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Spinozette
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 Posté - 11 févr. 2010 : 13:56:47
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini[quote]Vous allez faire rougir Monsieur "wroomsi", plus connu quand même en tant qu'Emmanuel Wormser  Ici, certainement :-) Sur fmdi (où j'avais fait une recherche "intelligente"), tout c'est passé les 9 et 10 octobre 2007. J'ai forcément "loupé" le dévoilement ;-)) |
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Spinozette
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 Posté - 11 févr. 2010 : 14:11:23
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citation: Si le rapport définitif est déposé! L'Expert a fini sa mission! Oui Jean-Michel, le rapport a été déposé au TI. A réception de mon exemplaire, j'ai demandé au greffe si je devais y répondre. La réponse fut qu'il n'y avait aucun "dire" ou autre à partir de ce moment. Ce n'est que dernièrement que j'ai remis le nez dans mon dossier, une date d'audience ayant été fixée. Je vais quand même envoyer mes remarques à l'avocat
citation: le "papier du maire" n'a sans doute aucune valeur s'il n'a pas été précédé d'une délibération du conseil municipal... C'est effectivement pourquoi je n'ai pas bronché lorsque cette mauvaise langue m'en a informée.
Donc, je ne bouge pas, sauf info de l'avocat...
Merci :) |
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Posté - 11 févr. 2010 : 14:17:18
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Spinozette
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64
Posté - 12 févr. 2010 : 16:01:48
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citation: Cela relève de la vie privée ! :-))))
citation: ne pas trop prendre à coeur ces questions de limites C'est bien parce que je ne les ai pas "prises à coeur" dès le début, finalement. Ce sont quand même MesVoisins qui ont montré la borne et leur clôture au GE judiciaire. C'est au GE judiciaire que les 5 cm posaient problème lors de cette visite et alors même qu'il ne mettait absolument pas en doute la bonne place de la clôture (bien fait pour moi. D'autant plus que les MesVoisins auraient placé un caillou à 2 m de la clôture et auraient dit "c'est la borne" ce GE aurait avalisé ? :-/) De là à faire abstraction complète et à inventer une supposée borne posée par la commune ! Et alors même que les MesVoisins ont toujours refusé de lui communiquer des informations écrites... et après les(mes) dires de mon avocat. Il invente ? Il affabule ?
Ça m'énerve, cette malhonnêteté intellectuelle. Depuis 4 ans, c'est mois qui suis emH^H^H^mousscaillée et ce sont les MesVoisins qui sont lisses, propres sur eux, sans reproche (l'avocat a refusé de faire "jouer" l'art. 4 du CPC) (désolée, pgeod).
Ça m'énerve... Ça m'énerve... Grrrrrrrrrrrrrr
En plus, je ne suis pas vraiment certaine que le juge acceptera que le bornage judiciaire soit réglé par les MesVoisins ! Et si c'est le cas, il faudra que je les récupère effectivement !
Je me suis remise à fmdi et j'ai vu un petit fil intéressant ces derniers jours.
citation: surtout une bonne santé Merci :-))))
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65
Posté - 16 févr. 2010 : 10:54:05
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Bonjour, j'ai encore une question, de forme, sans doute plus pour Jean-Michel :
Lorsque le bon expert judiciaire a été désigné, mon avocat lui a transmis une copie de son dossier de plaidoirie. Est-ce usité, habituel, autre de faire ainsi ?
Merci :-) |
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66
Posté - 16 févr. 2010 : 12:16:57
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Bonjour!
OUI ! C'est habituel et toutes pièces peuvent être fournie à l'Expert du moment que le contradictoire est assuré !
Ceci étant, l'Expert en a rarement ..............besoin! Il ne doit s'occuper que de la mission et y répondre |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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Posté - 16 févr. 2010 : 13:17:26
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Merci Jean-Michel
Tant mieux, ! Je préfère ! C'est vrai que l'expert n'en a pas besoin : j'ai du lui redonner, le jour de sa visite, copie des actes notariés qu'il avait déjà reçus ! En tout cas, cela remonte le "niveau confiance avocat", tendance vers le positif a priori. Car la seule fois où mon avocat a répondu à une rouspétance, voire des questions, de ma part, c'est lorsqu'il m'a relancé plusieurs fois pour des chèques en *sa* possession (non seulement appel téléphonique, mais en plus courrier), tout en faisant état d'être "près" de ses clients et donner ainsi des conseils... inexistants.
Dans une ville de 8500 habitants, les notables se connaissent, se fréquentent, discutent...
