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sagarnoa
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 Posté - 29 sept. 2009 : 19:45:18
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Bonjour,
je possède une parcelle de terrain sur laquelle je vais faire batir mon habitation. Le réseau d'eaux usées ne vient pas jusqu'à ce terrain et mon voisin a sur le sien un regard distant de quelques mètres du bout du réseau.
La mairie me demande donc pour un éventuel PC une attestation notariée comme quoi mon voisin accepte la servitude pour ce raccordement mais n'y a t-il pas d'autre solution ?
Merci par avance.
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 Posté - 29 sept. 2009 : 20:27:21
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cette solution est parfaitement... irrégulière : le réseau public n'a pas à traverser un terrain privé.
la commune doit prolonger le réseau public sur le domaine public jusque chez vous... et éventuellement vous le facturer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sagarnoa
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Posté - 29 sept. 2009 : 20:55:01
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De quel ordre serait le risque, et même avec un acte notarié 
Il parait que le prolongement couterai un bras voire les deux car la mairie appelle l'entreprise de son choix et ne bataillerai pas sur les prix.
Qu'en est-il dans ce cas là |
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Posté - 29 sept. 2009 : 21:05:51
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le risque pour vous nul..
pour la commune, il est maximal car le voisin va signer une convention avec vous, pas avec la commune... or il ne s'agit pas ici d'une servitude de tréfond pour réaliser votre canalisation privée de chez vous jusqu'au domaine public, mais de transformer sa canalisation privée en canalisation de réseau public dans lequel la votre se jette.
c'est donc à la commune de signer une convention avec le voisin... si elle ne le fait pas et que demain le voisin demande que la canalisation devenue publique soit dségagée de lui, la commune devra s'exécuter à ses propres frais.
accessoirement, vous pouvez vérifier dans le règlement d'assainissement local, mais je suis quasi certain qu'il y est interdit de brancher une autre canalisation privée sur une canalisation privative... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sagarnoa
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 Posté - 29 sept. 2009 : 21:20:17
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Merci
Il faut donc que je vérifie si ce point figure bien sur le règlement de la zone, et si non faut-il demander à voir d'autre document plus spécifique? |
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Posté - 29 sept. 2009 : 21:44:13
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pas le règlement de la zone a priori, le règlement d'assainissement collectif rédigé par l'interco, la régie ou la société en charge de l'assainissement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 sept. 2009 21:48:22 |
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Posté - 29 sept. 2009 : 23:31:14
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Emmanuel, je souhaite revenir sur ce fil et l'extrapoler à d'autres demandes D'AOS, qui est un cas récurent. L'heure tardive m'en empêche.
Un peu par "facilité", peux-tu m'aider (sinon, je chercherai) en préamabule à vérifier deux points et je rebondirai demain:
Les pièces exigibles en PC comprennent-elles l'attestation de desserte en eaux usées...
et la commune doit-elle obligatoirement en EU une UF (je ne pense pas, mais...)
Merci d'avance |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 sept. 2009 : 23:35:21
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obligatoirement desservir en EU ......oups, il est tard ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 30 sept. 2009 : 11:11:45
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Posté - 30 sept. 2009 : 11:20:45
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le risque pour vous nul..
pour la commune, il est maximal car le voisin va signer une convention avec vous, pas avec la commune... or il ne s'agit pas ici d'une servitude de tréfond pour réaliser votre canalisation privée de chez vous jusqu'au domaine public, mais de transformer sa canalisation privée en canalisation de réseau public dans lequel la votre se jette.
Emmanuel, je ne suis pas du tout d'accord avec ta position. 
Sur quelle base réglementaire appuis-tu ton raisonnement ?
Pour ma part, je considère la position de la mairie tout à fait légale.
De la même manière qu'elle va demander a un administré souhaitant batir de démontrer que son terrain a un accès à la voie publique, quitte à utiliser une servitude, et que ce dernier ne pourra exiger que la mairie construise une route pour lui, quitte à exproprier, je ne vois pas ce qui empêche une mairie de demander a un administré souhaitant batir de démontrer que son terrain a un raccordement à l'égout public, quitte a utliser une servitude.
Et c'est d'ailleurs le cas de mes 2 voisins qui utilisent une servitude sur mon réseau privé d'égout (et d'eau pluviale également)...
