
Tout se passe comme si vous avez un immeuble constitué de 2 apparts habités par la même personne. Je voulais savoir si vous n'en profitiez pas pour "jouer" sur la chose, ce qui serait complètement illégal.
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Fairplay
Nouveau Membre
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:33:16
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Qu'appelez-vous "jouer sur la chose" ???
Cette maison est une résidence secondaire peu ou pas habitée en hiver. J'en loue une partie, le locataire ayant accès à l'ensemble de la maison, c'est dans le bail... |
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 25 sept. 2009 : 17:10:21
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Bonjour,
Une petite erreur, avec la réforme des prescriptions civiles récente, dans ce cas la prescription est de cinq ans. |
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