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Jean-Michel Lugherini
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Posté - 05 oct. 2009 :  20:32:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Concernant les actes d’usucapion, si l’on part du principe suivant :
L'acte de notoriété est un simple acte déclaratif et non translatif
de la propriété -il peut toujours être conteste devant le TGI !
N’y a-t-il pas un certain danger de solliciter, obtenir et réaliser une opération d’urbanisme, type PC ?
A-t-on des JP concernant un réveil tardif des légitimes propriétaires ? Et quid des constructions ou aménagements réalisés dessus ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 05 oct. 2009 :  20:56:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'acte de notoriété permet de fixer le point de départ de la période utile pour prescrire, rien de plus... et le point de départ est justement la date de signature de l'acte (rien d'autre...)
il faut donc être très patient...


et puis prescrire un morceau de parcelle, ce n'est pas facile comme j'en ai déjà exprimé la conviction

voir aussi
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.533, Inédit
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 oct. 2009 21:03:35

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 oct. 2009 :  21:07:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
30 ans ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 oct. 2009 :  21:09:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ou délais inférieurs(selon que l'on soit du ressort du département...etc) mémoire défaillante !!!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

larocaille
Contributeur actif

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Statut: larocaille est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 oct. 2009 :  23:10:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En matière foncière, l'usucapion est soumise à un délai de prescription trentenaire.
La prescription de 10 ans ne vaut que pour des acquisitions a non domino .
Signature de larocaille 
Dominique

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 oct. 2009 :  06:50:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dois je conclure........le notaire attend une possession de 30 ans pour oser faire un acte de notoriété et le délai repart pour 30 ans pour être tranquile ?
Si je me trompe pas, on aura un age certain lorsque l'on deviendra "propriétaire"!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 oct. 2009 :  07:52:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le notaire attend ce qu'il veut, l'acte marquant le départ des 30 ans...
et oui, il faut être patient.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 oct. 2009 :  08:09:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pfee...c'est long !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

larocaille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 oct. 2009 :  08:20:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La situation que vous évoquez doit s'apprécier selon les termes des articles 2231, 2238 et 2240 du Code Civil.

L'acte de notoriété ne fait que constater une situation notoirement reconnue.
La prescription acquisitive s'apprécie selon des critères distincts et en particulier sur une occupation à titre de propriétaire.
Si la possession à titre de propriétaire ne peut être prouvée antérieurement à l'acte de notoriété, la date de ce dernier constitue alors la date de départ de la prescription puisqu'actant du début de l'occupation à titre de propriétaire.

Par exemple, dans un jugement du 29 mars 1986, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence traite du cas où l'occupation débute à titre précaire. L'article 2231 stipule que l'occupation à titre précaire perdure au même titre. Il en résulte que la prescription ne peut débuter tant qu'il n'a pas été mis fin à l'occupation précaire et c'est alors l'acte de notoriété qui met fin à l'occupation précaire et la prescription court donc à compter de la date d'établissement de l'acte de notoriété.

Si toutes (toutes) les dispositions requises pour une usucapion régulière sont réunies, l'acte de notoriété vaut titre définitif.
Dans la vie pratique, la difficulté d'application vient du fait que le notaire est un peu "court" pour apprécier si il établit l'acte dans les conditions strictes d'une usucapion accomplie.
Signature de larocaille 
Dominique

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 oct. 2009 :  09:16:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci ! Je reste un peu "en attente" sur ces points.
citation:
Si la possession à titre de propriétaire ne peut être prouvée antérieurement à l'acte de notoriété

Comment le prouver ?
citation:
Si toutes (toutes) les dispositions requises pour une usucapion régulière sont réunies, l'acte de notoriété vaut titre définitif

idem
citation:
Dans la vie pratique, la difficulté d'application vient du fait que le notaire est un peu "court" pour apprécier si il établit l'acte dans les conditions strictes d'une usucapion accomplie.

Est-ce au notaire de le prouver si l'acte de notoriété est purement déclaratif ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 oct. 2009 :  09:33:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est toute la limite de l'acte de notoriété : si l'usucapion est contestée, il appartiendra au juge d'apprécier quels éléments objectifs -donc hors cet acte- permettent de montrer la possession utile.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 oct. 2009 :  23:18:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un acte de notoriété est à considérer comme un "acte faible" car il ne relève pas du contradictoire.
Cet acte, qui s'appuie uniquement sur les attestations de deux "témoins", ne vaut que si il ne peut être contesté par d'autres ayants droits.

Personnellement, je m'interroge beaucoup sur la qualité que peut avoir un notaire pour recueillir des "ouis dires" pour les transcrire en un acte foncier.

La loi ne consace l'usucapion que par la parole du juge, pourquoi vouloir se substituer au débat contradictoire?
Signature de larocaille 
Dominique

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 oct. 2009 :  23:21:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous saviez ! Si vous saviez ! Combien je goute vos paroles !
J'ai une punition à faire pour demain.......et à priori beaucoup de monde à convaincre!
Merci !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 08 oct. 2009 :  13:43:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y ades sujets comme celui-ci que les modérateurs devraient tout de suite mettre à la poubelle. Ils donnent mal à la tête à tout le monde.....alors que tout allait si bien sans se poser de questions
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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