Et c'est le cas de n'importe quel lotissement également...
citation:
c'est donc à la commune de signer une convention avec le voisin...
si elle ne le fait pas et que demain le voisin demande que la canalisation devenue publique soit dségagée de lui, la commune devra s'exécuter à ses propres frais.
accessoirement, vous pouvez vérifier dans le règlement d'assainissement local, mais je suis quasi certain qu'il y est interdit de brancher une autre canalisation privée sur une canalisation privative...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 30 sept. 2009 11:23:23 |
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Posté - 30 sept. 2009 : 12:47:58
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je vais répondre mais je suis .. débordé ;o) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 sept. 2009 : 12:55:17
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Itou  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 30 sept. 2009 : 13:57:57
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Posté - 30 sept. 2009 : 14:49:16
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bon , allez, je m'y colle.
la servitude de tréfond pour l'assainissement concerne le passage des canalisations d'assainissement...
en général en effet, le règlement d'assainissement collectif prévoit que chaque propriétaire -en fait chaque personne versant son obole au service d'assainissement par sa facture d'eau- dispose de son propre branchement sur le réseau public : ça évite les embrouilles entre voisin et ça permet de préfigurer une facturation du service en fonction du volume -le cas des forages privés étant ainsi notamment traité.
dans le cas qui nous est présenté, la commune essaie en fait de transformer la canalisation privée du gentil voisin en canalisation publique partie du réseau public...
or non seulement cela ne pourrait se faire que par voie conventionnelle ou DUP, mais le code rural prévoit même que ce n'est possible qu'hors des terrains batis et/ou cours et jardins...
tu cites le cas des lotissement ou des copropriétés : c'est très différent car il y a alors une distinction claire entre les canalisations/raccordements individuels et la canalisation collective, gérée soit osus le régime de la copropriété soit sous le régime de l'installation indivise, dans un cas par le syndicat des copropriétaires et dans l'autre par une ASL.
enfin, pour les lotissements, il est maintenant souvent prévu que ces installations soient restituées avec la voirie qui les contient à la collectivité.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 sept. 2009 14:52:58 |
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Posté - 30 sept. 2009 : 18:06:15
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Posté - 30 sept. 2009 : 18:15:23
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oui : pas de pièces exigibles... on est dans du déclaratif.
mais la commune devrait normalement facturer des frais de raccordement, en plus de la PRE... qu'elle aura bien du mal à présenter s'il n'y a pas de raéccordement au réseau public |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 sept. 2009 : 18:51:06
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
bon , allez, je m'y colle.
la servitude de tréfond pour l'assainissement concerne le passage des canalisations d'assainissement...
en général en effet, le règlement d'assainissement collectif prévoit que chaque propriétaire -en fait chaque personne versant son obole au service d'assainissement par sa facture d'eau- dispose de son propre branchement sur le réseau public : ça évite les embrouilles entre voisin et ça permet de préfigurer une facturation du service en fonction du volume -le cas des forages privés étant ainsi notamment traité.
De quoi veux-tu parler ?
Je ne connais pas encore de cas de compteur d'eaux usées en zone pavillonaire.
Et dans le cas qu'on nous présente, ce n'est pas de l'adduction d'eau potable dont on nous parle, mais uniquement du réseau d'eaux usées.
Pourquoi parles-tu de forages privés et de facture d'eau ?
Lorsqu'une maison se construit, elle doit payer a terme la taxe de raccordement sur le réseau d'eaux usées, que le branchement se fasse sur le réseau public ou sur un réseau privé : c'est le fait d'habiter nouvellement qui déclenche la taxe forfaitaire.
Ensuite, chacun paye sa facture d'eau et puis basta (car il n'est bien sur pas question de distribuer plusieurs maison à partir d'un même compteur d'eau potable par contre).
citation:
dans le cas qui nous est présenté, la commune essaie en fait de transformer la canalisation privée du gentil voisin en canalisation publique partie du réseau public...
Mais pas du tout.
Pourquoi dis-tu cela ?
La canalisation restera privée.
citation:
or non seulement cela ne pourrait se faire que par voie conventionnelle ou DUP, mais le code rural prévoit même que ce n'est possible qu'hors des terrains batis et/ou cours et jardins...
tu cites le cas des lotissement ou des copropriétés : c'est très différent car il y a alors une distinction claire entre les canalisations/raccordements individuels et la canalisation collective, gérée soit osus le régime de la copropriété soit sous le régime de l'installation indivise, dans un cas par le syndicat des copropriétaires et dans l'autre par une ASL.
enfin, pour les lotissements, il est maintenant souvent prévu que ces installations soient restituées avec la voirie qui les contient à la collectivité.
