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frelol
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 Posté - 21 sept. 2009 : 17:43:39
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Bonjour,
je pense que je suis au bon endroit, cette fois-ci!!!
Voici mon soucis:
je possède une bâtisse (ancienne magnanerie) de 200M2 au sol sur deux étages. J'habite à l'étage. Le rez de chaussé est une grande pièce vide de 200M2 où je souhaite aménager deux appartements pour du locatif saisonnier. Aucun changement au niveau façade, ni des murs intérieurs. je suis encore sous le régime du RNU, le PLU étant en cours. je dois déposer un permis d'après mes lectures. Mais je n'ai pas trouvé de réponse concernant la limitation du "shob" - "shon" de 250m2 de surface habitable. Ce cas s'applique t'il pour mes projets?
Merci
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 Posté - 21 sept. 2009 : 18:16:03
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pourquoi un permis ?
pourquoi 250m2 ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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frelol
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 Posté - 21 sept. 2009 : 18:30:06
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un permis parce que changement de destination (le bas Ă©tait un atelier)
pour les 250m2, J'ai ouïe dire que par rapport au shon ou shob la totalité habitable sera donc de 400m2 et que la limiteserait de 250m2 |
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Posté - 21 sept. 2009 : 18:38:57
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depuis quand n'est ce plus un atelier ?
une déclaration préalable suffira sans doute (voir R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme).
quant aux 250, je ne vois pas d'où ça sort...
ĂŞtes vous en rase campagne ou en village/hameau ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frelol
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Posté - 21 sept. 2009 : 18:54:13
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je suis en zone rurale, seul au milieu des vignes mais Ă 150m du village!
c'est un grand corps de maison familiale en forme de L.
A l'époque de ma grand mère, le rez de chaussé de cette bâtisse était l'atelier où elle traitait la soie. Je souhaiterai faire des appart dans cet atelier. J'ai vu un architecte conseil qui m'a dit renseignez vous en mairie sur le "shon", c'est là qu'il m'a sorti ces fameux 250m2 maxi de surface habitable. |
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Posté - 21 sept. 2009 : 19:07:12
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en RNU...c'est libre la shon , non ?
ET un PLU qui prévoit de la limiter......??????
En fait selon l'avancement du PLU , ne faut-il pas savoir s'il peut y avoir sursis statuer ?
°))) ????? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 sept. 2009 : 19:28:00
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je sens venir les règles de constructibilité limitée et d'extension mesurée (L111-1-2) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frelol
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Posté - 21 sept. 2009 : 19:57:16
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en résumé??
le sursis Ă statuer peut venir seulement de la mairie ou de la dde?
si je rentre dans le cadre de L111-1-2, c'est une bonne nouvelle? non? |
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larocaille
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Posté - 21 sept. 2009 : 20:09:07
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En régime RNU avec un PLU en préparation et sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, je tirerais au maxi sur un aménagement ne nécessitant aucune autorisation.
C'est mon côté Gaulois qui s'exprime, mais ce qui est pris n'est plus à prendre...
Pour l'attelier il pourrait effectivement y avoir discussion, mais les problèmes de destination sous le régime RNU restent assez simples puisqu'il faut se référer essentiellement à la destination du bâtiment et non à celle de chaque local qu'il abrite.
La chance sourit aux audacieux. |
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Mout
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Posté - 21 sept. 2009 : 20:17:29
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Cette parole est d'or...
le silence est d'argent |
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Posté - 21 sept. 2009 : 21:01:52
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qui a le bronze ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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frelol
Nouveau Membre
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Posté - 21 sept. 2009 : 21:20:35
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justement "Larocaille" c'est pour cela que je me suis dit si je fais aucune ouverture : pas de demande d'autorisation à faire... déclarer aux impots de nouvelles surfaces habitables une fois les choses faites. Mais est ce que c'est pas s'exposer à de futures ennuis? du coup tout ce qui aides sur installations d'nrj renouvelables qu'est ce que ça donne ...etc etc.
