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 Posté - 07 sept. 2009 : 14:01:00
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et alors, action en démolition ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Thierry
Nouveau Membre
12 message(s)
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 22
Posté - 10 sept. 2009 : 15:50:23
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Bonjour,
La mairie m'a Ă©crit "qu'elle poursuivait le contrevenant".
Je n'ai pas d'autre information. Que dois-je faire .
Cordialement
Thierry |
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23
Posté - 10 sept. 2009 : 16:09:39
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le retrait de PC est un acte administratif que vous pouvez vérifier.
en revanche, la poursuite du contrevenant est un acte s'inscrivant dans la procédure pénale, donc secret de l'instruction.
si vous voulez suivre de plus près, faites vous même un dépot de plainte et portez vous partie civile si il y az un lien direct entre votre préjudice et l'infraction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry
Nouveau Membre
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24
Posté - 12 oct. 2009 : 09:16:43
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Bonjour,
Du nouveau dans cette affaire :
La Mairie m'a adressé un courrier en AR m'informant que mon voisin s'est engagé à régulariser sa situation, avant fin 2009, par le dépôt d'un nouveau permis de construire. Cela est-il légal ?
A vous lire, merci par avance
Thierry |
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25
Posté - 12 oct. 2009 : 09:21:52
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oui, si c'est régularisable : voir mon message 23 juin 2009 : 16:06:00 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry
Nouveau Membre
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26
Posté - 12 oct. 2009 : 09:44:10
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A priori, les mesures de la construction ne sont pas en adéquation avec le cahier des charges du lotissement. Il faudrait donc démolir pour partie et reconstruire....
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27
Posté - 12 oct. 2009 : 09:56:41
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le cahier des charges ne concerne pas l'administration : il n'empêchera donc pas que le PC soit délivré.
il vous permet en revanche d'exiger la démolition des travaux irréguliers par voie civile. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry
Nouveau Membre
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28
Posté - 12 oct. 2009 : 10:01:01
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