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Spinozette
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 Posté - 05 oct. 2009 : 11:58:26
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Bonjour,
En juin 2007, j'ai fait réaliser un bornage sur la ligne de séparation de ma propriété d'avec celle des voisins, en m'appuyant sur le document graphique de donation-partage fait en 1980. Aucun bornage n'avait été effectué à ce moment-là , ni par la suite (achat en 2006).
Je me suis adressée à la GE qui a récupéré les dossiers du géomètre en charge de la division. Pour avoir la paix, rendre les choses plus faciles et plus rapides (pensais-je), j'ai réglé la totalité de ce bornage et suivi très exactement les limites du plan de division. Ce bornage a été refusé par mes voisins.
Parce qu'il y avait d'autres problèmes avec ces voisins, j'ai pris un avocat et nous avons essayé d'arranger les choses, mais ce ne fut pas possible.
En juillet 2008, j'ai demandé un bornage judiciaire. Ce bornage a été fait, j'en ai réglé les frais , et j'ai reçu un exemplaire du projet de rapport, ainsi que mon avocat. Le GE désigné (re-désigné, d'ailleurs, car le juge avait d'abord nommé la première géomètre) n'a pas adressé à mon avocat (ni au juge ?) le PV de bornage qu'il me demande de signer, puisqu'une de ses tâches était de "concilier les parties".
Le projet de rapport confirme la proposition de bornage faite en 2007, et qui a été refusée.
C'est au sujet de ce rapport que j'ai plusieurs soucis (qui n'ont pas le même degré de gravité). Mon avocat a envoyé ses dires avant le 10 juillet, date limite précisée par le géomètre expert. J'attends toujours des nouvelles de sa part.
1.- En signant ce PV de bornage, en tant que partie signataire, je me porte fort en mon nom et mes ayants-droits de reconnaître les limites telles qu'elles ont été définies, et je "dispense le GE d'effectuer le dépôt du PV et du plan de bornage aux fins de publication au bureau des hypothèques, mais l'autorise à communiquer le présent document au tribunal compétent dans le cadre d'un dossier judiciaire en cours". J'ai soulevé auprès de mon avocat le fait qu'il s'agissait alors d'un contrat qui ne liait que les parties signataires et que je préférais "le service des hypothèques". Voici sa réponse, dont je dois tenir compte, mais... cela ne me plaît pas vraiment : "En ce qui concerne le bornage et à partir du moment où chacun l'aura signé, il devient définitif, opposable non seulement au propriétaire actuel mais également aux propriétaires futurs si bien qu'il n'y aura pas lieu d'y revenir. Encore faut-il que, du côté (des voisins), les régularisations puissent se faire de façon claire et précise, ceci en intégrant bien entendu ceux qui doivent y satisfaire"
2.- Ce qui m'amène à la question suivante. Je suis seule propriétaire, et unique signataire. Pour les voisins, c'est plus flou... pour le GE. Mme ma voisine est veuve. Elle est propriétaire/usufruitière avec ses 3 enfants (50/55 ans). Il se trouve que le PV de bornage ne mentionne que 2 enfants. Dans ses dires, mon avocat a précisé au GE qu'il manquait l'indication du 3e. Il se trouve que l'héritage prévu de ce 3e correspond exactement à la parcelle contiguë à la mienne. Le GE a été informé de ceci le 7 juillet et a été relancé le 4 septembre. Ce jour, nous n'avons toujours aucune nouvelle de ce professionnel. La tactique de mes voisins, depuis le début, est de faire silence (il n'y a que moi qui suis embêtée, finalement). Mes voisins ont aussi refusé de donner un quelconque document au GE.
3.- S'il existe bien un délai pour réaliser le bornage judiciaire (4 mois), en existe-t-il un pour réceptionner le définitif ou bien puis-je directement dire à mon avocat : on arrête le PV de bornage (contrat entre parties) et c'est le juge qui décidera ? Le GE mentionne d'ailleurs dans son pré-rapport l'impossibilité pour lui de connaître l'état civil et l'adresse des indivisaires de la succession et qu'il envoi le projet en 3 exemplaire à ma voisine qui les transmettra à ses deux enfants (c'était avant qu'il soit informé de l'existence du 3e enfant). Le GE termine son rapport en disant "Tous trois devront donner leur accord de façon conjointe sur un seul et même document". Ils sont 4 maintenant ! Mais sans fixer de date limite au-delà de laquelle... quelque chose peut être fait.