Mais bon, je laisse cela de côté
Jean-Michel, merci encore :-)
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Spinozette
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Posté - 27 févr. 2010 : 15:37:05
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Bonjour, voici des nouvelles...
L'audience a eu lieu le 18 février. Surprise : mon avocat était absent, mais s'était "excusé" auprès de la juge d'instance ("débordé", dixit la grefière et la juge), mais remplacé par un autre avocat de son cabinet, absent également, mais supposé être présent au moment de l'appel de mon dossier, si celui-ci n'avait eu une difficulté sur Nîmes, (avec un client parisien qui avait un problème de TGV, m'a-t-il dit). Il est arrivé largement après la fin de l'audience.
Ce n'est que le 24 que j'ai reçu un courrier de mon avocat, accompagné d'une facture...
C'est une chance que la partie adverse ait "irrité" la juge sur un certain nombre de points, car je n'avais ni apporté mon dossier ni préparé mes propres conclusions.
J'avoue que, prendre un avocat pour un référé (cause deux trous énormes dans le mur mitoyen, dixit la 1er GE), le payer pour en arriver à un simple bornage et aboutir à son absence à l'audience décisive...
Je pense qu'il n'a pas du tout apprécié mes rouspétances sur ses relances financières (alors que mes chèques étaient en sa possession), celles sur les points de droit obtenus sur le forum, ainsi que celles concernant le rapport final de l'EJ, ma "dernière" concernant une "borne" revendiquée par les voisins comme étant absolument la leur s'est retrouvée être possiblement une borne distinguant le domaine de la commune de celui du département.
J'avoue être un peu paumée, pour tout de suite. Mais cela n'est pas/plus du droit immobilier.
J'attends le jugement, prévu pour le 18 mars.
Cordialement
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Posté - 27 févr. 2010 : 16:57:19
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vérifiez qu'il ne facture pas de frais d'audience, ce serait un comble ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Spinozette
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Posté - 01 mars 2010 : 14:49:24
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Bonjour Emmanuel,
Non... pas dis comme cela, ce monsieur n'est pas sot.
Juste rajouté "prestations diverses" en plus du "suivi procédural" depuis le 02/2009, et de la "rédaction des conclusions d'homologation du rapport", pour l'audience. Mais le terme de "prestation" doit avoir un contenu concret. Comme c'est au pluriel, il devra en justifier d'au moins 2. D'autant plus que dans son courrier, il dit que le président du TI a été "quelque peu irrité" du comportement de la partie adverse. Or, il se trouve que c'est UNE juge qui dirigeait l'audience (elle n'est pas présidente)... Et c'est elle qui a été irritée.
Je vais encore me faire mal voir, mais au point où j'en suis.
Merci encore, et en tout cas, ce forum est toujours aussi intéressant
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Spinozette
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Posté - 17 avr. 2010 : 11:22:45
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Bonjour pgeod
dans votre réponse 7 du 16 mars, dans le fil "Démolition de mur mitoyen", à propos de bâtiments contigus, vous avez écrit :citation: - Par contre, sachez tout de même qu'un mur de bâtiment est présumé appartenir au bâtiment; la présomption de mitoyenneté du 653 du CC ne s'applique pas en l'espèce.
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Spinozette
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Posté - 17 avr. 2010 : 12:17:29
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erreur d'envoi... :-( Je reprends le message
pgeod, votre réponse 7 du 16 mars, dans le fil "Démolition de mur mitoyen", à propos de bâtiments contigus :
- Par contre, sachez tout de même qu'un mur de bâtiment est présumé appartenir au bâtiment; la présomption de mitoyenneté du 653 du CC ne s'applique pas en l'espèce.
Cela s'applique-t-il à mon bâtiment ?
Voici deux plans :
[i m g ]http://img14.imageshack.us/img14/9747/image3pb.png[/ i m g ]
[i m g]http://img97.imageshack.us/img97/60...mage1kzz.png[/ i m g ]
- mes voisins en revendiquaient la propriété entière
- je demandais l'application du code civil (mitoyenneté) lors du bornage amiable
- l'expert judiciaire a juste mentionné dans son rapport concernant ce mur "ne peut être borné"
Car il reste les "deux gros trous" fait par mes voisins dans ce mur maître unique (ép. 35 cm)...
Merci pour votre réponse :-)
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Spinozette
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Posté - 17 avr. 2010 : 12:20:33
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décidément !!! que d'erreurs aujourd'hui
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pgeod
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:11:18
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A relire les précédentes interventions, il me semble que, dans votre affaire, on ne soit jamais penché sur le fond du litige, puisque ce sont plutôt les problèmes de procédure qui vous inquiétaient jusqu'à présent.
