|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 10 oct. 2009 : 13:06:32
|
Bonjour,
un syndic peut il ordonner un constat d'huissier à la charge d'un copropriétaire fautif ?
Je m"explique! dans notre résidence, le syndic met en avant à tout bout de champ, pendant les conseils syndicaux le fait qu'il a le droit grace à la loi sru de faire pratiquer un constat d'huissier et faire payer le copropriétaire fautif. (parasol qui qui reste longtemps sur un balcon, armoire qui dépasse de la rembarde du balcon, voiture garée sur un emplacement privé...)
D'après moi cela s'apparente à un pv et vu que le syndic n'est pas assermenté (il me semble), seule un juge pourrait dans ce cas, ordonner le paiement du constat d'huissier.
Qu'en pensez-vous ? existe t il un texte sur ce sujet?
Merci pour vos réponses.
|
 |
| Signature de patrice06110 |
|
 |
 |
 |
Ce que tu sais, partages le.
Ce que tu ignores, apprends le ... pour le partager !!! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 10 oct. 2009 : 13:46:16
|
Il a raison, sous réserve toutefois qu'à l'issue d'une instance judiciaire le tribunal en décide autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige comme précisé à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
De toutes façons, si le copropriétaire concerné refuse de payer ces frais, en attendant que le juge ait tranché, ce sera au syndicat de faire l'avance des frais. Car l'huissier envoie sa note d'honoraire au syndicat et c'est le syndicat qui la règle avant d'en imputer la somme sur le compte du copropriétaire visé.
Si le syndic veut faire croire que les frais d'huissier n'auront pas d'incidence sur la trésorerie du syndicat, il vous induit en erreur. Il y aura incidence, momentanée ou définitive, et, en fait, assez souvent définitive. |
Édité par - ainohi le 10 oct. 2009 13:46:53 |
|
|
|
 2
 Posté - 10 oct. 2009 : 13:48:59
|
Le syndicat va devoir payer l'huissier, et il ne pourra récupérer les sommes dépenser qu'avec un jugement en ce sens.
En revanche, le syndic a bien l'obligation de faire respecter le réglement de copropriété, et on ne peut pas exiger de lui qu'il le fasse tout en lui en refusant les moyens. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 oct. 2009 : 14:42:13
|
Patrice, précisez à votre syndic qu'il ne faut pas parler de "loi SRU" en copropriété, la loi qui s'y applique étant celle de 1965 bien que modifiée.
Sur le fait que le syndic mette tout en œuvre pour faire respecter le RDC, convention du "vivre ensemble" faut-il le rappeler, me semble une bonne chose et je suis surpris que l'on puisse s'en étonner !
Certains énoncent ici à propos de leur syndic qui ne fait rien "Pourtant on le paye pour ça !"
Sur le fond de la question, 2 cas de figure :
- le copropriétaire reconnait la "faute" et paye sans rouspéter.
- le copropriétaire conteste peut être la faute mais surtout les frais qu'on lui impute sur ce fondement .
Dans le 1er cas, pas de problème.
Dans le second il y a litige ... .
Et comme dans notre Société seul le juge a compétence pour constater une "faute"(*), cela va obliger le syndicat à assigner le copropriétaire en cause, démontrer au juge qu'il y a "faute", laquelle doit être sanctionnée en particulier par application de L.art.10-1 ...
Sauf que le juge, "en considération de l'équité et de la situation économique des parties" peut ne pas satisfaire la demande, les frais restant à charge du syndicat !
Au regard des frais engagés pour un bout de parasol, le jeu en vaut-il la chandelle ?
Sans doute que le syndic doit faire respecter le RDC.
Mais doit-il systématiquement solliciter les services d'un huissier de justice pour constater la présence d'un parasol ou d'un bout d'armoire ?
Le CS doit être attentif sur ce point, l'AG ne devant pas céder s'il y a un abus dans cette obligation faite au syndic.
(*) Clause dite "aggravation des charges" de fait sans effet, le constat et la sanction d'une faute étant réservés au juge judiciaire. |
Édité par - Gédehem le 10 oct. 2009 14:43:56 |
|
|
|
4
Posté - 10 oct. 2009 : 17:23:40
|
Merci à tous pour vos réponses.
Donc si j'ai bien compris:
- Le syndic a le droit de faire constater par huissier la faute d'un copropriétaire.
