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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 27 sept. 2009 : 16:58:38
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Bonjour,
Je voudrais faire installer une chaudière à condensation dans mon appartement. Pour cela, il va falloir faire une percée dans le mur (partie commune), et laisser un embout d'évacuation vers l'extérieur d'une quinzaine de centimètres, si j'ai bien compris.
Vu la disposition des lieux, cela ne créera aucune gêne visuelle pour les autres copropriétaires, qui ne verront rien de la transformation.
Malgré tout je pense que l'accord doit m'être donné. Mais à quelle majorité? Nous sommes quatre copropriétaires, avec des tantièmes égaux.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 27 sept. 2009 : 18:08:13
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Vous affectez tout de même les parties communes de l'immeuble. Il vous faut une autorisation de la copropriété. Celle-ci doit être donnée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si toutes vos quotes parts sont égales, il vous faut l'accord d'au moins deux des trois autres copropriétaires, éventuellement d'un seul à l'issue d'un second vote dans l'hypothèse prévue à l'article 25-1, c'est à dire si vous n'êtes que deux ou trois présents à l'assemblée. |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 27 sept. 2009 : 18:39:19
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Pardon, ainohi, mais je suis toujours très géné lorsqu'on parle des copropriétaires en nombre, puisqu'on vote avec des tantièmes, mis à part le fait que votre phrase n'est pas très compréhensible .(pardon  ) . :
"il vous faut l'accord d'au moins deux des trois autres copropriétaires, éventuellement d'un seul à l'issue d'un second vote ...."
2, 3, ..1 ???
Brummel : vous devez demander l'inscription à l'ODJ de votre prochaine AG de la question :
" Autorisation donnée Brummell d'effectuer des travaux privatifs sur parties communes (descriptif joint)"
Cette autorisation st donnée à la maj.art.25, soit la majorité des voix de votre syndicat (501/1000, 5001/10.000 ...etc )
A défaut, si ce vote à obtenu au moins le 1/3 des voix du syndicat, soit 333/1000, 3333/10.000 etc ... comme prévu L.art.25-1, l'AG peut valablement décider lors d'un second vote cette fois à la maj.art.24 (maj des voix présentes et représentées à l'AG).
Prenez soin de joindre un dossier "béton" (plan, descriptif, photo montage pour voir l'aspect fini, etc ..) afin de ne pas essuyer un refus parce que persone n'aura compris ce que vous souhaitez faire. |
Édité par - Gédehem le 27 sept. 2009 18:41:00 |
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3
Posté - 27 sept. 2009 : 19:31:36
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Merci, j'ai bien compris.
Mon problème, c'est que je vais devoir rapidement changer mon ancienne chaudière ... Puis-je demander une assemblée générale extraordinaire juste pour ça ? Vu que nous ne sommes que 4, puis-je en discuter avec les autres copropriétaires, et s'ils sont tous d'accord, puis-je aller de l'avant, et régulariser ensuite ? Je comprends que ce n'est pas réglo .....
Mais cependant, quand GDF décide qu'il faut ajouter une aération, et qu'il faut faire un trou dans le mur, on n'a pas besoin de vote ! En ce qui concerne la chaudière à condensation, ce n'est pas un caprice. C'est une installation vivement recommandée par les autorités, puisqu'elle permet un gain d'énergie; Je trouve donc qu'il y a ici une certaine contradiction.
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Édité par - Beau Brummell le 27 sept. 2009 19:33:46 |
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Posté - 27 sept. 2009 : 19:39:57
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si vous n'etes que 4 vous devez pouvoir faire faire une AG avec des convocations remises en mains propres. Il vaut mieux passer ainsi que de passer outre et faire régulariser ensuite.... car si ensuite il n'y a pas régularisation vous seriez embété d'autant qu'il n'y a pas urgence pour la copro, pour vous oui, mais la copro, non. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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5
Posté - 27 sept. 2009 : 23:18:16
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citation: Initialement posté par GédehemPardon, ainohi, mais je suis toujours très géné lorsqu'on parle des copropriétaires en nombre, puisqu'on vote avec des tantièmes, mis à part le fait que votre phrase n'est pas très compréhensible .(pardon ) . Ils sont quatre et leurs quotes parts sont identiques. Dans ces conditions, la majorité des voix, c'est trois personnes pour, le tiers, c'est deux. |
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 27 sept. 2009 : 23:42:33
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 Oui, nous avions compris, mais ce n'est pas bien dit : une majorité en voix c'est une majorité en voix, ce 'est pas une majorité de personnes.
2, 4 ou 250, ce sont toujours des voix qui sont exprimées ... 
Brummell, lorsqu'EDF oblige à mettre une aération, l'obligation s'impose à vous si vous voulez mettre ce chauffe eau.
Mais cela n'oblige en rien le syndicat, qui n'a que faire de votre chauffe eau et de votre aération !
S'il vous faut faire un trou dans le mur pour répondre à votre obligation , vous devrez en demander l'autorisation au syndicat.
Le fait que la chaudière soit recommandé par Nicolas et/ou Jean-Louis ne change rien : votre affaire ne regarde en rien le syndicat.
Ceci étant un accord des autres n'est pas suffisant, même écrit. Il faut en passer par le formalisme d'une AG et de l'autorisation qui sera rapportée dans le PV. Voyez les autres, proposez de prendre en charge tous les frais liés à la convoc d'une AG (ordinaire) et en avant ! |
Édité par - Gédehem le 27 sept. 2009 23:45:25 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2009 : 10:03:04
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gedehem, lorsque je me rends à une assemblée générale, je rencontre des copropriétaires et non des voix. Il peut m'arriver de serrer la main à cinq personnes mais jamais à 82 millièmes.
Beau Brummel,
Vous invitez les trois autres à prendre l'apéritif, vous leur exposez votre projet et leur demandez, s'il sont d'accord pour que vous installiez votre chaudière, d'officialiser cet accord sous forme de procès-verbal d'assemblée générale.
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Gédehem
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Posté - 28 sept. 2009 : 10:54:50
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Je ne sais plus qui qualifiait cela de "pratique de voyou "!!!!! (Mespres ?)
Ce qui me donne des scrupules c'est que les mêmes qui avancent ce type de solution ici vont faire un rappel à la loi dans 2 sujets plus loin !
Ou on tente d'être dans les clous et on fait cela (à peu près) dans les règles, ou effectivement on adopte des moyens qualifiés par certains "de voyou" .....
Pour Brummell je propose qu'il s'entende avec le syndic pour s'occuper de la convocation d'AG, qu'il remettra lui-même contre émargement, AG qui se déroulera chez lui lors d'un apéro-dinatoire, AG qui décidera entre 2 verres et un petit four d'autoriser les travaux privatifs .....
Comme il sera secrétaire de séance il établira lui-même le PV.
C'est tout de même un peu plus dans le droit fil des textes, non ?
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