La présomption de mitoyenneté du 653 du CC ne s'applique pas en effet pour un mur séparant un bâtiment d'une cour; il s'applique par contre pour un mur séparant deux bâtiments ce qui me semble être votre cas d'espèce, si j'en crois les deux bâtiments accolés de l'état des lieux.
Mais la présomption, qu'elle soit de mitoyenneté ou non, peut être combattue par des titres et/ou des signes matériels existants et/ou la possession acquisitive.
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Spinozette
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Posté - 19 avr. 2010 : 13:21:38
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Bonjour pgeod, et merci pour votre réponse :-)
Votre phrase m'a fait réagir, mais jusqu'à présent je ne me suis fondée "que" sur la mitoyenneté : seuls les voisins affirmaient "leur" propriété, sans justification (titre, signes existants...). L'acte de donation-partage ne mentionnait rien et, par ailleurs, l'habitation des voisins est en contrebas d'environ 1 mètre etj'ai découvert, après travaux que deux ouvertures (bouchées) sont d'origine.
En fait, dernièrement, j'ai demandé à mon avocat ce qu'était ce trait (plan 1, limite cadastrale) et il m'a répondu "ça signifie que le mur est à vous". Perplexe sur cette réponse, j'ai réagi lorsque j'ai lu votre intervention. Cela ne me gêne pas du tout qu'il y ait mitoyenneté pour la partie "commune" du mur. A posteriori, je trouve que j'ai été très/trop "gentille", mais maintenant les voisins ne m'embêtent plus ! :-))) et c'est franchement agréable. Il va juste falloir que je récupère 50 % du coût du bornage judiciaire et des dépens :-(
Je pense (sans preuve) que l'existence, dans leur maison, d'une gravure datée (1800 et quelques) mentionnant hostellerie, plus le fait que "mon" bâtiment aurait été, à un moment donné, une "écurie", fait qu'ils ont supposé puis intériorisé et se sont persuadé le fait d'antériorité de leur construction : une hostellerie se construit forcément avant l'écurie :-)) Après, la mémoire historique se perd...
En revanche, "possession acquisitive" signifierait quoi, exactement, pour ce mur ? C'est-à -dire acquérir (et conserver) selon certaines modalités ??
Intellectuellement, cela m'intéresse de savoir !
Merci pgeod :-))
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pgeod
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Posté - 19 avr. 2010 : 19:12:49
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Que le bâtiment d'habitation soit plus ancien que l'écurie, et que l'écurie ait profité du mur du bâtiment pour être édifié, ne change rien au fait que le mur supporte aujourdh'ui les deux bâtiments.
Qui plus est, s'agissant d'un bâtiment secondaire, l'écurie a bien été édifiée, sous toute vraisemblance, par le propriétaire de l'hostellerie.
Il n'y a donc pas lieu de considérer l'ancienneté d'un bâtiment par rapport à l'autre.
Lors de la donation partage, les bâtiments ont été séparés certes;
pour autant le mur contigu entre l'hostellerie et son écurie est bien commun, sans quoi l'un des bâtiments n'aurait pas de mur.
A défaut d'un titre contraire, le mur est mitoyen pour sa partie qui est commune.
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Posté - 19 avr. 2010 : 20:43:53
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Et "Pgeod" sait combien il importe lorsqu'une propriété bâtie est "divisée" de prévoir pour cet unique mur une "convention de mitoyeneté" évitant ainsi de se poser d'ultérieures questions......
(Bonsoir pgeod)...et la liste bien sur! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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Posté - 24 mai 2010 : 11:35:37
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Bonjour et merci pgeod et Jean-Michel pour vos éclaircissements et remarques très informatives :-)
Pour la "qualification" des bâtiments, il faut savoir que la famille MesVoisins a acheté la propriété en 1930 (et donation en 1980), et que mon bâtiment avait auparavant 2 pans...
J'ajoute que, de par les documents du GE de la donation-partage en 1980, la longueur de façade avant de mon bâtiment prend en compte 34 cm du mur (sur les 35 d'épaisseur totale) !
Cette information n'a jamais été notée sur le rapport du bornage judiciaire (d'autant plus que lors de la prise de mesure de mon bâtiment -et pas celui des voisins- le géomètre avait parlé de "demi-mur", voire de "quart de mur" pour justifier d'une possible propriété de ce mur par mes voisins.).
