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 Posté - 06 oct. 2009 : 10:40:04
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Bonjour,
j'ai un soucis de "compréhension" avec un voisin qui a rénové son mur. Le mur en question de sa maison arrivait à l'origine juste contre la limite de mon terrain (je n'habite pas sur place).
Pour effectuer son isolation extérieure, il a construit un nouveau mur de 10cm d'épais à 10cm de distance pour ses granulés isolant : il a donc empiété de 20cm de large sur toute la longueur de son mur sur mon terrain (invasion de 3.2 m2 au sol), sans modification de l'apparence extérieure de la façade.
Pour ce faire, il n'a eu que l'accord oral de l'usufruitier de rénovation de son mur et passage des artisans.
Placé devant le fait accompli, je me suis rapproché de mon voisin pour convenir d'un échange de terrain pour régulariser l'opération (je suis bien conciliant). Et nous avions vu ensemble et lui aie laissé le temps de réflexion, convenant d'une prise de RDV ultérieure pour passer chez le notaire...
Après 6mois d'attente (je suis trop patient), il revient vers moi avec une possibilité d'accord tout autre (terrain proposé plus petit que celui empiété, et une manifeste non volonté de procéder à l'échange car il ne "comprend" pas que je lui demande quoi que ce soit).
Son extension de mur fait qu'il (re)devient mitoyen... et d'ici 30 ans , il aura annexé cette partie de mon terrain...
1- Comment a-t'il eu le droit de construire ce mur ? Légalement parlant, n'aurait-il pas dû demander un permis de construire ?
2- Quels son mes recours si la conciliation amiable échoue (ce qui est en passe de ce passer visiblement) ? Qui contacter ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Bien cordialement
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 Posté - 06 oct. 2009 : 11:47:37
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administrativement, déclaration préalable nécessaire pour modification de façade.
civilement, l'empiètement doit être démoli aux premiers millimètres, même si le voisin a obtenu une autorisation administrative !
allez en mairie vérifier si les travaux ont été autorisés.
si c'est non, action pénale pour travaux réalisés sans autorisation avec constitution de partie civile pour l'empiètement : dépot de plainte en gendarmerie.
si c'est oui, reste l'action civile pour empiètement : au TGI avec avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 06 oct. 2009 : 12:10:54
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Mine de rien.....il y a aussi création de SHOB et SHON de 3. 2m² et de CES......non ?
ca peut être génant si l'on a déplaçé le plafond ! Sino....pas très grave sauf le civil, bien sur !
Et en extrapolant légèrement le sujet.....ça peut être génant l'isolation par l'extérieure à posteriori !
Il n'a pas tort le Ministère de vouloir réformer tout ça ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 oct. 2009 : 13:13:16
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le ministère va réformer SHON ety SHOB mais la question des limites de propriété ne le sera pas... pas plus qyue celle de l'utilisation du domaine public pour isoler sa maison coté rue... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 oct. 2009 : 14:42:05
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Merci messieurs,
vous allez me prendre pour je sais pas quoi , mais.... c'est quoi le SHON, le SHOB, ce plafond à ne pas dépasser et cette réforme ?
Je prend mon courage à 2 mains et téléphone à la mairie...
Suite au prochain épisode. |
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Posté - 06 oct. 2009 : 16:25:30
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la SHON est la surface hors oeuvre nette.
elle est encadrée dans votre secteur par un COS, coefficient d'occupation des sols, qui permet de contraindre les droits à construire.
elle se calcul à partir de la SHOB (même chise mais brute au lieu de nette !)
et il se trouve qu'actuellement, et c'est ce qui devrait changer, on la mesure à l'extérieur des murs.
ainsi, si vous isolez par l'extérieur, vous modifiez la façade et, en plus, vous créez de la SHOB... ce qui fait deux motifs pour qu'une autorisation d'urbanisme soit exigible... et vous créez de la SHON ce qui fait un motif pour qu'on vous refuse l'autorisation au motif que vous dépassez le COS ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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