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Spinozette
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 Posté - 08 oct. 2009 : 20:19:06
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini mais lui il tourne autour des 60 ans hooo ! C'est si loin, encore !  hum 
No comments. Have a VERY nice time until then, then :-))
citation: Plus sérieusement, à distance, nous le répetons souvent, on ne peut porter de jugement sur le travail de votre Conseil
Bonsoir Jean-Michel
Je ne demande pas un "jugement" sur le travail de mon conseil. D'abord parce que les intervenants compétents (au sens juridique du terme) sont là pour conseiller, orienter, répondre précisément si besoin, y compris en étant fermes envers les demandeurs(deresses) sur leurs responsabilités personnelles. Ensuite, parce que j'ai mis mon avis dans "D'abord..." : je ne peux pas vraiment me contredire tout de suite. Enfin... je ne sais plus
citation:
Mais effectivement, il convient aux parties de bien connaitre son dossier et d'en parler avec lui.
je devrais pas vous le dire, mais posez lui toutes vos questions par écrit!
J'ai demandé un RdV. Très pris, le conseil est : expliquez vous par écrit. C'est fait. Je ne suis pas vraiment persuadée d'avoir été di-plo-ma-te.
citation: je suis sur qu'il va envoyer photocopie à l'expert avec un mot, genre: Monsieur L'Expert, veillez trouver çi-joint copie d'un courrier de mes clients à considérer comme un dire ! Et l'expert devra répondre. là , je suis pas sympa , avec les Experts 
Idem. Le bon vieux principe/théorie de "la passe à l'aile". Il y a un concept, qui est le ballon...
PS: j'ai compris la manip pour les réponses avec citation. Pour les icônes de messages, ça va venir :-)) |
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 Posté - 08 oct. 2009 : 20:46:26
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Vous avez même "doublement "compris !!!!!?
Un dernier conseil! Après, "j'aurais tout donné"......
Je sais que ce n'est pas évident.....mais essayez de penser à autre chose, votre étape import,nte sera les dires après le pré-rapport et puis ensuite la plaidoirie de votre avocat devant le juge.
PS:....pfeeee encore 5 ans avant d'arriver à votre majorité."anglaise".....c'est loin ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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23
 Posté - 14 oct. 2009 : 19:41:40
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Bonsoir,
J'ai donc envoyé un courriel le 8 octobre à mon avocat en feignant une grosse surprise après recherches sur le site de Légifrance (pgeod, pardonnez moi mon offense 1/2 mensonge), puisque le secrétariat m'avait demandé de justifier ma demande de rendez-vous.
Je viens de téléphoner pour marquer ma surprise de n'avoir eu absolument aucun signe de vie de sa part, au moins pour me rassurer, et que j'aurais été contente de m'être trompée dans mes propos. J'ai aussi rappelé, incidemment, qu'il avait été très diligent dans ses courriers lorsqu'il m'a relancé pour des chèques en sa possession. (Je sens que je n'aurais pas dû... mais... zut alors.) (J'imagine aussi qu'il peut ralentir, comme il veut mon affaire. Me trompe-je ?)
Je confirme ma surprise par courriel ? j'attends la fin de la semaine ?
Si toujours pas de réponse de l'avocat, que fais-je ? C'est au-delà de l'objet du forum, mais, heu, qu'est-ce qu'on fait dans ce cas là ? On prend un avocat ? :-)))
Merci, et bonne soirée
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Posté - 14 oct. 2009 : 20:12:56
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on écrit au batonnier de l'ordre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Spinozette
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25
Posté - 15 oct. 2009 : 20:09:58
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Oh ! J'avais déjà noté les coordonnées de celui de Nîmes et commencé à m'interroger sur un texte explicatif, mais pertinent et court, bref, efficace... :-)
Bonsoir Emmanuel, je lis votre réponse après avoir rappelé une nouvelle fois le cabinet de l'avocat, qui a évité (pour le moment ?), du coup, la lettre au bâtonnier. J'ai un rendez-vous mardi prochain. Je lui demanderai des réponses écrites sur mon courriel du 8 octobre. D'abord. D'autant qu'il m'avait confirmé par écrit les "missions" données au GE par le juge.
