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 Posté - 09 oct. 2009 : 16:15:05
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Exercice pour ……au moins …….Master 2 ou 28 !
Un autre titre aurait pu être ….Propriétaire et non co-propriétaire d’une chambre de bonne !
1°) Episode n°1
Une copropriété est composée de 2 bâtiments accolés, le premier assez conséquent en nombre de lots et le second uniquement de 2 appartements l’un au dessus de l’autre appartenant pour le RDC à Monsieur X et pour l’étage à Monsieur Y.
Pour des raisons assez classiques, Monsieur Y souhaite ne plus payer des charges d’entretien de l’ensemble……..le ton monte et l’affaire finit en justice….pour obtenir un jugement assez troublant, pour le moins !
La Cour d’appel dans son jugement sort de la copropriété Monsieur Y. !!!!!!
Et bien sur sans ce préoccuper du fait qu’un certain Monsieur X est en dessous.
Les délais de pourvoi en Cour de Cassation sont échus depuis longtemps.
Nous voilà donc en droit avec une décision qui dit que Monsieur Y au deuxième étage d’un immeuble n’est plus copropriétaire, mais………. propriétaire, donc !
2°) Le temps passe !
Monsieur X, sous Monsieur Y se dit, ma foi, moi aussi je ne veux pas payer de charges pour le bâtiment voisin et demande à sortir de la copropriété.
Qu’à cela ne tienne, c’est le moment de faire une scission de copro.
Notaire et Géomètre-Expert s’y attellent avec empressement tout en se gaussant de la décision de la Cour d’appel.
Bien donc, une nouvelle copro à ma gauche et une autre composé de Monsieur X et de Monsieur Y !
Que nenni ! Monsieur Y dûment contacté ne veut pas être copropriétaire ni à 50, ni à 2 !
Voili, voilà !
3°) Nos deux praticiens préférés…..cherchent l’issue sur le plan pratique et sur le plan intellectuel se demande la porté d’une telle décision de justice et sa mise en application.
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 09 oct. 2009 : 17:39:38
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Impossible ici, même avec bac+28 de se faire la moindre idée sur une affaire qui relève sans aucun doute du dossier mal ficelé, du moins du coté du syndicat, que d'une CA d'appel ..... 
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:20:50
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 11 oct. 2009 : 18:36:30
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il aurait fallu mettre en ligne l'intégralité du jugement ou de l'arrêt |
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:49:17
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Pareil que Gedehem.
Ne pas réagir en cassassion est une erreur ou pire une faute.
Monsieur X semble se réveiller bien tard, bref, tout le monde semble rejeter la faute sur tout le monde alors que l'affaire était sans doute assez simple. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:02:33
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Jean-Michel lugherini : Monsieur Y a gagné son procès, il est propriétaire de son appartment et ne paie plus les charges de copropriété.
Monsieur X, vosin du dessous aurait du suivre l'exemple de son vosin Mr Y. Il a préféré regarder les exploits de l'équipe de France de foot, il se reveille trop tard.
Maintenant Mr X veut faire une copro à deux et est surpris de son rejet de payer les charges d'une nouvelle copro de 2, il n'y a pas de surprises la dedans, ce monsieur Y attendra gentiment la décision du tribunal, si Mr X lance cette action, ce que vous ne dites pas Jean-Michel !!!!
La balle est dans le camp de Mr X et de la décision du tribunal.
Dossier mal ficelé et défendu par le SDC, laxisme de tous les voisins de Mr X, qui a gagné son procès. Attendons une nouvelle décision du tribunal si celui-ci est saisi. ??
Jean-Pierre Lugherini : donnez nous le détail du jugement, c'est assez interressant. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:04:51
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Je vais tacher de retrouver le jugement (dossier pro)
Mais nous nous retrouvons sans donc possibilité de pourvoi avec une décision "jamais vu" qui sort un copropriétaire d'une copropriété . Or nous restons sauf à faire une division en volume atypique entre 2 proprios l'un sur l'autre dans une situation juridique.....impensable !
Je reviendrais si je trouve le jugement
Merci |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:21:39
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Aparamment, tout le monde s'est satisfait de la décision en appel....