La mitoyenneté de la partie commune n'est donc pas mentionnée dans le rapport définitif de BJ, ni dans le jugement.
D'où une nouvelle question : ce mur, maintenant, est-il toujours dans une incertitude juridique en dépit des 34 cm de mur chez moi ?
Et, pour rebondir sur la remarque de Jean-Michel, une "convention de mitoyenneté" est-elle du coup, obligatoire réellement, ou puis-je m'en passer ? En plus, une borne doit être posée : cela passe-t-il obligatoirement par un acte devant notaire (la place des limites correspond très exactement à ce qui a été fait en 1980) ?
Par ailleurs, la GE du bornage amiable m'a fait parvenir la copie d'un courrier qu'elle avait envoyé à mon avocat (datée du 18 février, jour de l'audience de plaidoirie, et dont il ne m'a absolument pas informée jusqu'à ce jour), disant en substance que le juge devait "obligatoirement se prononcer sur la mitoyenneté du mur maître unique", en raison des deux gros trous fait par les voisins dans le mur, ajoutant "qu'il ne reste guère d'épaisseur pour que l'on se retrouve chez (moi)" et que "un mur mitoyen doit être respecté et ces deux trous l'ont bien fragilisé".
Pour moi, la partie "bornage" est terminée, nonobstant les "bricoles" financières restantes.
Mais il reste maintenant cette question des "trous"... et de bout de tresse EDF qui reste sur ma façade et qui alimente le bâtiment de mes voisins (la fameuse action pétitoire laissée aussi de côté).
Comment dois-je m'y prendre ?
- je ne continuerai pas avec le même avocat
- ma protection juridique ne prend pas en charge les bornages (contractuel ) mais assimile depuis quelques temps les "litiges de voisinage" à d'une part l'action de bornage et, d'autre part, au fait que ces litiges datent de plus de deux ans et que de toute façon, comme j'ai pris un avocat...
- je prépare tout de même un courrier à mon assurance, pour lui dire qu'elle est parfaitement informée (cf. protection juridique) de l'existence de trous dans mon mur (ainsi que de sa fragilisation) et de l'existence de la tresse qui m'empêche de faire les travaux nécessaires sous terrasse. Est-ce judicieux ? Vaut-il mieux que j'envoie le courrier à la protection juridique ou directement à mon assurance (direction) ?
Je vous remercie de vos réactions et suggestions/propositions/orientations d'actions
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Spinozette
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Posté - 08 août 2010 : 16:01:51
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Bonjour :-)
Le passé étant ce qu'il est (et sans négliger le "retour du refoulé"), j'ai envoyé quelques courriers à mon avocat, à mon assurance et au bâtonnier.
En attendant des réponses, je me trouve toujours devant deux difficultés :
- les trous dans le mur "mitoyen"
- le bout de tresse EDF sur ma façade (qui alimente le compteur des voisins) qui m'empêche de réaliser les travaux de rénovation absolument nécessaires du balcon-terrasse (construit à l'époque 1950-1970 par ces mêmes voisins lorsqu'il n'y avait qu'une seule propriété). Les artisans refusent de consolider la construction tant que ce bout de tresse est sur la façade (et je les comprends).
Que puis-je faire ?
Quels écrits encore faire, et auprès de qui ?
Quelles actions engager ?
Détails sur "l'en-cours".
Après la date du jugement du 18 mars, l'avocat a attendu pratiquement deux mois (11 juin) pour signifier le jugement. Je suppute qu'il a attendu que la mise sous tutelle de ma voisine (seule propriétaire, mais en indivision avec ses 3 enfants). J'ai appris que le "transfert total du courrier" (vers le tuteur, j'imagine) avait eu lieu le 14 avril.
A partir du 11 juin, l'avocat est supposé avoir demandé un CNA à la Cour d'Appel (ce qu'il a écrit). Je 30 juin, je l'ai relancé. Le 9 juillet, il m'a répondu que j'étais "désagréable". Le 26 juillet, je lui annonçais que j'avais obtenu le CNA en une semaine. Et que, si il voulait être payé de ses "efforts", il me fallait des réponses précises et argumentées sur ces délais élastiques. A ce jour, 8 août, aucune nouvelle (la suite étant : pose des bornes - toujours pas fait -et récupération de 50 % des dépens - encore moins fait -).
Ça, c'est pour "l'en-cours".
Voilà . Que puis-je préparer, faire, agir... ?
Je vous remercie de vos conseils. |
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