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Gédehem
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 Posté - 26 avr. 2010 : 21:17:45
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- Le 22 janvier vous annonciez que l'AG avait eu lieu et vous avait délivré l'autorisation.
- ce 26 avril vous nous dites que l'AG est contestée (on ne voit pas trop pourquoi vous même et le syndic êtes assignés, mais bon .....)
Assignation dans les 2 mois du PV ??? (A vérifier de très près : un jour de plus et c'est à l'eau ....)
En raison des nouvelles modifs sur la délivrance d'un PC, l'administration se passe de l'accord préalable de l'AG, qui relève d'un accord privé.
Ajout : il faudrait vérifier le total des tantièmes qui ont été obtenus "pour" l'autorisation. En effet, bien quye ce soit la maj.L.art.25 qui soit indiquée sur la convoc, si la majorité obtenue rapportée au PV était en fait celle de la double maj.art.26, il n'y aurait pas de contestation possible.
S'il est indiqué "maj.art.25" (501/1000) mais que vous avez obtenu 675/1000 avec 50% des copropriétaires au moins, vous avez la maj.art.26 bien que ce soit "art.25" qui soit mentionné.
PS : votre assignation est abusive, et vous devrez demander réparation de cet abus : tout copropriétaire pouvant inscrire les questions qu'il veut, il ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel vice de forme de l'AG !
On peut contester une décision d'AG, éventuellement mettre en cause le syndic au moins pour "défaut de conseil", mais certainement pas le copropriétaire demandeur !!!
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Édité par - Gédehem le 26 avr. 2010 21:27:06 |
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friou
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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 42
Posté - 27 avr. 2010 : 09:54:01
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Oui, l'assignation s'est faite dans les deux mois... il faut dire que le syndic a mis pas moins d'1 mois et demi pour rédiger le PV....
Pour ce qui est du PC, c'est pareil, nous avons reçu le recommandé 1 mois et 30 jour après l'affichage...
Justement, par rapport à cet affichage, si nous avons la preuve que le copropriétaire ayant déposer le recours était au courant de l'autorisation du PC depuis fin décembre, peut-on demander l'annulation du recours, puisque ce dernier ayant était fait plus de 2 mois après que la personne en ait été informée ?
Auriez-vous des références concernant l'absence d'autorisation préalable pour déposer le PC ? L'assignation indique que "Certes, même s'il est dispensé de fournir dans son dossier d'urbanisme, le titre l'habilitant à construire, le demandeur d'un PC doit faire attention de disposer, comme antérieurement à la reforme des autorisations d'urbanisme du 5/1/07, d'une disposition du règlement lui accordant ce droit ou d'une autorisation de l'AG (P. Cornille, obs. ss CAA Versailles, 15/3/07 et CAA Bordeaux, 5/4/07 : Cointr.-urb. 2007, comm. 130).
Nous n'avons pas atteint les tantièmes pour l'article 26 (6140/10000), mais l'article 35 précise, je cite, "Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires". Nous sommes sur une zone de ce type donc l'article 25 suffit.
Reste, par rapport à cet article 35, comme indiqué dans mon post précèdent, la définition d'un bâtiment. Si l'ensemble des deux villas ne forme qu'un seul bâtiment, alors il faudrait l'unanimité des 2 villas, donc c'est perdu. Si l'ensemble forme 2 bâtiments, alors il ne faut que l'unanimité de "nous-mêmes", donc c'est gagné....
Encore et toujours merci ;-) |
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