Cherchez l'erreur... |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 11 oct. 2009 : 23:24:24
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Et Le jour où la toiture va fuir juste au dessus de Mr Y, qui va payer ???  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:54:12
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Ce sera à ce M. Y de se poser la question, pas à M. X en dessous qui n'en a que faire des bassines de M. Y ..... |
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:56:47
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Voui! 
Et les façades, et les planchers, et.......tot ce qui fait une copro!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 oct. 2009 : 10:45:24
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jean-michel lugherini : si vous êtes ce monsieur X, pourquoi réagir si tard en vous posant des questions sur les murs, le toit .... ???
Tout cela ne pourra se finir qu'au tribunal, dès qu'une fuite, un ravalement, ..... sera d'actualité, ce qui devrait arriver un jour.
Tout ce beau monde, Monsieur X, Monsieur Y, et sans oublier le syndicat et de copropriétaires devront alors préparer sérieusement leur dossier avec un bon avocat !!!
Monsieur Y dort tranquille pour le moment!! |
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Posté - 12 oct. 2009 : 10:56:39
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Non! Non! je ne suis pas né "sous X"....juste un professionnel héritant du "bébé".  et qui se demande qui veut bien l'adopter !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:06:26
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jean-michel lugherini : un professionnel ??? Vous êtes syndic ??? |
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:12:51
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Non, je n'en ai pas les compétences, mais inscrit à une profession ordinale, je me dois à un minimum de réserve ou pour ne pas canaliser à travers ma personne tous les mécontents ou pour ne pas sembler représenter des positions professionnelles ordinales  et également pour ne pas faire de "publicité" 
Mais en toute état de cause......en première ligne dans ces sujets comme dans d'autres.
Mon pseudo étant mon nom......c'est déjà suffisant.
Cordialement
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:29:38
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qui ne sait pas que jean-michel lugherini est un géomètre ... (et cela sans lui faire de la pub). C'est même un spécialiste de "La délimitation des propriétés communales" ; alors il commence à se spécialiser dans les délimitations des propriétés privées, peut-être ...
C'est peut-être lui qui a "délimité" entre Mr X et Mr Y ...  |
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:33:26
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Posté - 12 oct. 2009 : 12:16:09
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"Que nenni ! Monsieur Y dûment contacté ne veut pas être copropriétaire ni à 50, ni à 2 !" nous dit Monsieur Lugherini ...
Mais bon dieu mais c'est bien sûr !
Monsieur X n'a qu'à faire valoir l'article 14 de la loi de 1965 : la copropriété naît sans formalité particulière dès lors qu'un immeuble est divisé en lots appartenant au moins à deux personnes distinctes.
Voir aussi cet arrêt de la Cour de cassation : pourvoi n°00-17542 du 29-05-02
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Édité par - Beau Brummell le 12 oct. 2009 12:23:40 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 12 oct. 2009 : 14:44:08
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniNon, je n'en ai pas les compétences, mais inscrit à une profession ordinale, je me dois à un minimum de réserve ou pour ne pas canaliser à travers ma personne tous les mécontents ou pour ne pas sembler représenter des positions professionnelles ordinales et également pour ne pas faire de "publicité" Mais en toute état de cause......en première ligne dans ces sujets comme dans d'autres. Mon pseudo étant mon nom......c'est déjà suffisant. Cordialement
donc finalement vous venez sur UI pour faire travailler bénévolement les intervenants d'UI sur vos dossiers personnels pour lesquels vous êtes rémunéré!
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Posté - 12 oct. 2009 : 15:13:54
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jean-michel lugherini : citation: ET bien que celui qui sait "délimiter" dans un immeuble entre un copropriétaire et un "non'copropriétaire" selon un jugement lève le doigt.
Vous êtes donc géomètre !!!! je ne comprends pas ce que vous venez chercher sur UI.
Personne ici ne pourra se prenoncer sur un futur jugement entre ces 3 parties. Si vous ne savez pas comment délimiter ces 2 "propriétaires" alors que vous êtes de la partie, et même connu par rambouillet !!! , nous ne pourrons vous aider, car c'est bien à vous de nous donner une solution, si elle existe !!!!
Attendons le prochain jugement, qui vous désignera peut-être comme expert !!! |
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Posté - 12 oct. 2009 : 15:23:24
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petit rectificatif : je connais les écrit de jean-michel lugherini sur Universimmo, mais pas leur auteur personnellement... |
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