citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
L’ancien article R431-32 et le nouvel Article R*424-17 traitent de la péremption du PC.
Soit 2 années si les travaux ne sont pas entrepris pendant ce délai et ensuite si interruption d’une année
Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un PC obtenu (par analogie avec la question posée) en janvier 2006, par exemple et qu’aucun travaux n’ait été entrepris.
Le fait d’avoir déposé un PCM (qui ne fait pas rallonger le délai, me semble-t-il)
c'est justecitation:
et qui est refusé pourrait laisser penser que l’on garde le PC d’origine qui lui a été accepté.)
c'est juste encorecitation:
S battre en « administratif » pour le faire considérer tacite me semblait inutile du fait que le PC d’origine était périmé.)
ouicitation:
C’était ma question ! En espérant avoir réussi à éclaircir mon propos.
A y être, je rajoute un autre cas.
En 2006 a été obtenu un PC.
Aucun travaux n’est réalisé depuis cette date.
En janvier 2007, avant la réforme, contentieux PRIVE (un voisin refuse le passage de véhicules de chantier sur un chemin rural non classé élargie entre autres chez lui), pas de contentieux administratifs.
L’avocat de ces personnes se bat sur le contentieux privé et oublie à mon sens d’avertir les clients sur l’éventualité de la péremption du PC.
Aujourd’hui la réforme s’est interposée….
Ce PC est –il périmé ou encore valable du fait de ce contentieux privé qui empêche la réalisation du PC (impossibilité d’accès véhicules lourds)
Merci
la réforme n'a rien changé à ta question : la prolongation de durée de validité du PC en cas de recours civil ne porte que sur un recours L480-13 : relis le R424-19... est-ce que ça répond à ta question ?
de manière plus générale, les règles de péremption relatives au PC pré-réforme sont, depuis le 1/10/7, celles des PC post-réforme, ne s'agissant pas de règles de procédure d'instruction mais de règles de fond. D'ailleurs la prorogation d'un an des PC offerte par le président à l'occasion de la KKRiZZ concerne aussi bien les PC pré- que post-réforme (voir dernière actualité présentée sur le sujet dans le blog de PEDurand).
Posté - 11 oct. 2009 : 19:55:18
Posté - 11 oct. 2009 : 21:33:12
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