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 Sujet  |
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 Posté - 23 sept. 2009 : 23:23:58
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(Fil peut-ĂŞtre Ă placer au forum opportun ?)
A priori, que pour les « forts en procédure » !
Dans le cadre d’une sortie d’indivision judiciaire entre frères, un jugement datant de 4 ans maintenant est intervenu ne statuant sur le partage à effectuer (1 UF comprenant 2 bâtis) selon le rapport de l’Expert judiciaire et le découpage proposé.
Passons sur ces certains points ne concernant pas les questions Ă venir.
Le jugement ne donne pas plus de détails sur la procédure à suivre en la matière sinon en précisant que les parties devront se rendre chez le notaire pour finaliser ce « partage » et (une des questions) laissant au notaire le soin de préciser le partage éventuel de soulte !!!!!!!
Une des parties choisi de faire obstruction a tout.
Premier problème rencontré.
Pour préparer le partage, les parties doivent faire établir un « document d’arpentage » afin de créer les nouveaux numéros de cadastre, lequel ne peut être validée par les services du cadastre sans la signature des 2 parties dont une évidemment le refuse.
La situation est bloquée !
Point de Rv chez le notaire, la même partie s’y refusant.
Les années passent, le deuxième frère, avec son Conseil décide de faire appel au juge d’application des peines pour tenter au moins de forcer le second à signer le document d’arpentage afin de respecter le jugement.
Pour ce faire, le Conseil détiendrait une jurisprudence similaire.
Que nenni ! Le juge d’application des peines considère que le jugement ne fait mention de signature d’un document d’arpentage et qu’il n’a pas à se prononcer sur ce point.
Retour Ă la case.
Appel est fait de cette décision…en attente le mois prochain.
Le frère positif mais lassé attend des solutions pour faire exécuter le jugement d’il y a4 ans
1° comment faire en sorte que ce Document purement fiscal soit signé par son frère « terrible »
2° il se demande (et moi avec) si le Notaire devient le seul décideur pour décider des soultes et si il va donc pas être amené à tout recommencer.
Je n’ai aucun autre élément pour enrichir la discussion !
Si………des avis peuvent être exprimés, merci d’avance !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 24 sept. 2009 : 08:09:26
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ce que les parties d'un "contrat" ne veulent/peuvent pas faire, le juge civil peut le faire...
je ne suis en revanche pas convaincu que ce soit le JAP qu'il fallait activer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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