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Thierry
Nouveau Membre
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 Posté - 22 juin 2009 : 10:04:05
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire si j’interprète bien cet article :
Article 7 du règlement du pos en vigueur en 1999, il est dit :
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
Limites séparatives latérales aboutissant aux voies :
Les constructions doivent être édifiées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 m.
Toutefois, une implantation en limite est possible :
- s’il existe en limite une construction existante de qualité et en bon état et sous réserve de ne pas dépasser la longueur de ladite construction et de respecter un gabarit de toiture sensiblement identique.
- si plusieurs voisins s’entendent pour réaliser un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.
- dans les lotissements ou groupes d’habitation pour permettre la réalisation de constructions jumelées.
- pour l’aménagement d’un garage en annexe d’un bâtiment d’habitation sous réserve que la hauteur au faitage ne dépasse pas 3,8 m et la longueur 8 m.
Si je comprends bien cet article, il serait donc possible de construire tel que le fait mon voisin un garage.
La seule chose que je note est que le garage que construit mon voisin est adossé d’un autre garage et non au bâtiment d’habitation en lui-même. CELA EST-IL POSSIBLE ?
Merci de vos réponses
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 Posté - 22 juin 2009 : 11:26:12
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rien ne s'y oppose a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Thierry
Nouveau Membre
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 2
Posté - 23 juin 2009 : 15:57:14
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Bien merci de votre réponse.
Après contrôle de la construction en cours, il semblerait que cela ne soit pas un garage comme stipulé sur le PC mais une annexe pour stoker du matériel divers. Il n’y aura pas de voiture. De plus une surface de plancher a été aménagé.
Question : cela doit modifier le SHON pour la surface au sol + plancher. Qui peut intervenir pour soit régulariser la situation si le SHON après construction reste dans les normes. Que faire si cela n’est pas dans les normes.
Cordialement
Thierry
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Posté - 23 juin 2009 : 16:06:00
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la ocnstruction n'est pas conforme au PC, ce qui est un délit... mais délit qui ne sera utilement poursuivi que si il n'est pas régularisable par un PC modificatif.
ce qui est le cas vue la règle précitée du POS.
de surcroit, la création de SHON contrevient peut-être aux règles du COS...
et aussi à l'article 12 du règlement de POS du secteur...
donc, allez en mairie "signaler" cette anomalie. la suite se passe par voie pénale (voir ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 juin 2009 : 08:16:21
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citation: Initialement posté par Thierry
Bien merci de votre réponse.
Après contrôle de la construction en cours, il semblerait que cela ne soit pas un garage comme stipulé sur le PC mais une annexe pour stoker du matériel divers. Il n’y aura pas de voiture.
Pour pouvoir argumenter avec raison qu'il n'y aura pas de voitures, il ne faut pas qu'il y ai de porte de garage.
S'il y en a une, c'est peine perdue.
Car, si dans la théorie la plus exacte, il est interdit de se servir de son garage pour stocker son bazar, la tolérance est tellement répandue que bon... Et puis il lui suffirait en cas de conflit de le débarasser suffisement pour y rentrer une voiture. Bref, rien à faire de ce coté là .
citation:
De plus une surface de plancher a été aménagé.
Là il y a peut-être infraction. Cette surface créé peut-être de la SHON et provoque peut-être une surdensité (dépassement COS).
Quant à reprocher de créer une surface de rangement dans les combles d'un garage, c'est peut-être reprochable, mais je ne parierais pas mon chapeau sur l'issu d'une procédure à ce sujet.
citation:
Question : cela doit modifier le SHON pour la surface au sol + plancher. Qui peut intervenir pour soit régulariser la situation si le SHON après construction reste dans les normes. Que faire si cela n’est pas dans les normes.
Cordialement
Thierry
J'ai bien peur que vous ne trouviez que des poux dans la tĂŞte de votre voisin...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Thierry
Nouveau Membre
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Posté - 25 juin 2009 : 07:26:48
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RĂ©ponse Ă Mr. Laurent CAMPEDEL
Aucune ouverture côté rue n'a été faite ?
Ils vont peut-ĂŞtre mettre une fausse porte de garage ?
Thierry |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 25 juin 2009 : 07:49:53
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Faire contre mauvaise fortune bon coeur.
Je commencerais par regarder la gène que l'implantation de ce "garage" vous occasionne. Est-elle importante?