- Le syndic peut réclamer les frais du constat au dit copropriétaire, mais c'est la copropriété qui va avancer l'argent.
- Le copropriétaire peut refuser de régler les frais, et dans ce cas-là , seul un juge après une action en justice peut lui imposer de payer.
Ai-je bien compris ???
En ce qui concerne le syndic, je suis tout à fait d'accord pour qu'il fasse appliquer le RC. Mais étant moi-même au CS,qui est très réduit, une présidente, son mari ( eh oui, il prends même la parole!) et quelques personnes d'un certain age qui ne viennent pas souvent; le gardien, bénévole est présent aussi. La présidente a donc tous les pouvoirs, et il ne m'est pas facile de les contredire car elle croit tout savoir et décide de tout. Elle a donc donné son accord au syndic pour les constats d'huissier.
Donc, j'insiste si vous pouvez me donnez des textes ou des décisions de justice pour avoir des arguments lors du prochain CS.
Merci |
|
| Signature de patrice06110 |
|
|
|
|
Ce que tu sais, partages le.
Ce que tu ignores, apprends le ... pour le partager !!! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 10 oct. 2009 : 18:04:41
|
A Gédéhem,
Pourquoi SVP ne pas parler de la loi SRU ?.
Notre syndic, dans un courrier indique:
"le carnet d'entretien (conformément à la loi SRU) est actualisé chaque année".
merci d'avance pour vos commentaires.
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 10 oct. 2009 : 18:22:58
|
|
citation: Initialement posté par patrice06110
- Le syndic a le droit de faire constater par huissier la faute d'un copropriétaire. Il en a le droit. Mais ce droit ne doit pas être utilisé sans discernement. Avant d'en arriver à appeler un huissier, il y a d'autres moyens d'agir moins agressifs et moins onéreux.
citation: Initialement posté par patrice06110
- Le copropriétaire peut refuser de régler les frais, et dans ce cas-là , seul un juge après une action en justice peut lui imposer de payer. Oui et non. Si la faute est indéniable et que les frais engagés par le syndic sont justifiés, le copropriétaire visé doit en assumer la charge. C'est ce qui est écrit dans les textes. Mais si ce dernier refuse, il n'y a pas d'autre moyen pour le forcer à payer qu'en appeler à la justice. En outre le juge détient un pouvoir modérateur qui l'autorise à exonérer en tout ou partie de ces frais le copropriétaire fautif.
citation: Initialement posté par patrice06110
Ai-je bien compris ??? A la réserve faite ci-dessus, oui.
citation: Initialement posté par patrice06110
En ce qui concerne le syndic, je suis tout à fait d'accord pour qu'il fasse appliquer le RC. Mais étant moi-même au CS,qui est très réduit, une présidente, son mari ( eh oui, il prends même la parole!) et quelques personnes d'un certain age qui ne viennent pas souvent; le gardien, bénévole est présent aussi. La présidente a donc tous les pouvoirs, et il ne m'est pas facile de les contredire car elle croit tout savoir et décide de tout. Elle a donc donné son accord au syndic pour les constats d'huissier. Comme je disais plus haut, il faut agir avec discernement et la présidente a peut-être tendance à vouloir exagérer. Il faut parfois savoir résister. En l'espèce, il s'agirait de lui faire comprendre que faire appeler l'huissier pour des motifs futiles finira par lui coûter assez cher.
citation: Initialement posté par patrice06110
Donc, j'insiste si vous pouvez me donnez des textes ou des décisions de justice pour avoir des arguments lors du prochain CS. On vous a déjà donné la référence du texte répondant à votre question : c'est l'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Il faut avoir consulté cette loi ainsi que son décret d'application, 67-223 du 17 mars 1967.
De même que les juges accordent le plus souvent des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile inférieures aux frais réellement engagés, ils sont facilement enclins à user de leur pouvoir discrétionnaire pour atténuer les rigueurs de l'article 10-1, autrement dit, à laisser une partie des frais (honoraires d'huissier, d'avocats, du syndic et autres) à la charge de la copropriété.
|
|
|
|
7
Posté - 10 oct. 2009 : 18:26:04
|
|
citation: Elle a donc donné son accord au syndic pour les constats d'huissier.
Elle n'a pas a donner son accord ou pas son accord, elle donne l'avis non pas de elle mais du conseil syndical.
Oui, vous avez bien compris sinon.