Il n'empêche que pendant X années, la canalisation d'égout demeure une propriété privée.
Et pourtant chaque maison a payé sa taxe de raccordement à l'égout...
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:05:47
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
C'est bien ce que j'avais mémorisé !
Donc et je reviendrais sur ce fil en l'extrapolant car nombreuses sont les questions.
Mais sur ce point et independamment de la discussion sur réseau public ou privé unitaire ou pas, il me semble que l'on est sur la base du système déclaratif
Bien sur.
citation:
et que le demandeur doit juste indiquer les modalités de raccordement au réseau public et que ces modalités fassent qu'il passe dans sa propriété ou dans celle des autres.
Exact.
citation:
Je ne pense pas que l'Administrationsoit soit en droit d'exiger la production ou d'une servitude de tréfonds sur propriété d'autrui ou le raccordement sur une canalisation privée.
Si.
L'article R111-8 impose que pour accorder un PC ou une DP, il faut que le terrain soit raccorder aux réseaux d'eau et d'égout (sauf assainissement privatif).
La mairie sachant ici que son réseau n'existe pas, elle demande à raison au pétitionnaire de prouver qu'il sera cependant bien raccordé. Et le seul moyen qu'a celui-ci, s'est de présenter une servitude en bonne et due forme.
On est en fait exactement dans le même cas que l'accès à la voie publique. Si le terrain n'en possède pas, il faut produire la servitude montrant qu'on l'a obtenu chez un voisin.
Et tout ceci m'amène à dire que le pétitionnaire pourra ici forcer, par voie judiciaire s'il le faut, son voisin à lui céder cette servitude...
citation:
C'est dans ce sens également que j'ai cru devoir interpréter les propos répétés du Représentant du Ministère.
L'Administration délivre le PC, mais les Pb de droit privé demeurent !
Sauf qu'ici le problème de droit privé empêche totalement l'administration d'accorder la moindre autorisation d'urbanisme.
En l'état, le terrain n'est pas constructible, comme le serait un terrain enclavé.
citation:
Par contre au niveau de la Daact, il y aura refus si la construction n'est pas raccordée.
La prudence conduit par contre à fortement conseiller d'avoir une servitude en bonne et due forme.
La loi l'exige en fait. 
citation: Egalement le fait que ce permis peut être(en cas de contentieux) être considéré comme frauduleux si l'on a déclaré le raccordement sans être sur de pouvoir le faire. Vos avis avant que je reprenne le fil......mais l'heure du pastis approche !
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sagarnoa
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:13:49
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Est-ce que cette solution est donc valable et sans risque pour moi et mon voisin ou non (sauf en cas de litige ultérieur entre lui et moi bien sur)
J'ai souvent l'impression que dans les discussions sur les règles d'urbanisme on rencontre souvent des avis très opposés s'appuyant chacun sur des textes et pour un néophyte c'est dur de suivre  |
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:19:06
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Ce fil est tentaculaire et j’en rajouterai quelques unes, à venir !
Sans enfoncer des portes maintenant bien ouvertes, le grand vent de la réforme a scindé les choses en 2......le droit administratif sur lequel l'Administration doit se prononcer et le droit privé qu'elle ne veut plus connaitre!
Ce droit privé et la responsabilité qui va avec dans son respect se voit transférer sur le déclarant qui lorsque c'est le cas le confie aux professionnels.
Donc concernant la question posée par "sagarnoa":
J'avancerai que:
L'administration n'a pas à exiger ni servitude, ni accord quelconque avec les voisins et encore moins d'exiger une telle pièce en demande de pièces complémentaires
Par contre, saarnoa ou son Maître-d'oeuvre ou Architecte prennent en l'espèce toutes les responsabilités de la déclaration faite, d'une part, mais également de se voir refuser le raccordement par le voisin et le daact par la suite.
Il s'en suivrait une situation non prévue par la réforme des AOS ou volontairement ignorée, à savoir un PC accordé, une maison construite, un raccordement EU non réalisé, un refus de daact , pas de possibilité de régularisation si le voisin ne veut rien entendre, la suite est du contentieux et je laisse volontiers la place aux diplômés fussent-ils jeunes.
ET j'ai encore tant à dire sur ce sujet.......la DP et les EU (pompes de relevages)....etc
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:43:18
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