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Posté - 05 oct. 2009 : 20:32:51
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Concernant les actes d’usucapion, si l’on part du principe suivant : L'acte de notoriété est un simple acte déclaratif et non translatif de la propriété -il peut toujours être conteste devant le TGI ! N’y a-t-il pas un certain danger de solliciter, obtenir et réaliser une opération d’urbanisme, type PC ? A-t-on des JP concernant un réveil tardif des légitimes propriétaires ? Et quid des constructions ou aménagements réalisés dessus ?
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 05 oct. 2009 : 20:56:03
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l'acte de notoriété permet de fixer le point de départ de la période utile pour prescrire, rien de plus... et le point de départ est justement la date de signature de l'acte (rien d'autre...) il faut donc être très patient...
et puis prescrire un morceau de parcelle, ce n'est pas facile comme j'en ai déjà exprimé la conviction
voir aussi Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17.533, Inédit |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 oct. 2009 21:03:35 |
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Posté - 05 oct. 2009 : 21:07:43
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30 ans ? |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 05 oct. 2009 : 21:09:57
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ou délais inférieurs(selon que l'on soit du ressort du département...etc) mémoire défaillante !!! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s) Statut:
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Posté - 05 oct. 2009 : 23:10:12
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En matière foncière, l'usucapion est soumise à un délai de prescription trentenaire. La prescription de 10 ans ne vaut que pour des acquisitions a non domino . |
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Posté - 06 oct. 2009 : 06:50:48
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Dois je conclure........le notaire attend une possession de 30 ans pour oser faire un acte de notoriété et le délai repart pour 30 ans pour être tranquile ? Si je me trompe pas, on aura un age certain lorsque l'on deviendra "propriétaire"! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 oct. 2009 : 07:52:14
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le notaire attend ce qu'il veut, l'acte marquant le départ des 30 ans... et oui, il faut être patient. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 06 oct. 2009 : 08:09:52
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Pfee...c'est long ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 06 oct. 2009 : 08:20:18
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La situation que vous évoquez doit s'apprécier selon les termes des articles 2231, 2238 et 2240 du Code Civil.
L'acte de notoriété ne fait que constater une situation notoirement reconnue. La prescription acquisitive s'apprécie selon des critères distincts et en particulier sur une occupation à titre de propriétaire. Si la possession à titre de propriétaire ne peut être prouvée antérieurement à l'acte de notoriété, la date de ce dernier constitue alors la date de départ de la prescription puisqu'actant du début de l'occupation à titre de propriétaire.
Par exemple, dans un jugement du 29 mars 1986, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence traite du cas où l'occupation débute à titre précaire. L'article 2231 stipule que l'occupation à titre précaire perdure au même titre. Il en résulte que la prescription ne peut débuter tant qu'il n'a pas été mis fin à l'occupation précaire et c'est alors l'acte de notoriété qui met fin à l'occupation précaire et la prescription court donc à compter de la date d'établissement de l'acte de notoriété.
Si toutes (toutes) les dispositions requises pour une usucapion régulière sont réunies, l'acte de notoriété vaut titre définitif. Dans la vie pratique, la difficulté d'application vient du fait que le notaire est un peu "court" pour apprécier si il établit l'acte dans les conditions strictes d'une usucapion accomplie. |
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Posté - 06 oct. 2009 : 09:16:04
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Posté - 06 oct. 2009 : 09:33:15
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c'est toute la limite de l'acte de notoriété : si l'usucapion est contestée, il appartiendra au juge d'apprécier quels éléments objectifs -donc hors cet acte- permettent de montrer la possession utile. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 06 oct. 2009 : 23:18:20
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Un acte de notoriété est à considérer comme un "acte faible" car il ne relève pas du contradictoire. Cet acte, qui s'appuie uniquement sur les attestations de deux "témoins", ne vaut que si il ne peut être contesté par d'autres ayants droits.
Personnellement, je m'interroge beaucoup sur la qualité que peut avoir un notaire pour recueillir des "ouis dires" pour les transcrire en un acte foncier.
La loi ne consace l'usucapion que par la parole du juge, pourquoi vouloir se substituer au débat contradictoire? |
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Posté - 06 oct. 2009 : 23:21:31
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Si vous saviez ! Si vous saviez ! Combien je goute vos paroles ! J'ai une punition à faire pour demain.......et à priori beaucoup de monde à convaincre! Merci ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 oct. 2009 : 13:43:57
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Il y ades sujets comme celui-ci que les modérateurs devraient tout de suite mettre à la poubelle. Ils donnent mal à la tête à tout le monde.....alors que tout allait si bien sans se poser de questions
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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