3.- Si le géomètre indique précisément (au cm près) les longueurs de clôture, les appuis du mur bahut sur mon poteau de terrasse (4 cm en haut et 7 en bas) ne sont pas mentionnés. Mon avocat m'a dit que "ce n'est rien". Or, je dois "consolider" la chose, et rénover la façade et la terrasse, et je ne le puis.
Ces "centimètres" d'appui font-ils désormais partie de la propriété voisine ?
C'est à régler après le bornage ?
Je vous remercie pour vos conseils
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Posté - 05 oct. 2009 : 13:42:32
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J'ai compris.......! J'y vais !
Vous touchez là à des sujets toujours délicats concernant les Expertises judicaires, car ne pouvant avoir toutes les pièces de l’expertise en cours, toutes appréciations peuvent être erronées !
Ceux-ci étant dit, on sent bien que vous maitrisez votre sujet et que vos questions résultent d’un apprentissage certainement douloureux en la matière.
Vous avez fait tout ce que vous pouviez, mais le système vous conduit à cette situation.
Avant donc d’essayer de « faire avec » les éléments que vous nous communiquez, je ressens une grande interrogation sur un postulat que vous émettez, à savoir :
« L’Expert a pour mission de concilier les parties », vos questions qui en résultent sont donc tout à fait justifiées.
Je reste donc surpris par cette mission et pour éviter toute mauvaise interprétation de votre part, il me semble impératif que vous puissiez recopier les termes exactes de la mission du nouvel expert commis en remplacement de la précédente énoncées dans l’ordonnance.
En effet, il est très rare, voir interdit (à moins que cela varie régionalement selon les « us et coutumes « des Cours d’appels) que l’Expert se voit donné comme mission de concilier les parties……..
L’Expert propose une ou plusieurs solution, le juge dispose !
Selon le code de la procédure, c’est à elles de l’envisager sans que l’expert ne puisse soumettre l’idée de conciliation.
Si donc, les parties le souhaitent, elles le font savoir au juge et la mission de l’expert s’arrête immédiatement, sauf à ce que pour concrétiser cet accord (voulues par les parties elles-mêmes), le juge ait anticipé et précisé que l’Expert devra dresser les plans et procès verbaux de bornage adéquat.
Ainsi, au moindre doute de votre part, laissez simplement au juge le soin de donner une valeur judiciaire à cette limite qui là deviendra opposable à tous.
A défaut effectivement…….je fais parti de ceux qui estime qu’un bornage publié aux hypothèques offre plus de sécurité que s’il reste uniquement opposable aux parties signataires, tout en sachant que certaines jurisprudences vont dans le sens d’une opposabilité aux ayants droits.
Je suis sur que certains Uinautes spécialistes de ces questions auront à cœur de poursuivre le débat.
Par ailleurs, vous avez raison s’il manque une seule signature…….tout bornage sera réputé n’avoir jamais été effectué.
ET enfin, l’expert à une date butoir pour déposer son rapport, il peut demander un ou plusieurs délais supplémentaires que le juge pourra ou non lui accorder et au besoin lui « taper » sur les doigts si ça traine trop, voir l’oublier sur la liste des experts à consulter…….mais rien n’empêche votre avocat de s’en plaindre au juge.
A vous lire sur la mission exacte de l’expert.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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Posté - 06 oct. 2009 : 13:17:55
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Jean-Michel, merci pour votre réponse rapide.
Ma réponse est un peu longue...
Sur les missions du GE désigné, voici des extraits du jugement du 16 octobre 2008
* Faits, procédure, prétention des parties :
- (Je) "sollicite la désignation d'un expert pour borner les fonds"
- (La voisine) "fait valoir qu'il y a eu un bornage amiable(*) et que les fonds sont régulièrement délimités."
* Par ces motifs : (...)
