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 Posté - 23 sept. 2009 : 08:11:28
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L’intervention des vaches sur un autre « fil » dans le sujet me remémore une question restée sans réponse, par ailleurs.
Y a –t-il des règles (ou règlements) et lesquelles qui fixent la distance d’implantation des clôtures par rapport aux limites de propriété pour toutes les espèces ayant la fâcheuse habitude d’aller « brouter» les chez le voisin ?
Sont-elles variables selon que l’on ait des girafes, des chevaux, vaches……ou escargots ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 23 sept. 2009 : 08:22:30
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oui, il y a des règles...
si mes souvenirs sont bons, les usages locaux reconnus par le code rural imposent un retrait de cloture.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 08:34:12 |
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:39:13
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Merci Emmanuel!
Doit-on comprendre qu'il appartient à chacun avant de se clôre de rechercher les usages locaux ? Si oui, où les trouve - ton dans chaque département ? Au Conseil Général ?
"LE TEXTE DES USAGES AGRICOLES, APPROUVE PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:46:50
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sans doute DDA -pardon, DDEA ou DDT- et/ou chambre d'agriculture...
gogol en renvoi un certain nombre sous le vocalbe "recueil des usages locaux à caractère agricole"
et en voici une liste non exhaustive :
http://geocarrefour.revues.org/inde....html?file=1 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 08:55:30 |
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larocaille
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4
Posté - 23 sept. 2009 : 09:04:04
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Les usages locaux peuvent imposer de nombreuses contraintes ou permissivités dont le citoyen lambda n'a généralement pas connaissance.
Pour les clôtures à bestiaux, un retrait de 50cm est monnaie courante, mais dans quelques régions (ou fiefs), on trouve 80cm ou 1m.
Trouver les textes instituant les usages locaux n'est pas tâche aisée de nos jours. Pourtant le Code Civil fait systématiquement référence à la prépondérance de tels textes au regard des règles générales qu'il édicte. C'est dire si ces textes peuvent avoir une importance en cas de litige.
Il n'y a pas de Conservation officielle de ces textes, mais certaines Conservations des Hypothèques ont un "livre" (pas un ouvrage publié, mais plutôt un classeur) dans lequel on peut trouver ces textes.
L'autre piste privilégiée est celle des Conseils Généraux car il ont longtemps été garants de ces textes.
Enfin, les communes peuvent les avoir conservés, surtout si elles ont une documentation sur leur histoire, ce qui rejoint une autre piste qui est celle des historiens locaux.
Les études de géomètres attachées à un terroir ont généralement quelques infos sur les usages locaux car cela leur évite des erreurs lors des bornages. Néanmoins, il est vraisemblable qu'ils n'aient retenu que les usages ayant un impact sur leur travail.
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larocaille
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:11:45
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Merci, Emmanuel pour ce lien très utile.
Il est bien que les chambres d'agriculture aient conservé ces docoments, mais il en existe bien d'autres non répertoriés.
J'ai en mémoire un procès perdu par un plaignant qui s'était vu opposer un usage local dans un petit village des Yvelines concernant des tolérances sur les distances d'implantation des haies et leur hauteur. |
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Mout
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 Posté - 23 sept. 2009 : 09:13:59
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Cela me rappelle une prise de bec avec les employés d'un cabinet de G-E venus à la demande du notaire vendant un "champ" destiné à être construit.
La propriété voisin du champ était une ferme, et la clôture (piquets de bois et fils barbelés) avait été implantée en retrait d'un mètre pour empêcher les vaches de brouter les cultures poussant dans le champ.
Impossible de convaincre l'employé-chef que les restes de cette clôture ne figuraient pas la limite de la propriété...
L'affrontement a duré jusqu'à ce que le notaire abrège les souffrances de l'acquéreur...qui avait besoin de 20 m de façade, le "champ" ne faisant que 19m... |
Édité par - Mout le 23 sept. 2009 09:15:15 |
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:14:10
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pour ton cas des Yvelines, usages agricoles ou usages urbains région parisienne ?
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 14 février 1984, 82-16.092, Publié au bulletin
je trouve que le cas de la cloture est très particulier : pour les haies, les usages locaux sont explicitement mentionnés au 671 du code civil.
ce n'est pas le cas des clotures !
comme quoi... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 09:17:17 |
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:15:15
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larocaille
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:25:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour ton cas des Yvelines, usages agricoles ou usages urbains région parisienne ?
A priori, usage purement local ne concernant que la commune.
Si je me souviens bien, la responsabilité du maire avait été appelée au procès car il avait refusé d'agir contre le propriétaire qui "contrevenait à la loi".
C'est le maire qui a alors produit ce réglement local vieux de plusieurs dizaines d'années et le juge a estimé que cet usage valait loi.
Le plaignant, a appris à ses dépens que le Code Civil s'incline devant les usages locaux. |
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larocaille
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Posté - 23 sept. 2009 : 20:05:31
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Posté - 23 sept. 2009 : 20:25:06
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oui, on est bien sur cette particularité du 671 qui prévoit explicitement les usages locaux...pour les distances et hauteurs de haies.
mais pour les clotures elles mêmes, pas d'usage local mentionné au code et, pourtant, les usage agricoles sont admis. |
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larocaille
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:00:53
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En fait, le Code Civil laisse libre le recours à tous types de conventions civiles, à quelques exceptions près qui ne sont pas en rapport avec ce sujet. Les notaires devraient faire du Code Civil leur saint patron.
Normalement, seules les conventions entre particuliers identifiés subrogent au CC, mais le CC et la jurisprudence ont admis les usages locaux dans la cour des conventions.
Pour moi, ce n'est rien d'autre que de l'urbanisme conventionnel.
J'arrête là , il y aurait trop de choses à dire... |
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Mout
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:02:45
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...et il y a aussi les USAGES LOCAUX en matière de passages pour les piétons...
Une JP du DE énonce qu'une clôture, même située très-très loin en retrait des limites de parcelles, posée par un propriétaire pour limiter les intrusions dans son "espace vital", est illégale eu égard aux usages locaux de passage des piétons... |
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:30:53
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Certaines vaches respectent les barbelés, en rang comme....
D'autres un peu moins les préfectures
Mais certaines ont une drôle de tête au sortir de "boite"... le samedi soir 
N'aurait-elle bu que du lait celle-là ???????? 
A défaut de brouter de l'herbe, en aurait-elle fumer un peu... |
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:32:04
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Posté - 23 sept. 2009 : 22:47:26
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 sept. 2009 : 08:46:32
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merci de cette pédagogie, tout à votre honneur de modérateur...
Quand on sait, par la tradition orale ininterrompue, que rien n'est plus confus qu'avoir entendu une vache braire, sans savoir dans quelle étable... |
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Posté - 24 sept. 2009 : 08:55:55
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j'aurais plutot cherché ce type de bruits dans une bergerie |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 sept. 2009 : 09:24:29
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Ne serait-ce point l'âne qui brait... |
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Édité par - quelboulot le 24 sept. 2009 09:29:54 |
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Posté - 24 sept. 2009 : 09:32:31
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hi hi hi ... han !
l'étable pour la vache, l'écurie pour les chevaux, le poulailler pour la volaille, la bergerie pour les moutons, la porcherie pour les cochons... et le bonnet pour les ânes. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 sept. 2009 09:38:05 |
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