Vous voulez des textes et des décisions de justice sur quels points?
citation: le carnet d'entretien (conformément à la loi SRU) est actualisé chaque année".
Le président de la république (conforme à la constitution) a pris la parole hier a la télélvision suite à la nomination d'un nouvreau premier ministre (conforme à la constitution)....
Ils font un peu rire, les syndics, parfois... |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 10 oct. 2009 : 18:39:42
|
|
citation: Initialement posté par raydemars
A Gédéhem,
Pourquoi SVP ne pas parler de la loi SRU ?.
Notre syndic, dans un courrier indique:
"le carnet d'entretien (conformément à la loi SRU) est actualisé chaque année".
merci d'avance pour vos commentaires. Parce qu'en pratique on ne consulte pas le texte de base, qui est la loi du 10 juillet 1965, et ensuite les dix ou quinze lois qui l'ont modifiée au cours du temps, dont la loi SRU, mais on consulte le texte de la loi du 10 juillet 1965 à jour de ses diverses modifications.
Ainsi on ira chercher les dispositions relatives au carnet d'entretien dans les articles 18 et 45-1 de cette dernière.
Si vous consultez la loi SRU dans sa version en vigueur sur le site officiel legifrance, vous ne trouverez d'ailleurs même pas les dispositions relatives au carnet d'entretien mais seulement des mentions telles que : "A modifié la loi 65-557 ..." |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 10 oct. 2009 : 18:55:05
|
"Pourquoi SVP ne pas parler de la loi SRU ?"
Parce qu'en copropriété il n'y a qu'une loi à la base de tout, celle du 10 juillet 1965, modifiée au fil du temps ... dont entre autres par la loi "Solidarité et Rénovation Urbaine", SRU.
Pour faire simple cette dernière, qui concerne principalement les administrations, était destinée à mettre en cohérence les différents textes et pratiques des politiques urbaines.
10% des dispositions sont consacrées à des points accessoires ou qui n'ont rien à voir, ... dont quelques dispositions pour les copropriétés modifiant ou complétant la loi de 1965.
C'est dans le genre "Profitons du voyage" !
Vous savez ce que c'est : le législateur pond un texte sur la réforme de l'élevage des poules en batterie .. avec quelques articles sur la sécurité des piscines ..... ou l'impossibilité pour un juge de dissoudre tel groupement sectaire, texte que personne n'a bien lu et adopté à la sauvettes à 1 heure du matin ! 
Et c'est à la lecture du journal 6 mois plus tard que la France découvre l'étendu des dégats .... 
Parler de "loi SRU" en copropriété n'a donc pas sens !
Pour votre syndic il n'y a pas que le carnet d'entretien qui doit être actualisé ....  |
Édité par - Gédehem le 10 oct. 2009 19:01:34 |
|
|
|
10
Posté - 10 oct. 2009 : 19:59:10
|
|
A propos de l'huissier; peut on lui refuser l'accès à l'appartement pour qu'il aille sur le balcon dresser son constat ? |
|
| Signature de patrice06110 |
|
|
|
|
Ce que tu sais, partages le.
Ce que tu ignores, apprends le ... pour le partager !!! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 10 oct. 2009 : 21:48:46
|
Si l'huissier intervient pour faire un constat à la demande d'une personne quelconque, il ne détient aucun pouvoir. On peut lui fermer sa porte.
Mais je pense que si on lui demande de venir constater l'aspect extérieur de l'immeuble, il n'a besoin de pénétrer dans aucune partie privative. Il lui suffit de regarder la façade de l'immeuble.
S'il vient en exécution d'une décision de justice, c'est autre chose. Mais c'est assez rare. Il s'agit le plus souvent d'exécuter une saisie ou une expulsion. Pour signifier un acte, l'huissier se contente de sonner à la porte, comme le facteur. Soit on lui ouvre et l'acte est signifié à personne, soit on ne lui ouvre pas et l'acte est signifié en mairie, un avis étant déposé dans la boîte aux lettres. Mais dans les deux cas la signification est réputées avoir été faite. |
|
|
|
12
Posté - 11 oct. 2009 : 09:15:15
|
Non, plus en mairie, c'est fini.
L'huissier laisse une lettre sur place, et en envoie une autre par la poste indiquant au destinataire qu'il est passé, qu'il n'a pu délivré, et que l'original est en son étude a la disposition du destinataire, et que le délai commence a courir. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
