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deny12000
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 Posté - 06 oct. 2009 : 20:52:12
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bonsoir
Une loge vide faisant partie de ma copropriété a éte mise en vente (accord des copro à l 'assemblée validée) et un acquéreur a été trouvé
Au moment de la vente; le notaire sursoit à la vente en disant qu'il lui faut les 30 dernières années de charge attestant de l'appartenance de la loge à la copro
Pour les impots , le lot appartient bien à la copro
Mais il y a blocage, d'apres le syndic , du fait que l'ancien syndic ne posséde plus
les 30 annees de charge relative à la loge
Quels sont nos recours pour accélerer les choses ?
merci
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 12 oct. 2009 : 15:11:13
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pas de réponses ?
Peut-être un intervenant souhaite -t'il des précisions
cordialement
merci pour votre aide |
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Posté - 12 oct. 2009 : 15:20:32
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ce lot doit être décrit dans le RdC, mais peut-être est-il trop vieux ou inexistant.
La copro doit payer des impots fonciers donc les impots doivent pouvoir faire une attestation d'acquittement d'impots depuis........
Mais qq part c'est bizarre de la part du notaire, car sa demande correspond à un bien d'autrui que qq'un (votre copro) se serait annéxé ... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 12 oct. 2009 : 16:31:01
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SI le lot est bien identifié comme étant la propriété du syndicat des copropriétaires je ne comprends pas cette demande sur les 30 dernières années de charges
auriez vus mal compris ? |
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 12 oct. 2009 : 20:20:40
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merci pour vos réponses
apparemment le lot d'apres les impots appartient a la copro
mais le syndic argue que le notaire demanderait pour vendre la loge, les 30 dernieres
années de charge que nous ne pouvons hélas justifier et la résiderait selon le syndic
le problème
Mais si vous me dites que le lot appartenant à la copro, il n'est point besoin de justifier
de ces 30 ans , je vais de nouveau me renseigner auprès du syndic
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deny12000
Contributeur débutant
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5
Posté - 13 oct. 2009 : 21:39:31
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j'ai du nouveau
le syndic m'a dit que les impots étaient incapables de savoir qui était propriétaire de la loge
(dans un post précédent, j'ai dit que la copropriété etait propriétaire donc mea culpa, j'ai mal compris)
donc , en fait, les impots reclament 30 annees d'arrieres de charge, pour justifier de l'appartenance de la loge à la copro
Mais nous ne les avons pas , le syndic et le syndic précédent ne parviennent pas à retrouver 30 annees, et aucun proprio
n'est assez ancien pour justifier de ces 30 ans
donc nous payons les charges de cette loge comme si nous en étions proprio, et nous ne pouvons la vendre, n'etant pas proprio (ne justifiant pas des 30 ans de charge)
situation assez ubuesque , que votre sagacité ne sera sans doute pas en peine de dénouer , ou m'égarje ? |
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deny12000
Contributeur débutant
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6
Posté - 13 oct. 2009 : 21:41:58
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pour finir, le syndic m'a conseillé de teléphoner au notaire s'occupant de la vente de cette loge , afin d'avoir plus de précisions
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Posté - 14 oct. 2009 : 06:12:34
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Nous ne comprenons pas très bien : soit cette loge est mentionnée dans le règlement de copropriété comme partie commune (et dans ce cas elle n'est pas un lot de l'état descriptif de division (EDD)), auquel cas il n'y a rien à prouver, soit elle est mentionnée dans l'EDD comme un lot, mais ce lot doit avoir un propriétaire identifié faux hypothèques : quel est-il ?
C'est cette question qui doit être tranchée avant toute autre démarche ! Qu'en est-il :
1. de la façon dont elle est définie dans le règlement
2. si elle est constituée en lot dans le règlement, quelqu'un a-t-il (le notaire ?) demandé la fiche d'immeuble aux hypothèques ? |
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Posté - 14 oct. 2009 : 06:14:49
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***Modération Ui : nous avons déplacé ce sujet dans une section qui nous semble plus appropriée*** |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 14 oct. 2009 : 07:30:32
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deny12000 :
-soit cette loge est UNE PARTIE COMMUNE appartenant indivisément à tous les copropriétaires, selon la QUOTE-PART de parties communes indiquée au descriptif de LEUR LOT
Dans ce cas, la vente ne peut se réaliser qu'après modification de l'EDD et du RdC CREANT UN LOT supplémentaire
-soit cette loge est UNE PARTIE PRIVATIVE d'UN LOT décrit à l'EDD comme "lot n°22...etc"
Dans ce cas, le LOT n°22 a été affecté dès l'origine à l'usage de loge...
et les hypothèques doivent avoir gardé la trace de ce lot appartenant à la personne (physique ou morale) qui a établi l'EDD et le RdC publiés...ou bien encore vendu au syndicat de copropriétaires
C'est ce qu'il faut identifier
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Gédehem
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Posté - 14 oct. 2009 : 09:07:21
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Cette "loge" serait-elle un OVNI ?? 
Comme l'expose Mout, cette "loge" (ou logement de fonction ?) a obligatoirement l'une ou l'autre des 2 origines possibles, qu'il faut identifier !
Voila bien un dossier mal ficelé dès le départ, sans doute par le syndic, ce local n'étant pas sorti du néant ! Quant au notaire il ne semble pas de bon conseil s'agissant d'un local situé dans un immeuble en copropriété. |
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 15 oct. 2009 : 19:22:16
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merci pour vos réponses
je vais de ce pas potasser le reglement des charges de la copro, afin de déterminer
s'il s'agit d'une partie commune ou bien d'un lot privatif
obligé de faire le boulot du syndic, qui depuis qu'il a transmis le dossier au notaire
fait le dos rond et attend ...............un atterrissage ? |
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Posté - 15 oct. 2009 : 19:53:19
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peut-être faut-il aussi chercher un notaire plus performant en copropriété...  |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2009 : 21:24:17
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Il faut "simplement" regarder l'EDD, qui détaille les lots composant la copropriété. Si cette loge/logement de fonction n'y est pas mentionnée, voir ce qui est dit du détail des parties communes.