- Ordonne le bornage
- Désigne (LA) GE (qui sera remplacée, mais mêmes missions) avec mission de :
Prendre connaissance des pièces du dossier
Prendre connaissance des titres de propriété de chacun des propriétaires des deux fonds
Se rendre sur les lieux, les photographier
Dresser la limite divisoire des deux fonds
Tenter de concilier les parties
Donner tout autre renseignement utile au tribunal
- Dit que (Je) devra consigner une somme de 1500 €... (fait dès réception du jugement)
- Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois de sa saisine.
Voilà .
Mon avocat a adressé une copie de son dossier de plaidoirie au nouveau GE.
- 30 janvier 2009 : visite du GE.
- 18 mars 2009 : visite d'un collaborateur du GE pour mesurer l'épaisseur de mes murs. Il doit aussi vérifier si le haut du mur (et donc ma toiture, que j'ai fait refaire) ne repose pas sur un demi-mur, voire un quart de mur qui appartiendrait à la voisine.
- mai (?) 2009 : le GE a demandé un report. Le juge accepte le report jusqu'au 15 juin.
- 19 juin 2009 : le GE demande au notaire de la voisine l'adresse de l'un des deux enfants (l'autre habite sur place). NB: le 3e n'est pas encore connu.
- 22 juin : date du projet de rapport.
- J'accepte a priori le PV de bornage et mon avocat envoie ses(mes) dires le 7 juillet sous réserve de la levée de certaines ambiguïtés, y compris la question du 3e fils, oublié.
Le rapport précise qu'il n'y a jamais eu bornage auparavant et que les voisins ont refusé de lui communiquer leurs documents de propriété.
- 4 septembre : relance du GE. Silence complet
J'ai depuis soulevé plusieurs difficultés (pour moi) à mon avocat :
- la signature sur le PV. Il m'a répondu qu'il était opposable aussi aux propriétaires futurs : mais quid de la vente ultérieure, après liquidation auprès des ayants-droit. Ce "propriétaire futur" n'a rien signé, lui...
- le paiement des frais ! car je ne tiens pas du tout à payer ce bornage judiciaire (encore que j'ai mis de côté une info récupérée sur fmd ou fmdi (usenet) de Sbveev qui me semble rassurante)
- le "piquetage" de mon terrain n'a pas été fait, pour pouvoir dire où sont les limites, mais je me rends compte qu'il ne faisait pas partie des missions données au GE.
(*) A propos du "bornage amiable" affirmé par ma voisine :
Lorsque j'ai fait réaliser le 1er bornage en 2007, ma voisine a montré à la GE un document émanant du géomètre de l'époque, signé par elle et mon vendeur, faisant état d'une rectification de limite. J'ai découvert l'existence de ce document en même temps que la GE.
En effet, entre le moment de la donation-partage en 1980 et l'achat par mon vendeur en 1986, les voisins s'étaient approprié un rectangle de 6/7 m x 25 m. Mon vendeur leur a fait rectifier la chose en faisant intervenir le géomètre. Mais il n'y a pas eu de finalisation (constatation de la bonne exécution du report en limite), car mon vendeur m'a écrit qu'il lui semblait que la clôture était à peu-près au bon endroit (intervention du géomètre payée par moitié par les 2 parties).
La GE a insisté auprès de la voisine pour qu'elle comprenne que ce document n'était pas un document de bornage. Peine perdue, puisque ma voisine continue de revendiquer la propriété de ce "rectangle", entre autres (mur, maison sur une longueur de 8 m...).
Mais elle a refusé de donner un quelconque document au GE du bornage judiciaire, ainsi qu'il l'a indiqué dans son projet de rapport.
Scorie
Voilà . Comme j'ai mauvais esprit, je doute fort que la voisine n'ai pas compris et ne sache pas à quoi correspondant ce papier. Car...
- lors de la 1e audience, en juillet, elle a dit au juge "je ne retrouve plus le bornage". Report
- lors de la 2e audience, en septembre, elle a dit au juge "je l'ai demandé, on doit me l'envoyer, mais je ne l'ai pas encore reçu".
- lors de la 3e audience, mon avocat a demandé le BJ, puis a quitté la salle car ma voisine repartait sur ses grandes explications sur les vols et appropriations, dégâts et autres malversations de ma part. J'ai quitté la salle dix minutes après, qu'elle était toujours en train d'expliquer son cas au juge.