Je ne veux pas risquer des objections de la partie adverse sur les "illégalités" avec interruption de la procédure actuelle qui m'obligerait à en recommencer une autre !
Sur l'aspect financier, dès que j'ai retrouvé les références de la CC données par Sbveev à un moment sur fmd/fmdi, je me permettrai de les donner ici, car je n'ai pas réussi à les obtenir sur le site de la Cour de Cass : cette info disait que l'on peut demander que la totalité des frais d'expertise soit à la charge de la partie qui "perd".
Merci et bonne soirée |
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Posté - 15 oct. 2009 : 20:49:26
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on peut-doit toujours le demander : voir articles 695 et suivants du CPC |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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27
Posté - 15 oct. 2009 : 20:57:59
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Juste une remarque rapide ! Si il faut....il faut! Mais c'est jamais très bon de changer d'avocat en Expertise...Ca ralentit....un peu! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
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Posté - 15 oct. 2009 : 21:36:45
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En matière de bornage, les dépens sont la plupart du temps partagés au motif
de l'article 646, instituant le partage des frais en matière de bornage,
et que le magistrat applique avec une rigueur de métronome.
Si, d'un point de vie procédural, il y a bien un demandeur et un défendeur, les
parties en matière de preuves et de revendications sont placées sur un pied d'égalité
lorsqu'il s'agit de bornage; il n'y a pas de primauté d'une partie sur l'autre
en fonction de son statut de demandeur ou de défendeur.
Mais dès lors, où les dépens sont partagés, chacune des deux parties
peut être condamnée aux indemnités de l'article 700. Cela laisse donc une certaine
liberté au juge pour sanctionner par exemple une appropriation récente par l'un des voisins,
appropriation ayant déclenchée de la part du lésé une action en bornage.
Par contre, il y a effectivement une jurisprudence de la cour de cassation
sur la condamnation infligée à seulement l'une des partie, consistant à payer les entiers
dépens de la procédure. Les avocats en font souvent état dès le dépôt de leurs conclusions
introductives d'instance.
Pour les besoins, je vous la retrouverai. Mais, de mémoire, il me semble
qu'elle n'est justifiée qu'en cas d'appel, confirmatif d'un jugement de 1° degré,
dès lors où la partie demanderesse a échoué dans ses prétentions.
...
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Spinozette
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:19:30
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Merci à tous trois :-)
Pour Emmanuelcitation: on peut-doit toujours le demander : voir articles 695 et suivants du CPC Oui, j'avais regardé Légifrance et Service public
Pour Jean-Michel citation: Mais c'est jamais très bon de changer d'avocat en Expertise... Oh, je n'en avais pas l'intention : qu'il termine sa prestation. Cela m'a traversé l'esprit, mais très très vite : trop galère, à mon sens
Pour pgeodcitation: il y a effectivement une jurisprudence de la cour de cassation
sur la condamnation infligée à seulement l'une des partie
Je viens de retrouver les références de la Cour de Cassation, et que svbeev avait communiqué en janvier 2007. Je reprends la totalité de sa réponse, sur le fait des "frais communs".
citation: Le raccourci est un peu rapide. Il est exact que l'article 646 du Code civile dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs.
Cependant il ne faut pas confondre ; bornage et expertise afin de bornage. C'est ainsi que la JP précise que si le bornage est fait à frais commun lorsqu'il n'y a pas de contestation sur l'emplacement de la limite séparative, en revanche, lorsqu'il il y a une contestation et qu'une expertise préalable au bornage est ordonnée, la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens de l'instance qui, en vertu de l'article 695 du nouveau code de procédure civile, incluent les frais d'expertise (cf notamment Civ. 1ère 17 avr 1961 : bull. civ. n° 202 et Civ. 3ème 16 juin 1976 : Bull. civ. III n° 273)
Mais sbveev n'avait rien précisé concernant "l'appel". :-(
J'aurai a-do-ré que les voisins règlent la totalité de tous mes frais (excepté le 1er bornage, et les honoraires, hélas).