Ensuite, il faut considérer qu'une fois ce "garage" construit, le POS vous autorisera à y coller un bâtiment dans des conditions avantageuses puisque les formules du POS ne sont pas symétriques. En effet, selon le POS, vous aurez alors la possibilité de construire à cet endroit n'importe quel type de bâtiment, sans être limité à un garage.
C'est un peu idiot comme rédaction de POS, mais vous n'avez d'autre obligation que d'en respecter les termes, sans avoir à en évaluer la logique.
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Posté - 25 juin 2009 : 08:32:51
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titedino
Nouveau Membre
40 message(s)
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Posté - 25 juin 2009 : 11:52:48
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il peut peut être y entrer à vélo, en moto, en scooter, en poussette, que sais je... il a peut être réfléchi lui aussi. Ca me rappelle une vieille discussion 
juliette |
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9
Posté - 25 juin 2009 : 12:03:23
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titedino
Nouveau Membre
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Posté - 25 juin 2009 : 12:31:58
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oups désolée alors  Il me manque sans doute la taille du garage en projet... Je croyais avoir lu tout le fil, ça a du m'échapper. C'est ça le souci ?
juliette |
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Thierry
Nouveau Membre
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 Posté - 25 juin 2009 : 14:17:21
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Cette construction est gênante. Un jardin potager se trouve derrière ce nouveau garage et donc n'a plus de soleil.
N’étant pas juriste, que dois-je faire, prendre un avocat ou écrire à la mairie et si oui quel article doit on utiliser dans la missive et à qui en envoyer copie ? Dois-je parler du PC non respecté du SHON etc.
Thierry
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Posté - 25 juin 2009 : 18:07:12
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Posté - 25 juin 2009 : 18:10:45
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 25 juin 2009 : 21:56:01
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La gène que vous subiisez du fait de la construction voisine se résumerait donc à un défaut d'ensoleilement de votre potager.
Ce n'est bien sur pas suffisant pour aller au Tribunal.
Certaines espèces potagères poussent très bien en terrain ombragé...
L'ombrage du au voisinage est certes désagréable, mais les réglements des POS ne concernent que les constructions, et la protection des micro-espaces cultivés n-y a pas sa place. |
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Thierry
Nouveau Membre
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Posté - 29 juin 2009 : 08:15:32
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Bonjour Ă tous,
Samedi j’ai récupéré la copie de la demande de permis de construire de mon voisin.
Voici les données : Construction d’un garage de 3 m X 8 m d’une hauteur de 3 m 40 le tout en limite séparative. Le permis a été déposé le 10 juin 2009 et accordé le 11 juin 2009 (date anniversaire des 10 ans de notre lotissement).
Les mesures que j’ai effectuées donne : 3 m X 8 m 68 hauteur 4 M 40 avec un plancher à mis hauteur. De plus cette construction ne possède aucune porte côté rue, et côté jardin une porte de 0.80 et une petite fenêtre. Je pense donc que l’on ne peut pas qualifier cette construction de garage.
Si l’on considère que le SHON autorisé sur la parcelle est de 160 M² que le construit est de 148 M² et que le SHON de cette nouvelle construction devant être au minimum de 24 M² on arrive à 172 M². Encore un problème..
Nous sommes donc le 29 juin, la construction est finie. La mairie doit elle annuler le permis ? Comment dois-je intervenir ?
Merci Ă vous
Thierry
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Posté - 29 juin 2009 : 09:04:18
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ce n'est pas le PC qu'elle doit annuler : il est apparemment régulier.
c'est e constructeur qu'elle doit poursuivre par voie pénale pour non respect du PC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry
Nouveau Membre
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Posté - 06 juil. 2009 : 10:58:15
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Rendez-vous pris auprès de la Mairie pour le 16/07/2009.
Vous serez tenus au courant.
Cordialement
Thierry |
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Thierry
Nouveau Membre
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18
Posté - 02 sept. 2009 : 15:32:52
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Bonjour Ă tous,
Le Mairie a annulé le permis de construire. Mon voisin a, quant à lui, terminé sa construction.
Que va-t-il se passer maintenant
Cordialement
Thierry |
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Posté - 02 sept. 2009 : 18:05:39
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annulé ou retiré ?
soyez précis car rien ne permettait de présager que le PC serait retiré puisque le pb résidait dans la non conformité de la construction réalisée avec le PC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry
Nouveau Membre
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Posté - 07 sept. 2009 : 13:36:05
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Bonjour,
J'ai eu confirmation aujourd'hui, le PC a été retiré par arrêté.
Thierry |
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