Voilà (bis). J'ai essayé d'éviter les propos tifus/touffus/confus
Merci de votre patience :-)
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 Posté - 06 oct. 2009 : 18:35:30
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Je reviendrais vers vous.....ultérieurement à moins que d'autres uinautes prennent le relais |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 oct. 2009 : 18:54:57
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ah non, Monsieur, c'est trop facile !
à vous de poursuivre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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5
Posté - 06 oct. 2009 : 19:14:26
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vi! Vi! dit notre ami dactylographe !
D'abord dans une heure , une petite réunion avec un Conseil Municipal pour essayer de faire comprendre que réaliser un lotissement communal de 15 lots en DP, c'est pas évident avec quelques routes à créer, puis une punition à rendre demain matin sans faute sur l'usucapion et donc nous finirons joyeusement la nuit avec ces Messieurs Dames du NCIS.......
Bah! les journées de 35 heures c'est ce qui attend.........aussi les professionnels du droit, non ?
Moi, n'étant qu'un amateur, je stop à 34 h!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 oct. 2009 : 19:20:07
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(sur l'usucapion, j'essaie de m'y coller un peu ce soir) |
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Spinozette
Contributeur débutant
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Posté - 06 oct. 2009 : 19:35:06
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Bonsoir
Ne vous battez pas ! Je peux attendre qques jours :-))) |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 06 oct. 2009 : 21:41:10
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Affaire classique sans doute… mais procédure bizarre qui s'enlise.
Le code de procédure civil est portant clair :
Article 240 : Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Et pour se concilier, il faut être deux. Si, comme vous le dites, le projet de délimitation est celui déjà proposé en 2007, lors du bornage amiable, il y a peu de chance qu'il soit accepté par l'autre Partie dans le cadre de cette procédure. Vous perdez donc votre temps, et l'Expert judiciaire également qui devrait plutôt recueillir l'assentiment de l'autre Partie (puisque je suppose que de votre côté il n'y a pas d'opposition) sur le projet avant d'envisager de finaliser cet accord.
A supposer même que les Parties se concilient, rien n'empêche, selon l'article 281 du NCPC que : "Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.".
Devant les difficultés que vous évoquez, je ne vois pas trop où réside votre intérêt (ni celle de l'Expert d'ailleurs) de vous accrochez à la conciliation, d’autant qu’elle ne semble pas souhaitée par l’autre Partie. Laissez le juge décider... d'autant qu'il y a une incertitude sur les ayants droit sur la propriété riveraine, qu'il faudra bien lever.
Sur le défaut de communication des pièces, faites agir votre avocat :
Article 275
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
…
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Posté - 06 oct. 2009 : 22:47:26
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Pgeod: vous me ferais passez votre note, pour la sous traitance !
Puisque j'étais commis d'office !
Sincèrement même avis ! je ressentais la même chose et suis très satisafit que nous soyons deux à intervenir.
Ce pb de conciliation a vécu ! C'était l'esprit à une certaine époque, cela ne l'est plus !
ET la mission du juge ....(je le dis avec respect tout de même) ne me semble pas normal !
Et d'accord encore avec pgeod, l'Expert se .....fourvoit un peu en cherchant à transformer une mission d'Expertise en une mission de Bornage dit amiable de Géomètre-Expert.
Mon avis, dites que vous etes éventulement d'accord sur la limite, mais que vous souhaitez que ce soit le juge qui la prononce !
Au moins cela sera opposable définitivement à tous y compris ceux qui font de l'obstruction passive !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
Contributeur débutant
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Posté - 07 oct. 2009 : 19:38:03
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Merci à tous deux :-)
J'avais commencé un courrier à mon avocat... je le "réoriente" après la lecture des articles du code de procédure civile et lui citer quelques articles ! et retour au juge. Encore un grand merci, même si je suis au 32e dessous.
Si j'osais (et j'ose), d'autres questions :
- l'expert avait-il, ou non, à faire le piquetage du terrain ? car il a fait mesurer l'épaisseur de mes murs (et ce n'est pas dit dans les missions) sans expliquer pourquoi ni donner les mesures sur ses plans(*) dans son projet de rapport
- devait-il mentionner les différentes "emprises" du mur bahut sur sur le poteau ? ou sur ma façade (bout de tresse EDF) ?