RRRRRR je sais plus quoi penser. !!! |
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Posté - 21 sept. 2009 : 21:28:10
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larocaille
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:22:19
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citation: Initialement posté par freloljustement "Larocaille" c'est pour cela que je me suis dit si je fais aucune ouverture : pas de demande d'autorisation à faire... déclarer aux impots de nouvelles surfaces habitables une fois les choses faites. Mais est ce que c'est pas s'exposer à de futures ennuis? du coup tout ce qui aides sur installations d'nrj renouvelables qu'est ce que ça donne ...etc etc. RRRRRR je sais plus quoi penser. !!!
Il n'y a, à ma connaissance, qu'une seule chose dans l'urbanisme qui intéresse le fisc, c'est lorsque vous construisez ou agrandissez.
Hors le cas précédent, vous pourrez constater que les réductions ou crédits d'impots n'ont aucun lien avec la légalité urbanistique. |
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frelol
Nouveau Membre
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Posté - 22 sept. 2009 : 23:30:15
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oui effectivement! Aujourd'hui, à tête reposé, je me suis replongé dans tout ce qui concerne les subventions ..etc. Voilà un bon point. par contre si je dois demander un permis et que je le fais pas, quelles en sont les conséquences? |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 23 sept. 2009 : 07:58:15
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citation: Initialement posté par frelol
oui effectivement! Aujourd'hui, à tête reposé, je me suis replongé dans tout ce qui concerne les subventions ..etc. Voilà un bon point. par contre si je dois demander un permis et que je le fais pas, quelles en sont les conséquences?
Le fait que vous ayez ou non l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme dépend des travaux que vous allez entreprendre.
Lorsque je conseillais de "tirer au maxi", cela signifie réaliser tout ce qui est permis par la loi et les réglements et qui n'est pas soumis à autorisation. Le fait de ne pas déposer de demande vous obligera à apprécier par vous-même les limites que les textes vous imposent afin que personne ne puisse vous reprocher d'avoir agi en cantravention de ces textes.
L'intérêt d'agir ainsi vient du fait que ce sont les textes aujourd'hui en vigueur qui vous sont apposables. Si vous déposer une demande d'AOS, le maire va soumettre votre demande à sursis, ce qui reviendra au final à soumettre votre projet aux règles du PLU en cours d'adoption.
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frelol
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Posté - 23 sept. 2009 : 12:12:01
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merci pour vos réponses, on se sent moins perdu!
c'est quoi AOS ? (je suis jeune et j'ai beaucoup Ă apprendre...). Si je fais les choses bien, je ne pense pas que le maire me cherchera des poux, je pencherai plus, si y'a permis, sur la dde. je suis conseiller municipal.
ok je comprend mieux vos conseils. Donc faisant parti du RNU, j'aimerai me pencher sur les textes de loi du RNU concernant demande ou pas d'autorisation / et si une limite en "shon ou shob" s'impose dans mon cas. lesquels sont ils? Je souhaiterai justement être dans les règles au niveau démarches et en connaître l'aboutissement (de par la lecture des lois). Par exemple "Emmanuel Wormser" me parlait de (L111-1-2). C'est cette règle là qui s'applique pour moi? est ce la seule?
merci!!!!
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Posté - 23 sept. 2009 : 12:18:56
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Alors essyez (mais c'est un peu fastidieux) en allant sur légifrance, puis code de l'urbanisme dans un premier temps de lire en diagonale tous les articles R111 et suivants ...dans un premier temps |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 sept. 2009 : 13:31:41
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Ă cette adresse :
et AOS=autorisation d'occuper le sol (Permis, déclaration, ...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 sept. 2009 : 13:49:43
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Posté - 23 sept. 2009 : 14:54:03
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oups, merci ! (je me suis permis de corriger pour lier Ă R111-1...) |
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