Et mon avocat ne m'en a pas parlé. Lorsque je lui avait demandé ce qu'étaient les dépens, sa réponse avait été que de toute façon, ils ne sont pas élevés. :-/
Heureusement, il existe des dictionnaires, internet, usenet et "ce" forum :-)))
(à l'époque, je gardais tout ce qui me semblait pertinent sur le sujet "bornage", intéressant à connaître... et bon à garder. Après, il faut retrouver (gros gros tri), mais c'est autre chose :-))
PS: pour le fût, il serait "vraiment" de pastis ? :-D
En tout cas, j'espère que les deux... "anomalies" (disons) de procédure ne vont pas l'interrompre.
Merci encore |
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Spinozette
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:25:16
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Art. 695 du CPC
Ah, mais que je l'avais très mal lu ! Les frais d'avocats sont inclus dans les dépens.
Et mon avocat qui m'avait dit le contraire...
Cela sera vu mardi, avec lui.
Ou bien me trompe-je ?
Nooooooooooon, pas ça |
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pgeod
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Posté - 18 oct. 2009 : 10:13:13
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pour votre question, quelques précisions ici --> http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
Vous remarquerez que les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens,
sauf frais de postulation dans les cas rendus obligatoires (TGI sur le fond).
Dans votre cas, la représentation par ministère d'avocat n'étant
pas obligatoire au TI, inutile d'espérer y intégrer d'éventuels émoluments de l'avocat.
La rémunération de l'avocat peut, par contre, vous êtes remboursée,
en partie, au titre de l'article 700 (frais non compris dans les dépens).
... |
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Spinozette
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Posté - 19 oct. 2009 : 13:26:05
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citation: Merci pour m'avoir rappelé ce lien, que j'ai complètement "loupé" au moment de mes recherches !
citation: Vous remarquerez que les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens, sauf frais de postulation dans les cas rendus obligatoires (TGI sur le fond). Heu... non, là , je n'ai pas vraiment remarqué, en lisant l'art. 695 du CPC. Mais les professionnels sont là pour rectifier, préciser. Cela dit, j'aime beaucoup "frais de postulation", dont j'entends parler pour la première fois. D'où : autre question à poser à mon avocat.
citation: Dans votre cas, la représentation par ministère d'avocat n'étant pas obligatoire au TI, inutile d'espérer y intégrer d'éventuels émoluments de l'avocat. La rémunération de l'avocat peut, par contre, vous êtes remboursée, en partie, au titre de l'article 700 (frais non compris dans les dépens) Je savais qu'un avocat n'était pas obligatoire au TI. J'en ai pris un sur les conseils de la GE laquelle, lors du bornage de 2007, a vu 2 gros trous dans le mur "mitoyen" (mur de35 cm d'éoaisseur environ) (et alors même qu'en 2006 j'avais pu voir de visu, chez elle, qu'un enduit de plâtre revêtait ce mur) et m'avait précisé qu'une action en référé devait être demandé. Elle a même mentionné ce fait dans son rapport de bornage (le "refusé", donc, qui a déclenché le bornage judiciaire). Contact pris, l'avocat m'avait répondu que "les voisins sont chez eux, ils font ce qu'ils veulent". Cela est tombé dans les oubliettes.
Cela dit, j'avais fait une croix sur les honoraires de l'avocat pour ce bornage. Mon objectif est toujours d'avoir quelque chose de clair, de défini et de définitif, même si je ne refuserai pas les miettes que je pourrais récupérer.
Merci encore, pgeod pour votre attrention
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Spinozette
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Posté - 27 oct. 2009 : 15:41:00
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Bonjour à tous. J'ai pris quelques "vacance" et j'avoue avoir volontairement reporté le suivi. Veuillez m'en excuser.
Voici la suite.
Du 8 octobre (date de mon courriel à l'avocat) au 20 octobre, date de mon RdV : aucun contact venant de mon avocat. Et, là , surprise !
Lors de notre RdV, il m'a présenté le rapport "définitif" du GE, daté du 12 octobre... lequel rapport reprend les termes de son "projet de rapport" fait en juin, en y ajoutant cependant que, la recherche du 3e héritier ne faisant pas partie des missions données à lui par le juge, il fait son rapport définitif (cela faisait partie des "dires") et qu'il "arrête". C'est très très très léger, comme argument, venant d'un professionnel "expert". En effet, mon avocat (via mon intermédiaire) lui avait signalé avant le 10 juillet, l'existence de ce "troisième" héritier. 3 mois pour s'en apercevoir ??? En outre, les "dires" comportaient l'absence de piquetage : aucune mention n'en est faite dans ce rapport définitif.