- ces "anomalies" de procédure peuvent-elles conduire à devoir refaire le bornage judiciaire ? (l'autre partie pourrait contester les résultats)
- ne pensez pas que je pinaille, mais ce mur "mitoyen" des maisons a le même graphisme que celui de la propriété des voisins. Ce qui fait que, à regarder le plan, tout le mur est aux voisins. Puis-je exiger que l'expert modifie cela ?
(*) Vous allez rire ! La lecture des épisodes sur l'épaisseur des traits a attiré mes yeux sur les plans. Et oui, les épaisseurs varient fortement selon les échelles |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 07 oct. 2009 : 20:49:21
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Pour vos questions suivantes, on rentre dans le fond de l'affaire..que l'on ne connait pas.
Cela dit, si les mesures, dont vous parlez, effectuées par l'Expert concourent à définir, préciser, fixer ou bien même rattacher la limite divisoire entre les fonds, participent à la définition des termes des limites, il n'y a rien là d'extraordinaire.. tout ceci relève bien de la mission de l'Expert, qui n'a pas besoin que le juge lui mâche par le menu les opérations de relevé géométriques qu'ils doit mener sous sa propre responsabilité.
Et il arrive très souvent que certaines choses soient mesurées de manière superflues, sans que ces mesures se révèlent pertinentes par rapport à l'objet du litige.. auquel cas, il n'en est pas fait mention par la suite dans le rapport, puisque ces constatations ne sont pas utiles à la cause.
Ce qu'il faut donc bien regarder, et dans le rapport et sur le plan, c'est la définition qu'il est donné, in fine, de cette limite divisoire, objet du présent bornage, que ce soit de manière littérale ou bien graphique.
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Posté - 08 oct. 2009 : 01:14:00
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Je sais pas comment votre avocat va prendre le fait que vous lui proposiez des articles du NCPC |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 oct. 2009 : 07:58:48
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comme un géomètre expert à qui on explique la distinction entre possession, usucapion et prescription |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 oct. 2009 : 08:33:18
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tout ce qui finit en "ion" ca donne la migraine....attention ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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Posté - 08 oct. 2009 : 09:08:22
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Mal, sans doute ! Aussi mal que moi, lorsqu'il me réclame un chèque qui se trouve dans ses dossiers (il m'a fait 2 fois le coup), lorsqu'il me confirme par écrit les missions de l'expert et la désignation de LA GE qui avait réalisé le bornage amiable (il la connaît très bien) et alors même qu'il a rédigé l'assignation et cité son nom. J'avais informé la greffière lors du dépôt de la consignation et a fallu que je lui redise en rendez-vous que c'était anormal pour qu'il réagisse.
Il a aussi fait passer la "délégation" de conciliation. Et, en recevant le projet de rapport, il a largement glissé sur la phrase de l'expert disant qu'il n'avait pu obtenir aucun document des voisins. Et l'expert qui, lui non plus, ne bronche pas. Et dire que, dès octobre 2008, soit un an, cela aurait pu être autrement.
C'est son job à l'avocat, de savoir, au moins de vérifier. Car enfin, le CPC, il le connaît et doit aussi avoir un souvenir de l'art. 21 : "Il entre dans la mission du juge de concilier les parties." Cela étant dit, la lecture des articles contenant "concilier les parties" n'est pas très longue et, une fois éliminés les codes inutiles, on tombe très vite sur le 240 du CPC :-)
Jean-Michel, vous me posez un problème : écris-je à l'avocat, ou prépare-je une petite récap à discuter en rendez-vous ? Les écrits restent...
Nonobstant, je vais quand même essayer d'être di-plo-ma-te
Je vous dirais sa réaction :-) |
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Posté - 08 oct. 2009 : 09:18:39
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Spinozette
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Posté - 08 oct. 2009 : 09:55:09
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citation: Initialement posté par pgeod
Cela dit, si les mesures, dont vous parlez, effectuées par l'Expert concourent à définir, préciser, fixer ou bien même rattacher la limite divisoire entre les fonds, participent à la définition des termes des limites, il n'y a rien là d'extraordinaire.. tout ceci relève bien de la mission de l'Expert, qui n'a pas besoin que le juge lui mâche par le menu les opérations de relevé géométriques qu'ils doit mener sous sa propre responsabilité.