Il est quasi certain que ce logement de fonction est "partie commune". Dans ce cas vous ne trouverez rien sur ses "charges", une partie commune n'ayant pas de charge puisqu'en indivision entre tous les copropriétaires !
Si tel est le cas l'affaire a été très mal montée par le syndic, en dessous de tout !
S'agissant de vendre une partie commune, l'AG devait statuer sur les questions suivantes inscrites à l'ODJ :
- aliénation de la "loge" des parties communes et création d'un nouveau lot privatif.
- affectation de tantièmes à ce nouveaux lot. (ils sont ajoutés : si vous étiez à 10.000/10.000 et que ce lot est imputé de (mettons) 150°°°, le syndicat passe à 10.150/10.150°)
- adoption de l'EDD/RDC modifié (nouveau lot, nvx tantièmes) qui sera publié.
- décision de vente de ce lot privatif (propriété du syndicat).
Ce n'est qu'une fois prises toutes ces décisions que le dossier peut être confié au notaire, qui procédera aux actes nécessaires tant pour l'enregistrement de ce nouveau lot que pour la vente, le tout étant lié !
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JB22
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Posté - 15 oct. 2009 : 23:09:38
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Dans notre copropriété, pour des raisons particulières, trois ans entre la décision d'aliéner une partie commune (loge) et la réalisation de la vente.
Si nous avions créé un lot privatif en première décision nous aurions "traîné" ce lot pendant trois ans, avec les problèmes de répartition de charges.
La décision de créer une partie privative, d'affecter des tantièmes et de modifier l'EDD n'ont été adoptés que sous réserve de réalisation de la vente.
Le notaire a réalisé toutes les opérations lors de la vente effective.
Le syndic professionnel, n'a pas été en mesure de répartir correctement les charges, la création du lot étant intervenue en cours d'exercice.
Il a mis en cause une impossibilité de son "logiciel"... |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2009 : 23:22:53
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Lorsque le syndicat est propriétaire de lots privatifs il n'a pas de "charges" !
Ces lots étant en indivision entre tous, leurs tantièmes sont déduits du total des tantièmes syndicat. Ces lots ne votent pas en AG, le syndicat ne votant pas pour lui même !
Mettons un syndicat à 10.000/10.000 qui créait un nouveau lot avec la loge, lot affecté de 150 tantièmes.
Le syndicat passe donc à 10.150/10.150°°
Mais pour la répartition des charges de ce logement vide, puisque "non vendu", elle sera toujours basée sur 10.000/10.000, les éventuelles 'charges' de ce logement (je pense ici au foncier) étant 'charges du syndicat'. ..Même chose pour les votes en AG, le syndicat ne pouvant voter que pour 10.000/10.000°, pas pour son propre lot (voir L.art.16)
Un vrai syndic au fait de la réglementation sait cela par cœur !
JB22, je ne sais pas ce que vous avez trainé, mais ce logement privatif propriété du syndicat est totalement neutre pour la répartition des charges, le syndicat ne pouvant avoir de charges de copropriété pour lui même !
Un syndic qui ne sait pas cela est assez nul (le logiciel a bon dos !), le CS ignorant à coté de la plaque ! !
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Édité par - Gédehem le 15 oct. 2009 23:31:30 |
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JB22
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Posté - 16 oct. 2009 : 03:29:53
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A Gédehem
Je me suis mal exprimé, une partie commune n'a en principe pas de charges de copropriété, encore que dans notre cas, copropriété avec 6 bâtiments (A à F), la loge avait des tantièmes de "charges batiment C"
C'est seulement pour la répartition des charges de l'exercice au cours duquel a eu lieu la vente, une période à 10.000/10000 et une autre à 10212/10212, que le syndic a évoqué des problèmes de "logiciel".
L'acheteur n'ayant pas à supporter des charges pour l'exercice entier. |
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 23 oct. 2009 : 08:12:08
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boîte de code:
c'est exactement cela, cette loge a été prévu dans le réglement de copro établi par le propriétaire de l'immeuble en 192*
Ensuite, il n'y a plus eu de concierge, reste donc la loge dont il nous faut justifier 30 ans de taxe fonciere pour prouver qu'elle nous appartient (dixit notaire et syndic)
Sinon, on peut imaginer qu'elle appartient encore au proprietaire initial de l'immeuble (en tout cas ses héritiers) et demander 10 ans de charge retroactives ?
merci |
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Mout
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Posté - 23 oct. 2009 : 08:48:19
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Il faut trouver un notaire compétent...qui sache lire la loi du 10 juillet 1965 et les EDD et RdC...
ça ne court pas les rues
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Gédehem
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:11:02
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deny, le syndicat n'a rien à "prouver", cette loge étant par convention du RDC "parties communes", donc propriété indivise des copropriétaires, et ce depuis 192*...
Changez de notaire, celui qui vous demande 30 ans de charges est un ane en plus de ne pas savoir lire ! |
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 11 janv. 2010 : 19:30:59
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je vais participer a la prochaINE ag qui se tiendra le 14
je proposerai donc la création d'un lot afférent a cette loge avec affectation de tantieme
et eventuellement un changement de notaire, si celui-ci persiste a nous prendre pour un âne |
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