J'en ai fait toutes les remarques désobligeantes à mon avocat. A mon sens, il a du sans doute envoyer un courrier "édulcoré" de mon courriel (merci pgeod) au GE qui, dans l'urgence, a repris les terme de son "projet de rapport".
J'ai également demandé à mon avocat si les deux "anomalies" (art. 240, transfert des missions du juge au GE et art. 275, renvoi au juge en cas de refus de donner des pièces) pouvaient aboutir à un vice de procédure et m'obliger à reprendre le processus de bornage. Il m'a répondu négativement.
Cela dit, je suis quand même surprise(*) de la "non qualité" du travail de ce GE : son rapport "définitif" mentionnait des éléments on mis à jour, voire faux :
- "Projet de rapport" : et non "rapport définitif"
- la date du jugement au "6 octobre 2005" : au lieu d'octobre 2008 (????) (ce que c'est que le "copié/collé" sans réflexion)
- analyse au "16 juin 2009" : date de son "projet"
- la référence de bas de page comporte "pré-rapport"
- et autres, que je passe ici
Ce sont exactement les mêmes informations que sur le projet de rapport qui m'a(nous) été envoyé le 22 juin 2009 : je ne m'étais pas rendue compte de ces anomalies lors de sa réception.
(*) relire des BAT (bon à tirer) était une des missions d'un de mes postes/métiers, à un moment donné, c'est pourquoi je "chipotte"...
Cela dit (again), je me demande vraiment si le rapport définitif que mon avocat m'a remis était vraiment le définitif. Parce que le projet de rapport m'avait été envoyé en LRAR... Qu'en est-il dans les faits ? C'est le juge qui est demandeur, donc c'est lui le destinataire du rapport, et il attend sans doute le rapport définitif pour agir. Le GE désigné doit-il en plus informer les parties, ou bien est-ce au juge de le faire ?
Mon avocat ne m'a rien dit à ce propos. J'ai supposé que le juge en avait déjà une copie. Tort ? Raison ?
A ce jour, je n'ai rien d'officiel venant du GE ou du juge.
Je sens que je vais me replonger dans le CPC (question : à quoi reconnaîs-je le "CPC" du "NCPC" lorsque je consulte le site Légifrance ?)
Bon aprèm :-)
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Spinozette
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Posté - 27 oct. 2009 : 15:55:45
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Bonjour,
Toujours sur le même sujet, mais pour un autre objet... au-delà de la réponse du juge, et pour essayer d'anticiper un peu : aspect financier de la chose.
Le GE, dans son rapport "définitif", confirme la proposition de la GE (de moi, donc) de 2007. Je vais supposer que le juge "abonde" les résultats.
Pour ce qui concerne l'aspect financier, j'ai demandé à mon avocat de "récupérer" tout ce qu'il pouvait.
Pour ce qui concerne l'autre partie (les voisins), quels sont leurs recours ? J'ai cru comprendre, sur un autre fil de discussion, qu'une partie pouvait faire appel à deux niveaux :
- contester les résultats d'un bornage
- contester les frais qui lui étaient demandés.
Pour le premier niveau, il ne pourront le faire (ou alors à leurs dépens complets, car c'est eux qui "appellent")
Pour le second niveau, qu'elles sont les suites possibles ?
Je peux ouvrir un autre fil de discussion pour simplifier. Oui ? Non ?
Merci de me dire :-)
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Posté - 27 oct. 2009 : 21:08:48
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non non , restons sur le même.
le GE a apparemment commis quelques erreurs formelles.
il doit rester strictement dans la mission que lui a assignée le juge et ne peut y déroger...
pour les appels, le juge pèsera le pour et le contre en fonction des éléments qui lui seront apportés, comme en première instance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 28 oct. 2009 : 07:03:06
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Spinozette :
citation: Et, là , surprise !