La seule différence notable, c'est que j'ai de beaux plans, en couleur et informatisé, avec les longueurs au cm (mur ce clôture), largeur de ma maison. Le reste, c'est pareil que le bornage amiable de la GE.
citation: Et il arrive très souvent que certaines choses soient mesurées de manière superflues, sans que ces mesures se révèlent pertinentes par rapport à l'objet du litige.. auquel cas, il n'en est pas fait mention par la suite dans le rapport, puisque ces constatations ne sont pas utiles à la cause.
Ce mur de séparation de nos propriétés a été mesuré, chez moi exclusivement, en rez-de-chaussée, au 1er étage, en façade avant, en façade arrière, en épaisseur, en hauteur, en largeur, tout cela pour dire, dans le projet de rapport "partie centrale bâtie des deux côtés de la limite sur une longueur de 4,50 m environ, zone ne pouvant être bornée".
Ça, ça me paraît curieux. Je vois précisément avec l'avocat. A mon sens, il ne veut pas s'engager, les voisins revendiquent la propriété de ce mur ET une partie de ma maison... (Ce qui serait : TGI, donc).
citation: Ce qu'il faut donc bien regarder, et dans le rapport et sur le plan, c'est la définition qu'il est donné, in fine, de cette limite divisoire, objet du présent bornage, que ce soit de manière littérale ou bien graphique.
Bien sûr :-)
Et c'est là que l'on retombe sur "l'épaisseur du trait", et des discussions potentielles pour indiquer la place exacte de la clôture, tant que le piquetage de mon terrain n'aura pas été fait pour confirmer l'exactitude de son implantation...
Merci pour vos précieuses informations.
Je vais aller travailler avec l'avocat, maintenant. |
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Posté - 08 oct. 2009 : 12:27:46
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Spinozette
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Posté - 08 oct. 2009 : 14:23:52
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Rémunérée ??? Pourquoi "un peu" ? Pfffffff
Déjà , pgeod va vous envoyer sa facture de sous-traitance. C'est à lui et à vous que l'avocat devra quelque chose.
J'ai surtout l'impression qu'il n'a jamais expérimenté le processus de bornage judiciaire. Et qu'il apprend "sur le tas". Je peux le comprendre et, éventuellement, l'accepter (après discussion) de la part d'un(e) avocat(e) débutant(e), mais lui il tourne autour des 60 ans (comme moi, d'ailleurs, plus proche de la fin que du début) et c'est un ancien b^... Cette situation me rappelle mon manager qui me disait "Hélène, pour les compétences, il te suffit d'avoir une page d'avance de la brochure sur le client." Je détestais ça. D'ailleurs, cela ne m'a pas vraiment réussi. J'ai eu tort.
En revanche, concernant les honoraires... ;-)
J'ai demandé un RdV à son secrétariat sur "le gros soucis que j'ai concernant les missions données au GE par le juge".
J'ai préparé mon petit papier explicatif et revendicatif. J'attends la date.
A bientôt
PS: sur le fonctionnement des "réponses au forum". Hier, j'ai eu une petite fenêtre permettant les citations, aujourd'hui, pas du tout. Je n'ai pas tout compris, mais je m'éduque. Comme en droit :-))) |
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Posté - 08 oct. 2009 : 14:37:39
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citation: mais lui il tourne autour des 60 ans
hooo ! C'est si loin, encore !
hum
Plus sérieusement, à distance, nous le répetons souvent, on ne peut porter de jugement sur le travail de votre Conseil
Mais effectivement, il convient aux parties de bien connaitre son dossier et d'en parler avec lui.
je devrais pas vous le dire, mais posez lui toutes vos questions par écrit!
je suis sur qu'il va envoyer photocopie à l'expert avec un mot, genre:
Monsieur L'Expert, veillez trouver çi-joint copie d'un courrier de mes clients à considérer comme un dire !
Et l'expêrt devra répondre.
là , je suis pas sympa , avec les Experts |
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