Lors de notre RdV, il m'a présenté le rapport "définitif" du GE, daté du 12 octobre... lequel rapport reprend les termes de son "projet de rapport" fait en juin, en y ajoutant cependant que, la recherche du 3e héritier ne faisant pas partie des missions données à lui par le juge, il fait son rapport définitif (cela faisait partie des "dires") et qu'il "arrête". C'est très très très léger, comme argument, venant d'un professionnel "expert". En effet, mon avocat (via mon intermédiaire) lui avait signalé avant le 10 juillet, l'existence de ce "troisième" héritier. 3 mois pour s'en apercevoir ??? En outre, les "dires" comportaient l'absence de piquetage : aucune mention n'en est faite dans ce rapport définitif.
J'ai également demandé à mon avocat si les deux "anomalies" (art. 240, transfert des missions du juge au GE et art. 275, renvoi au juge en cas de refus de donner des pièces) pouvaient aboutir à un vice de procédure et m'obliger à reprendre le processus de bornage. Il m'a répondu négativement.
Cela dit, je suis quand même surprise(*) de la "non qualité" du travail de ce GE : son rapport "définitif" mentionnait des éléments on mis à jour, voire faux :
- "Projet de rapport" : et non "rapport définitif"
- la date du jugement au "6 octobre 2005" : au lieu d'octobre 2008 (????) (ce que c'est que le "copié/collé" sans réflexion)
- analyse au "16 juin 2009" : date de son "projet"
- la référence de bas de page comporte "pré-rapport"
- et autres, que je passe ici
Cela dit (again), je me demande vraiment si le rapport définitif que mon avocat m'a remis était vraiment le définitif. Parce que le projet de rapport m'avait été envoyé en LRAR... Qu'en est-il dans les faits ?
Emmanuel :
citation: le GE a apparemment commis quelques erreurs formelles.
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Posté - 28 oct. 2009 : 07:13:55
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Un os à ronger ?
Ceci étant, on ne parle pas là de GE, mais d'Expert judiciaire missionné par la justice !
Et peut-etre faudrait-il analyser totalement le rapport.
Il est bien connu par tous les praticiens et juristes que celui à le rapport n'est pas favorable va lui chercher tous les poux de l'os pour chercher à influencer le juge, voir casser le rapport.
Et si un soin insuffisant a été apporté à sa rédaction, le juge nommera un autre GE, pardon un autre Expert.
Ah! la perfection ne serait-elle que chez les Présidents (es) d'ASL ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 28 oct. 2009 : 07:30:24
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citation: Ceci étant, on ne parle pas là de GE, mais d'Expert judiciaire missionné par la justice !
ben , voyons
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Posté - 28 oct. 2009 : 08:21:11
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spinozette, intéressez vous au fond du dossier... et aux erreurs susceptibles de former une irrégularité substantielle de l'étude. De simples lapsus calami sont sans incidence dans votre affaire...et le juge ne tiendra pas compte de remarques fondées sur eux . |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Spinozette
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:11:29
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Bonjour et merci Emmanuel pour votre réponse qui me rassure sur les erreurs mineures (les "lapsus calami" ? joli).
Sur le fond du dossier, le GE expert judiciaire (j'ai bon, là , Jean-Michel) a repris très exactement les travaux faits par la GE (c'est une vraie, c'est écrit sur son papier-à -lettres). Mon avocat demandera "la condamnation aux entiers dépens, outre l'application de l'art. 700 du CPC" en soulevant "le caractère totalement abusif de la résistance adverse". Bien entendu, l'aspect financier relève de la décision du juge. Ensuite, les limites étant fixées, il restera à leur faire couper les branches qui dépassent chez moi, voir ce qu'il m'est possible de faire pour qu'ils retirent leur clôture du poteau de ma terrasse (ou qu'on trouve un arrangement) et faire en sorte qu'ils récupèrent le bout de tresse EDF qui reste sur ma façade et qui alimente le compteur de leur mazet ("action pétitoire", m'a dit l'avocat...)
En revanche, j'ai un souci pour comprendre citation: erreurs susceptibles de former une irrégularité substantielle de l'étude Je ne vois pas trop lesquelles, sachant que mon avocat m'a confirmé lors de notre dernier rendez-vous que la procédure engagée ne pouvait être annulée en raison du non respect des art. 21 (par le juge) et du 275 (par l'expert judiciaire) du CPC.
Auriez-vous quelques exemples d'irrégularités substantielles ?
Merci et bonne soirée :-) |
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